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Tag - PERP

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lundi 23 juillet 2007

7 millions de français épargnent dans un contrat dédié à la retraite

Par Nicolas le lundi 23 juillet 2007, 12:36 - Capitalisation

Selon une récente étude de la DREES (Direction des études des ministères de l'Emploi et de la Santé), plus de 7 millions de personnes sont couvertes par un contrat d’épargne retraite complémentaire, géré par une société d’assurance, une institution de prévoyance, une mutuelle ou un organisme gestionnaire d’épargne salariale.

8,6 milliards de cotisations ont été versées sur ces contrats d'épargne en 2005. Ce montant, en hausse de 8 % par rapport à l’an passé, représente 4,3% des cotisations versées aux régimes de retraite obligatoires de base (150 milliards) et complémentaires (50 milliards).

Toujours en 2005, les prestations versées par ces dispositifs par capitalisation s’élevaient à 4 milliards. En hausse de 21 % par rapport à l’an passé, elles représentaient à peine 2% des prestations versées par les régimes obligatoires de base (147 milliards) et complémentaires (53 milliards).

L'étude de la DREES met l'accent sur l'essor des dispositifs créés par la loi de 2003 portant réforme des retraites, qui avaient attiré 1,8 millions d'épargnant a fin 2005. A cette date, 1,7 million de personnes détennaient un PERP (plan d'épargne retraite populaire) et 102 000 salariés un PERCO (plan d'épargne retraite collectif). Ces deux nouveaux dispositifs étaient en plein essor, avec 450 000 nouveaux PERP souscrits et 66 000 nouveaux salariés couverts par un PERCO. A noter que l'essor du PERCO a continué puisque les dernières statistiques dénombrent 246 844 épargnants dans ce dispositif d'épargne salariale (chiffres AFG à fin mars 2007).

L'étude de la DREES montre aussi qu’après avoir profité de l’élan suscité par l’encouragement à l’épargne retraite en 2004, les produits d’épargne retraite anciens, notamment ceux destinés aux professionnels indépendants, retrouvent un rythme de croissance proche des années antérieures. 808 000 personnes (+7,2 %) disposent ainsi à la fin de l’année 2005 d’un contrat dit « Madelin » et 261 000 (+2,8 %) d’un contrat « exploitant agricole ». Les dispositifs de type « article 83 » du Code général des impôts, dont le nombre d’adhérents est estimé entre 2,3 et 2,5 millions, ainsi que de type « article 39 » restaient prépondérants parmi les dispositifs d’entreprise. Le nombre de détenteurs de produits d’épargne destinés aux fonctionnaires et élus locaux, avec 818 000 adhérents, restait quant à lui inchangé en 2005.

En 2005, 56 % des versements effectués sur les PERCO provennaient des employeurs. De ce fait, "la cotisation moyenne sur un PERCO est 4 fois plus élevée que sur un PERP (respectivement de 2 050 € et 491 €)", indique la DREES. En outre, le PERP se distingue pour sa part des autres types de contrat par des souscripteurs plus jeunes et des montants de cotisation en moyenne plus faibles.

Pour télécharger l'étude de la DREES, cliquez ici

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jeudi 24 mai 2007

Au-delà du discours uniformisateur, la loi Fillon a créé de nouveaux privilèges

Par Nicolas le jeudi 24 mai 2007, 22:10 - Fonctionnaires

En matière de retraites, au-delà des discours officiels, les fonctionnaires restent des privilégiés. Officiellement, la loi Fillon de 2003 va permettre d’harmoniser leur durée de cotisation pour une retraite à temps plein, en l’alignant sur celle du privé en 2008. Officiellement aussi, ce texte a mis fin à une inégalité criante, en permettant aux salariés du privé de se constituer un complément retraite en franchise d’impôts. Depuis 2004, tout français peut en effet souscrire un PERP, et bénéficier des avantages qui étaient jusqu’alors réservés aux cotisants de PREFON et d'autres plans d’épargne retraite par capitalisation du public .

Mais dans les faits, les privilèges du public ont la vie dure. La loi Fillon a en effet crée un régime de retraite complémentaire par capitalisation obligatoire réservé aux agents du public. Dénommé « Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique », il s’agit d’un fonds de pension alimenté par une cotisation sur les primes versées aux agents de l’Etat (qui représentent jusqu'à 40% pour les hauts fonctionnaires). Il est capitalisé à 100%, ce qui en fait un particularisme dans un pays où tous les autres régimes de retraite obligatoires fonctionnent par répartition. Inauguré en 2005, ce fonds de pension d’un genre nouveau dispose déjà de 3 milliards d’euros d’encours, ce qui en fait le 2ème plus gros fonds de pension en France derrière le Fonds de Réserve des Retraites (FRR).

Il est choquant que ce système par capitalisation soit réservé aux agents du public, tandis que les salariés du privés sont obligés de cotiser dans des caisses de retraite complémentaires fonctionnant massivement en répartition (l’AGIRC et l’ARRCO ne disposent que de 42 milliards de réserves, représentant a peine plus d'un an de prestations).

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dimanche 18 mars 2007

Tout savoir sur le PERCO

Par Nicolas le dimanche 18 mars 2007, 20:01 - Pratique

Le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif ) est un plan d’épargne salariale mis en place dans le cadre de l’entreprise. Il peut être créé si est également offerte la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte : PEE (plan d’épargne d’entreprise) ou PEI (plan d’épargne interentreprises).

Plus souple que les produits retraite traditionnels (PERP, Madelin, article 83...) le PERCO permet de se constituer un complément de retraite, sous la forme d'une rente, ou un capital retraite. Il permet aussi de récupérer son épargne avant la retraite, pour financer l'acquisition de sa résidence principale.

Qui est concerné ?

Un salarié peut adhérer au PERCO de son entreprise et y verser jusqu'à 25% de sa rémunération annuelle brute (hors sommes issues de la participation) .
Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux non salariés (présidents, directeurs généraux, gérants, etc.) des entreprises employant au moins un et au plus cent salariés peuvent aussi bénéficier d’un PERCO. Il en va de même de leurs conjoints collaborateurs ou associés non rémunérés.

Quelle est la contribution de l’employeur et son avantage pour le salarié ?

L’entreprise peut abonder les versements volontaires du salarié (ou du dirigeant) dans la limite du triple de ces versements (avec un plafond fixé à 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 5 149 en 2007.

L’abondement est déductible des bénéfices imposables de l’entreprise et exonéré de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. En cas d’interruption des versements, les fonds individuels des salariés bénéficiaires continuent d’être rémunérés. Les droits de chaque salarié sont transférables sur un autre plan de même nature ouvert par un nouvel employeur.

Que se passe-t-il en cas d’invalidité ou de décès ?

Des cas de déblocage anticipé, prévus par décret, permettent une sortie du plan sans pénalité dans les cas suivants : décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,

  • expiration des droits à l’assurance chômage du participant,
  • invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
  • situation de surendettement du participant,
  • affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Le PERCO est-il avantageux pour moi ?

Le PERCO est doublement avantageux.
D'une part, il s'agit d'un produit souple, permettant déblocage anticipé en cas d'acquisition de la résidence principale et une sortie à la retraite en capital.
D'autre part, il permet à l'entreprise d'aider ses salariés à épargner en franchise de charges sociales et d'impôts (hors CSG-CRDS).
C'est donc une solution intéressante, pour peu que votre employeur vous propose un PERCO ou que vous soyez chef d'une entreprise de un à cent salariés

Tout savoir sur le PERP

Par Nicolas le dimanche 18 mars 2007, 19:34 - Pratique

Qu’est-ce qu’un PERP ?

Un PERP est un contrat d’assurance souscrit de façon individuelle. L’épargne sera versée au souscripteur à son départ à la retraite, sous forme de rente viagère. La souscription consiste à adhérer à un « groupement d’épargne individuelle pour la retraite », dans un cadre associatif. Un comité de surveillance de l’association des adhérents au plan est chargé de veiller aux intérêts des participants.

Qui est concerné ?

Tout le monde peut adhérer à un PERP, quel que soit son âge ou son statut professionnel.

Auprès de quel organisme s’adresser ?

Des PERP sont proposés par les entreprises relevant du code des assurances, les institutions de prévoyance ou les organismes mutualistes.

Quels sont les avantages du PERP sur le plan fiscal ?

Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal au PERP sont déductibles du revenu imposable. Pour chaque membre du foyer fiscal, ces cotisations sont déductibles sous un plafond égal à 10 % du montant net de frais professionnels de ses revenus d’activité professionnelle (salarié et non salariée) de l’année précédente :

  • retenu dans la limite de 8 fois le plafond de sécurité sociale de l’année précédente (soit au maximum 24 854 € pour les cotisations PERP versées en 2007, avec un minimum égal à 10 % de ce même plafond (3 107 € pour 2007) ;
  • et diminué du montant des cotisations déduites des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente au titre de l’épargne retraite non légalement obligatoire (cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire « article. 83 » et, pour leur montant total ou partiel, cotisations aux régimes ou contrats facultatifs des non-salariés dits « Madelin » ou « Madelin agricole », ainsi que de l’abondement de l’employeur au PERCO. La rente viagère servie au dénouement du PERP est imposable selon les mêmes modalités que les pensions et retraites servies par les régimes d’assurance vieillesse ou de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC ...).

Une épargne protégée

Les actifs du PERP sont "cantonnés" afin qu’en aucun cas des créanciers ne puissent exercer des droits sur l’épargne accumulée. Les actifs de chaque PERP sont donc insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’adhérent au PERP ?

La protection du conjoint est assurée

Le contrat peut prévoir une garantie décès : que le décès ait lieu avant ou après la mise en service de la rente viagère, cette dernière est alors versée à un bénéficiaire désigné dans le contrat ou, à défaut, au conjoint de l’adhérent. La rente viagère peut être transformée en une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs.

Que se passe-t-il en cas d’invalidité ?

Le contrat peut prévoir une garantie en cas d’invalidité après l’adhésion au PERP. Dans ce cas, l’adhérent reçoit une rente d’invalidité avant l’âge prévu de son départ à la retraite.

Le PERP est-il avantageux pour moi ?

Tout dépend de votre fiscalité et de vos objectifs. Si vous êtes faiblement ou peu fiscalisé en phase d’épargne, privilégiez plutôt l’assurancie vie, le PEA ou le PERCO. Ces produits individuels ou collectifs sont en effet nettement plus souples que le PERP. D’une part votre épargne sera bloquée moins longtemps si vous optez pour l’assurance-vie, le PEA ou vous permettra de financer l’acquisition de votre résidence principale avec le PERCO. D’autre part vous pourrez vous constituez un capital retraite, qui ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu, ou un revenu viager, moins fiscalisé que les rentes traditionnelles (PERCO) voire non fiscalisé (PEA).

lundi 8 janvier 2007

Ceux qui en veulent plus privilégient la capitalisation à la répartition

Par Nicolas le lundi 8 janvier 2007, 22:04 - Choix capitalisation/répartition

En matière de retraite, les français sont loin d’être irrationnels. Lorsqu’on leur donne le choix entre plus de répartition ou la capitalisation, ils optent massivement pour cette dernière. C’est ce qui ressort de l’utilisation, très contrastée, des dispositifs introduits par la loi Fillon pour permettre aux actifs de mieux préparer leur retraite.

Parmi ces dispositifs, celui reposant sur la répartition n’a attiré qu’une infime proportion de français. Seules 8 741 personnes ont fait le choix de « racheter un trimestre », c’est à dire de cotiser plus en l’échange de la prise en compte par l’assurance vieillesse d’années d’études ou d'activité. Au total les sommes ainsi collectées ont été de 208 millions d’euros (chiffres CNAV au 31/12/06). S’agissant d’un dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2004, et ouvert aux moins de 55 ans depuis 2006, ces chiffres sont dérisoires.

Par comparaison les plans d’épargne par capitalisation introduits par la loi Fillon ont attiré 215 fois plus de monde et 8 fois plus de capitaux.
Le plus connu de ces dispositifs, le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) a été souscrit par 1 740 000 personnes, qui y ont placé 1,6 milliards d’euros (chiffres FFSA au 31/03/06).
Son alter ego collectif, le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été mis en place dans 27 000 entreprises, totalisant plus d’un million de salariés. 170 000 salariés y ont fait des versements représentant 540 millions d’euros (chiffres AFG au 30/06/06).