La Cour des comptes craint une réduction du niveau de protection ou une augmentation des prélèvements
Par Nicolas le jeudi 11 février 2010, 22:33 - Répartition - Lien permanent
Dans
son dernier rapport, la Cour des comptes montre que « Le déficit public
atteint un niveau sans précédent en temps de paix et la dette s’emballe »,
dépassant tous les repères qui avaient été fixés pour les encadrer.
Ce travail, préparé sous la supervision de Philippe Seguin, décédé début janvier, dresse un réquisitoire implacable, notamment en matière de gestion des comptes sociaux. Cinq ans après le rapport Pébereau sur la dette publique française, il montre comment la situation continue d’empirer et que l’encadrement du déficit de la sécurité sociale a été contourné.
Ci-joint quatre extraits frappants, pour ceux qui n’auraient pas le temps de lire ce rapport.
La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) « pour 2009 prévoyait un déficit de 10,5 Md€ pour le régime général. Bien que la commission des comptes de la sécurité sociale ait révisé ce montant de presque 10 Md€ à la hausse en juin et que d’autres modifications soient intervenues ensuite, aucune loi n’a rectifié ce déficit jusqu’à la loi de financement pour 2010, en décembre 2009, qui l’a alors, seulement, porté à 23,5 Md€. » (p.11)
La LFSS pour 2009 a fixé un plafond aux avances de trésorerie permettant à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de compenser les décalages entre ses dépenses et ses recettes. Fixé initialement à 19 Md€, il a été porté en cours d’année à 29 Md€ par un décret du 29 juillet 2009. Le code prévoit que ce plafond peut être relevé, par décret en cas d’urgence. Mais, comme la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport de septembre 2009 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, « cette autorisation de recours à l’emprunt ne vise normalement que les besoins de trésorerie infra-annuels. Or, les ressources actuelles de trésorerie du régime général couvrent un déficit qui n’a aucune chance d’être résorbé sans mesures structurelles d’ajustement, compte tenu de son ampleur. Le recours à ces avances est donc inadapté. » (p.12)
« La situation financière de l’ACOSS deviendra rapidement intenable (…) Si les comptes sociaux ont souvent été déficitaires, des projections pluriannuelles décrivaient jusqu’ici une trajectoire de retour à l’équilibre, même si elles reposaient souvent sur des hypothèses optimistes. Avant la crise, la réduction du déficit de l’assurance maladie obtenue entre 2004 et 2008 et la possibilité d’un transfert de cotisation de l’assurance chômage à l’assurance vieillesse donnaient une certaine crédibilité à cette perspective de retour à l’équilibre qui est désormais caduque. » (p.12)
Le maintien du déficit à un tel niveau remet en cause le principe de base selon lequel la solidarité est assurée, dans un régime par répartition, par un équilibre annuel entre les cotisations et les prestations. En reportant le financement des prestations versées aujourd’hui sur les actifs des générations futures, l’endettement des régimes sociaux leur fera supporter une charge indue qui s’ajoutera aux coûts résultant d’une population vieillissante. A un tel niveau de déficit, l’équilibre ne pourra être rétabli sans une remise en cause du niveau de protection sociale ou sans une forte augmentation des prélèvements sociaux. » (p. 14)
Article écrit en collaboration avec l'Institut Economique Molinari www.institutmolinari.org