Quelle retraite ?

La réforme des régimes spéciaux de retraite, à l'origine des conflits dans les transports l'automne dernier, va entrer en vigueur le 1er juillet, à la SNCF et à la RATP, après la publication mercredi au Journal Officiel des décrets d’application.

Ces décrets prévoient l'augmentation progressive de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, de 37,5 ans actuellement à 40 ans en 2012. Ces régimes spéciaux s’aligneront donc, avec 4 ans de décalage, sur la durée de cotisation appliquée aux salariés du privé depuis 2008. Si entre-temps les salariés du privé passaient à 41 ans de cotisation d’ici à 2012, comme le prévoit le gouvernement, les salariés de la SNCF et de la RATP passeraient à 41 annuités d’ici à 2016.

Les décrets instaurent également, dans certaines limites, une décote pour les salariés partant en retraite sans avoir la durée de cotisation requise, une surcote pour ceux ayant dépassé cette durée, et l'indexation des pensions de retraites sur les prix et non plus sur les salaires. Ils laissent aussi subsister des disparités significatives avec les retraites du privé, calculées sur les 25 meilleures années de carrière et non sur les derniers mois, conformément aux revendications des syndicats.

Le décret concernant les autres régimes spéciaux des entreprises des industries électriques et gazières (IEG), devrait paraître au JO la semaine prochaine, et ceux concernant l'Opéra de Paris, la Comédie française et les clercs de notaires la semaine suivante.

Le gouvernement français a annoncé que 22.700 postes de fonctionnaires partant à la retraite ne seront pas remplacés en 2008, soit un tiers ou un quart des départs à la retraite selon le périmètre retenu. Cette démarche suscite de l’animosité de la part des syndicats de la fonction publique, mais aussi des tiraillements au sein de la majorité. Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a défrayé la chronique en la présentant comme un « plan de rigueur ». Claude Guéant, le secrétaire général de l’Elysée a jugé nécessaire de corriger le tir dès le lendemain, en assimilant les projets du gouvernement à un « plan de revalorisation » de la fonction publique. Dans la semaine qui a suivi, François Fillon, le Premier ministre, et Eric Woerth, le ministre du Budget ont, eux aussi, cherché à minimiser les propos de la ministre.

Que penser de cette cacophonie ? Dans un contexte de déficit public structurel, est-il sérieux de parler de « rigueur » ou a contrario de « revalorisation » ? Rien n’est moins sûr. Le non remplacement d’un fonctionnaire à la retraite ne permet pas nécessairement de faire des économies. En effet, l’agent partant à la retraite reste à la charge de l’Etat, qui lui verse une pension équivalente à 75% de son dernier salaire d’activité.

L’économie potentielle est donc au maximum de 25% du dernier salaire, si le partant n’est pas remplacé. Ce ne sera cependant pas le cas, le gouvernement ayant d’ores et déjà annoncé le remplacement de 2/3 des fonctionnaires partant à la retraite en 2008. En faisant l’hypothèse que les partants seront remplacés par des jeunes recrues deux fois moins rémunérées, l’équation budgétaire sera dégradée. En effet, le coût des embauchés fera plus que compenser les économies réalisées suite aux départs à la retraite. .

Christine Lagarde et Claude Guéant se trompent donc tous les deux. Il ne sera pas possible de gérer les comptes publics avec « rigueur » l’an prochain, qui plus est en « revalorisant» les carrières de fonctionnaires. Avec 85.000 départs à la retraite en 2008, les dépenses de personnel et les pensions vont continuer d’augmenter. La seule question est de savoir si elles vont le faire à un rythme plus ou moins important que les années précédentes. Depuis 1994/1995, l’emploi dans la Fonction Publique d’Etat a augmenté de 7,5% en 10 ans et le nombre de pensionnés a cru de 26,8%. Le nombre d’actifs et de retraités à la charge de l’Etat est passé de 3,8 millions à 4,4 millions. C’est ainsi que, la part des dépenses de personnel dans le budget (hors charge de la dette) est passée de 47% en 1996 à 52% en 2006, ce qui atteste d’un emballement des dépenses.

Dans un contexte d’emploi à vie des fonctionnaires et de non provisionnent de leurs retraites, conjugué à un déficit structurel dont la charge augmente, le gouvernement a mieux à faire que de s’opposer sur des points de sémantique.

En 2005, on dénombrait 13,5 millions de retraités percevant une pension de droit direct, soit 3 % de plus qu'en 2004, selon l'étude annuelle de la DREES (direction des études des ministères du Travail, de la Santé et du Budget) sur les retraites qui vient de paraître.
Le montant moyen des retraites principales (1 044 €) a augmenté de 0,7 % en euros constants, en raison de revalorisations supérieures à l'inflation en 2005 et d'un montant de pension en moyenne plus élevé pour les nouveaux pensionnés.
La DREES indique également qu"en 2005, un quart des départs se font avant 60 ans dans les régimes de base du privé, contre la moitié dans les fonctions publiques".

Lien vers l'étude de la DREES

Selon une récente étude de la DREES (Direction des études des ministères de l'Emploi et de la Santé), plus de 7 millions de personnes sont couvertes par un contrat d’épargne retraite complémentaire, géré par une société d’assurance, une institution de prévoyance, une mutuelle ou un organisme gestionnaire d’épargne salariale.

8,6 milliards de cotisations ont été versées sur ces contrats d'épargne en 2005. Ce montant, en hausse de 8 % par rapport à l’an passé, représente 4,3% des cotisations versées aux régimes de retraite obligatoires de base (150 milliards) et complémentaires (50 milliards).

Toujours en 2005, les prestations versées par ces dispositifs par capitalisation s’élevaient à 4 milliards. En hausse de 21 % par rapport à l’an passé, elles représentaient à peine 2% des prestations versées par les régimes obligatoires de base (147 milliards) et complémentaires (53 milliards).

L'étude de la DREES met l'accent sur l'essor des dispositifs créés par la loi de 2003 portant réforme des retraites, qui avaient attiré 1,8 millions d'épargnant a fin 2005. A cette date, 1,7 million de personnes détennaient un PERP (plan d'épargne retraite populaire) et 102 000 salariés un PERCO (plan d'épargne retraite collectif). Ces deux nouveaux dispositifs étaient en plein essor, avec 450 000 nouveaux PERP souscrits et 66 000 nouveaux salariés couverts par un PERCO. A noter que l'essor du PERCO a continué puisque les dernières statistiques dénombrent 246 844 épargnants dans ce dispositif d'épargne salariale (chiffres AFG à fin mars 2007).

L'étude de la DREES montre aussi qu’après avoir profité de l’élan suscité par l’encouragement à l’épargne retraite en 2004, les produits d’épargne retraite anciens, notamment ceux destinés aux professionnels indépendants, retrouvent un rythme de croissance proche des années antérieures. 808 000 personnes (+7,2 %) disposent ainsi à la fin de l’année 2005 d’un contrat dit « Madelin » et 261 000 (+2,8 %) d’un contrat « exploitant agricole ». Les dispositifs de type « article 83 » du Code général des impôts, dont le nombre d’adhérents est estimé entre 2,3 et 2,5 millions, ainsi que de type « article 39 » restaient prépondérants parmi les dispositifs d’entreprise. Le nombre de détenteurs de produits d’épargne destinés aux fonctionnaires et élus locaux, avec 818 000 adhérents, restait quant à lui inchangé en 2005.

En 2005, 56 % des versements effectués sur les PERCO provennaient des employeurs. De ce fait, "la cotisation moyenne sur un PERCO est 4 fois plus élevée que sur un PERP (respectivement de 2 050 € et 491 €)", indique la DREES. En outre, le PERP se distingue pour sa part des autres types de contrat par des souscripteurs plus jeunes et des montants de cotisation en moyenne plus faibles.

Pour télécharger l'étude de la DREES, cliquez ici

La création d'une nouvelle branche de sécurité sociale, fonctionnant en répartition, n’est pas une bonne réponse aux défis de demain. Gérée avec des cotisations finançant les dépenses de l’année, elle ferait peser un risque sur les actifs, les retraités et tout particulièrement sur ceux atteints par la dépendance. En effet, compte tenu du vieillissement de la population consécutif au baby boom et à l’allongement de l’espérance de vie, le nombre de personnes dépendantes va augmenter très sensiblement dans les prochaines années. Il progressera plus vite que la masse salariale et les autres sources financement par répartition envisageables. Il serait donc plus sage d’inciter les individus à capitaliser et à s’assurer pour se protéger de la dépendance, plutôt que de leur faire des promesses qu’aucun régime par répartition ne sera capable d’honorer. L’exemple de la retraite, pour lesquelles on observe un durcissement des critères d’éligibilité et une diminution des pensions, devrait faire réfléchir politiques et partenaires sociaux avant de faire des promesses intenables.

En matière de retraites, au-delà des discours officiels, les fonctionnaires restent des privilégiés. Officiellement, la loi Fillon de 2003 va permettre d’harmoniser leur durée de cotisation pour une retraite à temps plein, en l’alignant sur celle du privé en 2008. Officiellement aussi, ce texte a mis fin à une inégalité criante, en permettant aux salariés du privé de se constituer un complément retraite en franchise d’impôts. Depuis 2004, tout français peut en effet souscrire un PERP, et bénéficier des avantages qui étaient jusqu’alors réservés aux cotisants de PREFON et d'autres plans d’épargne retraite par capitalisation du public .

Mais dans les faits, les privilèges du public ont la vie dure. La loi Fillon a en effet crée un régime de retraite complémentaire par capitalisation obligatoire réservé aux agents du public. Dénommé « Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique », il s’agit d’un fonds de pension alimenté par une cotisation sur les primes versées aux agents de l’Etat (qui représentent jusqu'à 40% pour les hauts fonctionnaires). Il est capitalisé à 100%, ce qui en fait un particularisme dans un pays où tous les autres régimes de retraite obligatoires fonctionnent par répartition. Inauguré en 2005, ce fonds de pension d’un genre nouveau dispose déjà de 3 milliards d’euros d’encours, ce qui en fait le 2ème plus gros fonds de pension en France derrière le Fonds de Réserve des Retraites (FRR).

Il est choquant que ce système par capitalisation soit réservé aux agents du public, tandis que les salariés du privés sont obligés de cotiser dans des caisses de retraite complémentaires fonctionnant massivement en répartition (l’AGIRC et l’ARRCO ne disposent que de 42 milliards de réserves, représentant a peine plus d'un an de prestations).

En matière de retraites, il y a deux poids deux mesures. D’un côté, l’Etat exige que les régimes de retraite privés fassent des provisions, en constituant des réserves à due proportion des engagements pris vis à vis de leurs adhérents. D’autre côté, l’Etat ne provisionne aucun des engagements qu’il prend vis à vis des fonctionnaires.

Certains prétendent que ce paradoxe n’en est pas un. Contrairement aux entreprises, l’Etat n’aurait pas besoin d’être prévoyant. Ayant la faculté de lever de l’impôt dans les proportions qu’il souhaite, voire de modifier les règles de départ à la retraite, il pourrait se contenter de vivre au jour le jour. Il n’y aurait pas matière à s’inquiéter car, à la différence d'une entreprise, un Etat ne risque pas de faire faillite.

Or cette façon de faire est dangereuse pour les contribuables, les fonctionnaires et les retraités de la fonction publique. Faute de provisionner les retraites, l’Etat constitue en effet une bombe à retardement, composée d’engagements qu’il n’est pas sur d’avoir les moyens d’honorer. L’Etat n’a pas la certitude de pouvoir recourir à l’impôt ou à l’endettement à due proportion de ses besoins futurs. En outre, contrairement aux entreprises privées, il ne dispose d’aucune souplesse dans la gestion de ses dépenses de personnel. Les fonctionnaires ont une garantie d’emploi à vie et des rémunérations dont la progression est indexée en fonction de leur ancienneté.

Dans ces conditions, les marges de manœuvre pour rééquilibrer les déséquilibres sont plus que réduites. Un état qui ne provisionne pas ses retraites représente un risque systémique pour tous…

Le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif ) est un plan d’épargne salariale mis en place dans le cadre de l’entreprise. Il peut être créé si est également offerte la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte : PEE (plan d’épargne d’entreprise) ou PEI (plan d’épargne interentreprises).

Plus souple que les produits retraite traditionnels (PERP, Madelin, article 83...) le PERCO permet de se constituer un complément de retraite, sous la forme d'une rente, ou un capital retraite. Il permet aussi de récupérer son épargne avant la retraite, pour financer l'acquisition de sa résidence principale.

Qui est concerné ?

Un salarié peut adhérer au PERCO de son entreprise et y verser jusqu'à 25% de sa rémunération annuelle brute (hors sommes issues de la participation) .
Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux non salariés (présidents, directeurs généraux, gérants, etc.) des entreprises employant au moins un et au plus cent salariés peuvent aussi bénéficier d’un PERCO. Il en va de même de leurs conjoints collaborateurs ou associés non rémunérés.

Quelle est la contribution de l’employeur et son avantage pour le salarié ?

L’entreprise peut abonder les versements volontaires du salarié (ou du dirigeant) dans la limite du triple de ces versements (avec un plafond fixé à 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 5 149 en 2007.

L’abondement est déductible des bénéfices imposables de l’entreprise et exonéré de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. En cas d’interruption des versements, les fonds individuels des salariés bénéficiaires continuent d’être rémunérés. Les droits de chaque salarié sont transférables sur un autre plan de même nature ouvert par un nouvel employeur.

Que se passe-t-il en cas d’invalidité ou de décès ?

Des cas de déblocage anticipé, prévus par décret, permettent une sortie du plan sans pénalité dans les cas suivants : décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,

• expiration des droits à l’assurance chômage du participant,
• invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
• situation de surendettement du participant,
• affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
  

Le PERCO est-il avantageux pour moi ?

Le PERCO est doublement avantageux.
D'une part, il s'agit d'un produit souple, permettant déblocage anticipé en cas d'acquisition de la résidence principale et une sortie à la retraite en capital.
D'autre part, il permet à l'entreprise d'aider ses salariés à épargner en franchise de charges sociales et d'impôts (hors CSG-CRDS).
C'est donc une solution intéressante, pour peu que votre employeur vous propose un PERCO ou que vous soyez chef d'une entreprise de un à cent salariés

En matière de retraite, les français sont loin d’être irrationnels. Lorsqu’on leur donne le choix entre plus de répartition ou la capitalisation, ils optent massivement pour cette dernière. C’est ce qui ressort de l’utilisation, très contrastée, des dispositifs introduits par la loi Fillon pour permettre aux actifs de mieux préparer leur retraite.

Parmi ces dispositifs, celui reposant sur la répartition n’a attiré qu’une infime proportion de français. Seules 8 741 personnes ont fait le choix de « racheter un trimestre », c’est à dire de cotiser plus en l’échange de la prise en compte par l’assurance vieillesse d’années d’études ou d'activité. Au total les sommes ainsi collectées ont été de 208 millions d’euros (chiffres CNAV au 31/12/06). S’agissant d’un dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2004, et ouvert aux moins de 55 ans depuis 2006, ces chiffres sont dérisoires.

Par comparaison les plans d’épargne par capitalisation introduits par la loi Fillon ont attiré 215 fois plus de monde et 8 fois plus de capitaux.
Le plus connu de ces dispositifs, le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) a été souscrit par 1 740 000 personnes, qui y ont placé 1,6 milliards d’euros (chiffres FFSA au 31/03/06).
Son alter ego collectif, le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été mis en place dans 27 000 entreprises, totalisant plus d’un million de salariés. 170 000 salariés y ont fait des versements représentant 540 millions d’euros (chiffres AFG au 30/06/06).

L'Assemblée nationale a définitivement adopté mercredi le projet de loi sur l'épargne salariale. Le nouveaux texte, qui élargit l'accès des salariés aux mécanismes d'épargne d'entreprise, tranche nettement avec le discours de gauche anti-capitalisation. Les socialistes, qui ont abrogé il y a quelques mois la loi Thomas sur les fonds de pension, viennent en effet d'adopter une loi de nature à favoriser le développement de l'épargne long terme. Mais ils demeurent incapables d'expliquer aux français l'intérêt de la capitalisation.

Les salariés pourront capitaliser plus facilement

Ca y est, la version définitive du projet de loi sur l'épargne salariale vient d'être votée par l'Assemblée Nationale. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les 3 millions de français qui détiennent de l'épargne salariale et pour les millions d'autres qui, jusqu'à présent, n'avaient pas accès à aux dispositifs d'entreprise. La nouvelle loi, inspiré du rapport Balligand-Foucault, va en effet doublement faciliter le développement de cette épargne défiscalisé.

D'une part, la nouvelle loi assouplit les contraintes juridiques en permettant aux petites entreprises de s'associer pour proposer à leurs salariés des Plans d'épargne inter-entreprises (PEI). L'épargne salariale, aujourd'hui l'apanage des grosses entreprises dotées d'accord de participation et d'intéressement pourra se développer dans les PME. Jusqu'à une période récente, ces dernières hésitaient à proposer de tels dispositifs faute de pouvoir mutualiser leurs coûts. C'est ainsi que seuls 3% des salariés des PME de moins de 50 personnes avaient accès à l'épargne salariale.

D'autre part, la nouvelle loi est de nature à faciliter le développement d'une épargne pudiquement qualifiée de "longue" qui, dans les faits, sera excellent produit de capitalisation retraite. Le tout nouveau Plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV) permettra aux salariés de capitaliser jusqu’à 25% de leurs rémunération moyennant une fiscalité attrayante. Concrètement, une partie des versements – les primes de participation et d'intéressement – seront défiscalisés et ne supporteront ni charges sociales, ni impôt sur le revenu. Cette capitalisation, renforcée par les versements volontaires des salariés et les abondements des employeurs, subira une fiscalité modérée en l'échange d'une période de blocage de dix ans. Comme dans tous les dispositifs d'épargne salariale, l'épargnant ne supportera qu'une fois le prélèvement fiscal, à l'image de ce qui se fait dans les régime de capitalisation retraite français tels que Préfon (fonctionnaires) ou loi Madelin (indépendants). Sans le dire, les socialistes viennent ainsi de poser les jalons des fonds de pension de gauche. S'ils ont pris soin de gommer tout ce rappelait trop l'épargne retraite – en se refusant par exemple à inscrire dans la loi une possibilité de sortie en rente viagère – cela n'empêchera pas ceux qui le désireront de convertir leur capitalisation en rente, de façon à compléter leur retraite par répartition.

Encore faudrait-il expliquer l'intérêt de la capitalisation

Mais, si l'adoption de la loi Fabius sur l'épargne salariale est une excellente nouvelle pour les salariés avertis, on regrettera à juste titre que ce texte n'ait pas suscité un accompagnement politique à la hauteur des enjeux.

Une fois de plus la classe politique française s'est avérée incapable de tenir un discours de vérité intelligible par la majorité français. Contrairement à ce que l'on observe outre-Rhin, où le gouvernement rouge-vert allemand orchestre au grand jour la montée en puissance de la capitalisation, la gauche plurielle française n'a pas profité de l'occasion qui se présentait à elle pour remettre en cause le dogme du tout répartition. Passablement aidée par l'attitude d'une droite qui refuse de développer un réel discours alternatif pro capitalisation, elle continue d'user de faux semblants et de nier l'urgence d'une transition. Cette attitude, rationnelle de la part d'un cartel électoral soucieux d'assurer sa réélection, laissera place aux déconvenues lorsque les retraites par répartition commenceront sérieusement à se dégrader et que les inégalités, entre retraités ayant ou n'ayant pas capitalisé, apparaîtront au grand jour.