Quelle retraite ?

En matière de retraite, les français sont loin d’être irrationnels. Lorsqu’on leur donne le choix entre plus de répartition ou la capitalisation, ils optent massivement pour cette dernière. C’est ce qui ressort de l’utilisation, très contrastée, des dispositifs introduits par la loi Fillon pour permettre aux actifs de mieux préparer leur retraite.

Parmi ces dispositifs, celui reposant sur la répartition n’a attiré qu’une infime proportion de français. Seules 8 741 personnes ont fait le choix de « racheter un trimestre », c’est à dire de cotiser plus en l’échange de la prise en compte par l’assurance vieillesse d’années d’études ou d'activité. Au total les sommes ainsi collectées ont été de 208 millions d’euros (chiffres CNAV au 31/12/06). S’agissant d’un dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2004, et ouvert aux moins de 55 ans depuis 2006, ces chiffres sont dérisoires.

Par comparaison les plans d’épargne par capitalisation introduits par la loi Fillon ont attiré 215 fois plus de monde et 8 fois plus de capitaux.
Le plus connu de ces dispositifs, le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) a été souscrit par 1 740 000 personnes, qui y ont placé 1,6 milliards d’euros (chiffres FFSA au 31/03/06).
Son alter ego collectif, le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été mis en place dans 27 000 entreprises, totalisant plus d’un million de salariés. 170 000 salariés y ont fait des versements représentant 540 millions d’euros (chiffres AFG au 30/06/06).

L'Assemblée nationale a définitivement adopté mercredi le projet de loi sur l'épargne salariale. Le nouveaux texte, qui élargit l'accès des salariés aux mécanismes d'épargne d'entreprise, tranche nettement avec le discours de gauche anti-capitalisation. Les socialistes, qui ont abrogé il y a quelques mois la loi Thomas sur les fonds de pension, viennent en effet d'adopter une loi de nature à favoriser le développement de l'épargne long terme. Mais ils demeurent incapables d'expliquer aux français l'intérêt de la capitalisation.

Les salariés pourront capitaliser plus facilement

Ca y est, la version définitive du projet de loi sur l'épargne salariale vient d'être votée par l'Assemblée Nationale. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les 3 millions de français qui détiennent de l'épargne salariale et pour les millions d'autres qui, jusqu'à présent, n'avaient pas accès à aux dispositifs d'entreprise. La nouvelle loi, inspiré du rapport Balligand-Foucault, va en effet doublement faciliter le développement de cette épargne défiscalisé.

D'une part, la nouvelle loi assouplit les contraintes juridiques en permettant aux petites entreprises de s'associer pour proposer à leurs salariés des Plans d'épargne inter-entreprises (PEI). L'épargne salariale, aujourd'hui l'apanage des grosses entreprises dotées d'accord de participation et d'intéressement pourra se développer dans les PME. Jusqu'à une période récente, ces dernières hésitaient à proposer de tels dispositifs faute de pouvoir mutualiser leurs coûts. C'est ainsi que seuls 3% des salariés des PME de moins de 50 personnes avaient accès à l'épargne salariale.

D'autre part, la nouvelle loi est de nature à faciliter le développement d'une épargne pudiquement qualifiée de "longue" qui, dans les faits, sera excellent produit de capitalisation retraite. Le tout nouveau Plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV) permettra aux salariés de capitaliser jusqu’à 25% de leurs rémunération moyennant une fiscalité attrayante. Concrètement, une partie des versements – les primes de participation et d'intéressement – seront défiscalisés et ne supporteront ni charges sociales, ni impôt sur le revenu. Cette capitalisation, renforcée par les versements volontaires des salariés et les abondements des employeurs, subira une fiscalité modérée en l'échange d'une période de blocage de dix ans. Comme dans tous les dispositifs d'épargne salariale, l'épargnant ne supportera qu'une fois le prélèvement fiscal, à l'image de ce qui se fait dans les régime de capitalisation retraite français tels que Préfon (fonctionnaires) ou loi Madelin (indépendants). Sans le dire, les socialistes viennent ainsi de poser les jalons des fonds de pension de gauche. S'ils ont pris soin de gommer tout ce rappelait trop l'épargne retraite – en se refusant par exemple à inscrire dans la loi une possibilité de sortie en rente viagère – cela n'empêchera pas ceux qui le désireront de convertir leur capitalisation en rente, de façon à compléter leur retraite par répartition.

Encore faudrait-il expliquer l'intérêt de la capitalisation

Mais, si l'adoption de la loi Fabius sur l'épargne salariale est une excellente nouvelle pour les salariés avertis, on regrettera à juste titre que ce texte n'ait pas suscité un accompagnement politique à la hauteur des enjeux.

Une fois de plus la classe politique française s'est avérée incapable de tenir un discours de vérité intelligible par la majorité français. Contrairement à ce que l'on observe outre-Rhin, où le gouvernement rouge-vert allemand orchestre au grand jour la montée en puissance de la capitalisation, la gauche plurielle française n'a pas profité de l'occasion qui se présentait à elle pour remettre en cause le dogme du tout répartition. Passablement aidée par l'attitude d'une droite qui refuse de développer un réel discours alternatif pro capitalisation, elle continue d'user de faux semblants et de nier l'urgence d'une transition. Cette attitude, rationnelle de la part d'un cartel électoral soucieux d'assurer sa réélection, laissera place aux déconvenues lorsque les retraites par répartition commenceront sérieusement à se dégrader et que les inégalités, entre retraités ayant ou n'ayant pas capitalisé, apparaîtront au grand jour.

Une fois de plus, l'actualité vient d'illustrer les limites du paritarisme. Jeudi 25 janvier, les syndicats de salariés ont réuni entre 200.000 et 400.000 manifestants pour la défense du "droit à la retraite à 60 ans sans abattement, l'amélioration des conditions de départ anticipé à la retraite" et le pouvoir d'achat des retraités. Chacun sait que ce programme, fort généreux, n'est pas compatible avec la situation financière des régimes de retraite par répartition. Les syndicats en ont parfaitement conscience, mais ils préfèrent multiplier les surenchères politiciennes contre le MEDEF plutôt que d'affronter la réalité en face. Démonstration.

Jeudi dernier, tous les syndicats de la fonction publique s'étaient joints à ceux du privé pour manifester leur opposition au programme de sauvetage des retraites complémentaires proposé par le MEDEF. Tous … sauf l'UNSA qui manquait à l'appel. Les dirigeants de se syndicat ont préférer sécher le rendez vous unitaire. Il faut dire que leur présence aurait gêné au plus haut point les organisateurs de la protestation anti-MEDEF. Les dirigeants de l'UNSA viennent en effet de réaliser en grandeur nature l'ajustement dont rêvent les dirigeants patronaux.

L'UNSA – qui regroupe notamment les fragment de l'ex FEN – entretient des liens très étroits avec la Mutuelle Retraite de la Fonction Publique (ex UNMRI FEN). Ces noms ne vous diront probablement rien, mais cette mutuelle contrôle le Complément Retraite de la Fonction publique (CREF) qui bénéficie encore d'une assez bonne notoriété. Le CREF est l'un des deux régimes de retraite complémentaire de la fonction publique. Il se caractérise par un système mixte : 2/3 en répartition, 1/3 en capitalisation. Comme PREFON, autre complément retraite ouvert aux fonctionnaires, CREF bénéficie d'avantages fiscaux conséquents puisque la totalité des cotisations peut être déduite des revenus imposables. Ce privilège, octroyé en 1992 par René Teulade, n'a pourtant pas permis de préserver l'équilibre financier de CREF. Victime du vieillissement, ce complément retraite voit sa base de cotisants s'éroder tandis que le nombre de pensionnés ne cesse de croître. Le pire est à venir puisque de 6 cotisants pour un pensionné aujourd'hui, ce régime passera à 2 cotisants pour un retraité en 2020. Pour éviter la faillite de ce complément par répartition, les gestionnaires du CREF ont donc dû se résoudre à des mesures drastiques. Le 30 octobre dernier, ils ont décidé unilatéralement de rogner les droits acquis par les 370.000 cotisants encore en activité et de diminuer de 16% les prestations versées aux 70.000 pensionnés. Ce faisant, ils sont allés nettement plus loin que les actuelles propositions du MEDEF pour les retraites complémentaires du privé. Voilà pourquoi les dirigeants de l'UNSA – qui ont incité des centaines de milliers de fonctionnaires à investir dans dispositif par répartition dont la pérennité est remise en cause – ont soigneusement évité de se joindre à la manifestation du 25 janvier.

En revanche, la CFDT, la CFTC, la CGC et FO ont eu moins de scrupules à appeler à manifester contre le MEDEF. Il faut préciser que, contrairement à L'UNSA, ils ont la chance de co-gérer PREFON, complément retraite fonctionnant en capitalisation. Ce régime facultatif est à l'abri du vieillissement ; les syndicats qui le gèrent n'ont donc pas eu besoin de d'employer les expédients employés par la CREF en ajustant à la baisse les prestations promises. Si la CFDT, la CFTC, la CGC et FO ont été plus clairvoyants que l'UNSA, on pourra néanmoins leur reprocher un double discours. Ils s'en donnent aujourd'hui à cœur joie pour stigmatiser l'attitude intransigeante du MEDEF – qui remettraient en cause les droits "acquis" par les salariés du privé – alors qu'ils avaient soigneusement évité de commenter et de critiquer la diminution des pensions du CREF. Il faut dire qu'il est politiquement correct de critiquer des responsables patronaux et qu'il serait, en revanche, antisocial de remettre en cause les agissements d'honorables mutualistes de la fonction publique…

Une pensée enfin pour le MEDEF qui, une fois de plus, est le dindon de la farce. Comme naguère Juppé et, avant lui, tous ceux qui ont proposé de "sauver la répartition", les dirigeants patronaux ont perdu une occasion de s'abstenir. Au nom d'une cause perdue d'avance, le MEDEF a réussi à faire l'unité syndicale contre lui. Il est illusoire de croire que l'on pourra consolider la répartition en dépit de l'immobilisme des syndicats de salariés. Au lieu de se faire les défenseurs d'ajustements que personne ne veut assumer, les dirigeants patronaux feraient mieux de se donner le beau rôle et de faire enfin la promotion de la capitalisation.

En 2000, l'Etat a versé 207 milliards de retraites à ses anciens personnels. Le rapport sur les rémunérations annexé au projet de loi de finances pour 2001 montre que les cotisations des fonctionnaires ont été largement insuffisantes. Elles n'ont couvert que 14,2% des pensions distribuées à leurs aînés, le reste – c'est-à-dire 85,8% – a été financé par les contribuables.

Par comparaison, les agents des collectivités locales ont financé 23,8% de leurs retraites, et les salariés du régime "général" – doux euphémisme puisque ce régime n'a de général quel le nom – ont financé 42,7% des sommes allouées aux retraités du privé (le reste a été financé par leurs employeurs). Les actifs du privé ont donc cotisé deux fois:

• leurs charges sociales ont servi à financer les retraites de leurs aînés, selon la logique de la répartition, initiée par le gouvernement de Vichy et généralisée à la Libération.
• leurs impôts ont servi à financer les retraites de la fonction publique, conformément à la loi de budgétisation votée en 1853.

Si aujourd'hui cela est encore possible tant que le coût des retraites du public augmente modérément (+4,6 milliards de francs en 2001), ce ne sera pas le cas dans la décennie qui vient. Près de 40% des fonctionnaires en activité vont partir à la retraite, ce qui suscitera un accroissement brutal des pensions à distribuer. Faute de pouvoir reporter ces coûts sur des contribuables déjà lourdement taxés, il importerait donc :

• de freiner dès à présent le recrutement des fonctionnaires, de façon à limiter l'inéluctable explosion des dépenses de personnel du budget général (700 milliards de rémunération d'actifs et de pensions retraites rien que pour 2000). Or, c'est exactement le contraire de ce que fait le gouvernement Jospin, qui vient d'annoncer 20.000 créations de postes en 2001.
• de dégager des excédents budgétaires de façon à provisionner les retraites, à l'image de ce qu'a fait l'administration Clinton aux Etats-Unis. Là encore, c'est exactement le contraire de ce que fait la majorité plurielle française, incapable de résorber les déficits en dépit de la reprise économique (déficit public de 209,5 milliards en 2000).
• d'inciter les actifs du privé ou du public à capitaliser de façon a préserver leur pouvoir d'achat futur, à l'image de ce que font les sociaux démocrates allemands. Cela impliquerait de faire la promotion des fonds de pensions existant dans le public (Préfon, etc.) et de les généraliser dans le privé. Or, le gouvernement Jospin fait, là encore systématiquement le contraire comme l'illustre l'abrogation de la loi Thomas ou le tout récent débat sur l'épargne salariale.

Force est malheureusement de constater que français – du public comme du privé – se préparent des lendemains qui déchantent.

La plupart des erreurs fondamentales communément commises en analyse économique sont dues au manque d’expérience historique plus souvent qu’à toute autre insuffisance de l’outillage de l’économiste. Joseph Schumpeter .

1. Introduction

L’étude de la protection sociale est un domaine de prédilection des théoriciens du bien-être. Constatant le caractère relativement marginal de l’offre marchande de protection sociale et la prédominance de dispositifs publics, ces économistes présentent traditionnellement l’intervention publique comme une réponse aux carences du marché. La nature quelque peu inductive de cette démarche transparaît clairement lorsque Kenneth Arrow affirme que "les situations où l’on observe une absence des marchés sont la marque de leur inaptitude à proposer les biens et services en question" . Développant le modèle standard de l’économie publique normative, le prix Nobel américain recense dans son fameux article de 1963 les spécificités de l’assurance maladie inhérentes à l’asymétrie de l’information. Il les présente comme autant de défaillances du mécanisme des prix expliquant la mise en œuvre d’arrangements institutionnels publics - mais aussi privés - palliant les carences du marché. Dans les années qui ont suivi, la démarche d’Arrow a été dénaturée par des économistes oubliant les précautions de leur illustre prédécesseur. Les différents éléments d’économie de l’incertain, évoqués dans l'article de 1963 ont fait l’objet de développements théoriques soulignant les divergences entre les marchés réels et l’idéal de concurrence pure et parfaite. Des travaux formalisés, aux hypothèses nécessairement réductrices, ont été présentés comme une "justification théorique et une explication de l’existence d’un Etat-providence universel" . Or, Arrow avait pris soin de préciser dans son Postscript que l’intervention publique n’était pas la seule issue en cas de défaillance du marché. En effet, des arrangements non marchands décentralisés pouvaient permettre de pallier les défaillances du système de prix . Cette alternative a malheureusement été occultée par nombre de théoriciens des défaillances du marché. Ecartant les enseignements de l’histoire sociale, ceux-ci firent l’économie d’une analyse de l’émergence des premières protections sociales. Faisant comme si les pouvoirs publics étaient à l’origine de l’offre prévoyante, ces théoriciens du bien-être ont ignoré le développement des dispositifs sociaux communautaires ou marchands. Ils n’ont ni cherché à savoir si leur développement avait été effectivement entravé par les défaillances du marché, ni confirmé l’hypothèse d’une action correctrice des pouvoirs publics. En dépit de ces limites, l’approche inductive des théoriciens du bien-être s’est imposée. Leur rationalisation a posteriori de l’intervention publique a suscité d’autant moins d’interrogations que l’offre privée de protection sociale était marginale dans certains pays, tels la France, où la prédominance de dispositifs publics confortait l’hypothèse d’une défaillance du marché. Néanmoins, force est de constater que la théorie du bien-être ne permet pas d’expliquer pourquoi les protections sociales - marchandes ou communautaires - ont subsisté dans d’autres pays ou s’y développent, au gré des vagues de libéralisation des régimes d’assurance maladie et de retraite. Aussi, cet article propose-t-il d’analyser la pertinence de la théorie des défaillances du marché (section 2) à l’aune du développement des premières protections sociales privées (section 3). Il mettra en évidence le processus d’apprentissage ayant permis aux assureurs et mutualistes de surmonter l’asymétrie de l’information (section 4), avant de poser les jalons d'une analyse économique des choix publics à même d’expliquer la disparition des protections sociales privées (section 5).

2. La théorie des défaillances du marché

L'argumentation des théoriciens du bien-être tend à présenter l'intervention publique comme le moyen de pallier les défaillances des consommateurs (2.1) et des producteurs de protection sociale doublement confrontés à l’asymétrie de l’information (2.2).

2.1. L’asymétrie de l’information, cause de la défaillance du prévoyant Les partisans de la théorie des défaillances du marché soulignent que les consommateurs, confrontés à l’incertitude et à l’asymétrie de l’information, n’ont pas nécessairement les connaissances leur permettant de se doter d’une protection sociale adaptée à leurs besoins. Ex ante, les consommateurs n’auraient pas les aptitudes nécessaires pour se prémunir de façon adéquate contre les aléas. Ils n’auraient ni une bonne connaissance des différents modes de prévoyance, ni une information fiable sur les risques qu’ils encourent personnellement. Cet écueil serait particulièrement gênant en matière de protection sociale puisque les consommateurs sont rarement en situation de jeu répété. N'étant que périodiquement confrontés à la réalisation d’aléas lourds, les prévoyants accumuleraient peu de connaissances à partir de leurs propres expériences ou de celles de leur entourage proche. Ils seraient en situation d’incertitude et d’infériorité informationnelle lorsqu’il s'agirait de planifier l'effort de prévoyance associé aux risques dont ils n’évalueraient ni les probabilités respectives, ni les conséquences financières . En outre, les prévoyants pourraient être les victimes d’intervenants peu scrupuleux ayant la possibilité de sévir sur les marchés de l'assurance où le cycle économique normal de la production est inversé, l’encaissement des primes précédant d’éventuelles indemnisations. Ex post, une fois un risque réalisé, les consommateurs pourraient encore être handicapés par l’imperfection de l’information. Les économistes de la santé craignent notamment que les personnes ayant recours au système médical ne se fassent abuser par des praticiens induisant une demande superfétatoire. Dans un contexte d’asymétrie de l’information, certains producteurs de soins pourraient en effet multiplier les prescriptions de façon à maximiser leur profit . Les pouvoirs publics devraient dès lors se substituer à la Main invisible et contrôler les pratiques médicales pour empêcher que les producteurs n’abusent sur les quantités ou ne dispensent des prestations de qualité médiocre . Outre l’argument de l’asymétrie informationnelle, que certains qualifient de "strictement paternaliste" , l'intervention publique peut aussi être légitimée par la nécessité de contrecarrer l'imprévoyance maximisatrice. Un fonctionnement libre du marché de l'assurance pourrait conduire certains individus à faire sciemment des investissements préventifs sous-optimaux. En cas de réalisation d'un aléa, des maximisateurs rationnels s'en remettraient aux filets de protection communautaires ou publics. Faute de pouvoir faire la différence entre les situations de détresse subies et celles relevant d'un comportement de passager clandestin, les dispositifs solidaires d’aide en dernier ressort contribueraient à accroître le nombre d’imprévoyants volontaires. Cet argument, magistralement exposé par Alexis de Tocqueville , a été systématiquement mis en avant pour légitimer les dispositifs d'assurance obligatoire . Repris par certains économistes, dont Friedrich Hayek , il a profondément marqué des générations de théoriciens des finances publiques. A l'image de Richard et Peggy Musgrave, nombre d'entre eux légitiment une conception tutélaire de la Sécurité sociale. L’assurance sociale obligatoire permettrait notamment d'éviter que des individus prévoyants ne soient financièrement mis à contribution pour subvenir aux besoins d'imprévoyants ou de calculateurs . Ainsi, selon les théoriciens des défaillances du marché, une intervention publique serait doublement nécessaire pour protéger les consommateurs plus ou moins bien informés et plus ou moins prévoyants. Cette intervention permettrait de garantir, ex ante, un niveau optimal de prévoyance et, ex post, une consommation ou un revenu adéquat lorsqu’un aléa se réalise.

2.2. L’asymétrie de l’information, cause de la défaillance du producteur de sécurité Outre ses effets sur le consommateur, l'asymétrie de l'information peut aussi handicaper l'assureur. Producteur de sécurité, il constitue des mutualités au sein desquelles il peut anticiper correctement la sinistralité globale. Mais la réalisation de ces mutualités homogènes, permettant d'éliminer globalement les aléas, implique une relativement bonne classification des risques. Or, les travaux sur l’asymétrie de l’information montrent que la présence d’antisélection et de risque moral rendent cette tâche difficile, ce qui laisse planer des inquiétudes quant au fonctionnement d'un marché de la protection sociale. Une première appréhension a trait à l'antisélection. Cette notion, connue de longue date par les praticiens de l’assurance, a été popularisée par George Akerlof. Ce dernier a mis en avant des situations où, faute de transparence informationnelle, des échanges mutuellement profitables pourraient ne pas se réaliser. Selon Akerlof, cette configuration se rencontrerait sur les marchés de l'assurance et notamment sur ceux de l'assurance maladie . L’antisélection représenterait un danger pour les assureurs qui, à défaut d’identifier le type de risque d’un souscripteur, auraient des difficultés à constituer des mutualités homogènes. Il en irait notamment ainsi des assureurs qui, ne connaissant pas les caractéristiques individuelles de leurs clients, proposeraient des contrats uniformes tarifés au risque moyen . Dans ces conditions, ceux que l’on qualifie à tort de "mauvais risques" seraient les plus gros demandeurs d’assurance au sein d’une population hétérogène. In fine, les producteurs de sécurité seraient financièrement déstabilisés faute d'avoir correctement anticipé la sinistralité globale. Aussi, une sélection adverse mal maîtrisée pourrait provoquer un rétrécissement, voire une disparition du marché . Une seconde inquiétude, quant au fonctionnement d'un marché de la protection sociale, a trait à l’aléa moral. Cette notion caractérise les situations où un assuré pourrait influer sur la probabilité des états de la nature contre lesquels il s'est prémuni. Conformément à une distinction mise en avant par Christian Gollier , il existe un aléa moral ex ante dès lors que l'assuré n'assume plus individuellement toutes les conséquences financières de ses actes. La personne couverte sera, en effet, à même de prendre plus de risques ou de diminuer ses efforts de prévoyance . S'ajoute à cet aléa moral ex ante un aléa ex post lié aux différents abus à l'assurance. Il est par exemple de notoriété publique que les fraudes sont particulièrement importantes dans l'assurance transport ou incendie. Dans ces branches, qui constituent les applications les plus anciennes de l'assurance, un certain nombre de sinistres résultent de causes intentionnelles . Si cette éventualité est plus rare en matière de protection sociale, un aléa moral ex post subsiste néanmoins. L'assureur pourra par exemple être amené à prendre en charge, sur une durée plus ou moins longue, des dépenses de santé ou d'indemnisation d'un chômeur. Or, il est possible que certains assurés adoptent – sciemment ou inconsciemment – un comportement inflationniste. Ils pourraient maximiser leurs dépenses en se livrant au nomadisme médical ou en optimisant la durée de leur période de recherche d'emploi . L'asymétrie de l'information entraverait donc doublement le bon fonctionnement des protections sociales marchandes. D'un côté, elle compliquerait sensiblement la tâche des offreurs d'assurance exposés à des phénomènes d'antisélection et d'aléa moral. De l'autre côté, l'asymétrie pénaliserait les prévoyants et les consommateurs de soins qui, en situation d'infériorité informationnelle, pourraient être victimes de prestataires peu scrupuleux. Afin de valider la pertinence des intuitions des théoriciens des défaillances du marché, il est intéressant d'analyser le développement des premières protections sociales. Cela permettra de déterminer dans quelle mesure il fut entravé par l'asymétrie de l'information.

3. La réalité des premières protections sociales privées

A l'image d'une démarche initiée par Ronald Coase pour montrer que des biens traditionnellement présentés comme étant collectifs ont été produits par le privé , il est intéressant de confronter la théorie des défaillances à l'histoire des protections sociales. De tout temps, le besoin de se prémunir contre les aléas de la vie a suscité le développement d’arrangements collectifs privés et décentralisés. Les premières formes d'entraide relèvent naturellement de la famille, qui combine la mutualisation intragénérationnelle des aléas et les transferts intergénérationnels d'enfants subvenant aux besoins des parents vieillissants . D’autres formes de protections sociales relevaient de la communauté villageoise ou de la paroisse. Mais ces arrangements relationnels n'intéressent pas directement l'économiste soucieux d'analyser la pertinence de la théorie des défaillances du marché. Ces solidarités de proximité, fondées sur une interaction de longue durée, laissaient en effet peu de place à l'asymétrie de l'information. En revanche, ce ne fut plus le cas des protections sociales apparues avec l’ouverture des échanges et du mouvement progressif d’industrialisation. Adaptées à une société ouverte, elles permirent d'offrir des services collectifs d'assurance (3.1) et de report (3.2).

3.1. L'émergence de l'assurance contre les aléas à court terme Bien avant l'apparition des dispositifs publics de sécurité sociale, une protection contre les aléas de la vie fut offerte par les dispositifs mutualistes ou assurantiels. Reprenant la tradition d'entraide développée par les confréries, les corporations ou les compagnonnages, les sociétés de secours mutuels protégeaient leurs membres contre les aléas de la vie . Généralement composées de personnes vivant uniquement du produit de leur travail, ces associations volontaires étaient financées par les cotisations des associés. Une caisse commune, gérée collectivement, permettait de soulager les adhérents frappés par l’une des éventualités prévues dans l’acte d’association. Il s'agissait généralement de venir en aide aux malades, infirmes ou personnes âgées privés de leurs sources de revenus habituelles. Précisons que, contrairement aux institutions charitables privées ou publiques, ces sociétés de secours mutuels garantissaient un droit à l'entraide : les associés disposaient d'une créance sur le produit de la caisse commune qu'ils avaient préalablement alimentée . Ces sociétés d'entraide, que l'on retrouve dans toute l'Europe à partir du XVIIIème siècle, connurent un immense essor en Grande-Bretagne. Dès le début du XIXème siècle, les 7.200 sociétés enregistrées par la Couronne comptabilisaient 650.000 adhérents, soit un nombre de prévoyants volontaires quasiment égal à celui des bénéficiaires des Poor Laws. En outre, il existait une multitude de friendly societies non enregistrées regroupant probablement autant de membres que les structures déclarées. Au début des années 1890, l'ensemble des sociétés de secours britanniques fédéraient entre 6 et 7 millions de mutualistes, soit plus de 50% des hommes adultes . En 1910, à la veille de l'adoption du National Insurance Act marquant la première vague d'étatisation du système social britannique, les friendly societies regroupaient 12 millions d'adhérents, dont les trois quarts étaient assurés contre la maladie. Les sociétés françaises se développèrent sur les mêmes bases que les friendly societies britanniques . Néanmoins, on observe un important retard puisque certains auteurs recensent moins de cinquante sociétés de secours mutuels dans la France de 1800 . En dépit d'un relatif rattrapage dans la seconde moitié du siècle (Graphique 1), les mutuelles françaises attirèrent sensiblement moins de prévoyants que leurs homologues d'outre-Manche. A titre d'illustration, elles ne dépassèrent le cap des 600.000 membres qu'en 1870, soit soixante-dix après une Grande-Bretagne sensiblement moins peuplée. Pour autant, les sociétés de secours mutuels françaises jouèrent un rôle moteur dans la prise en charge des dépenses de santé (Graphique 2). Outre ces associations mutuelles, une large panoplie d'offres prévoyantes s'est développée en dépit d'un cadre réglementaire fort peu accommodant. Des mécanismes d'indemnisation des périodes de chômage ou d'aide au placement et à la mobilité furent créés par les syndicats et des officines spécialisées. Des dispositifs d'aide aux familles nombreuses furent mis en place à l'instigation des patrons catholiques sociaux . Enfin, des assureurs investirent le champ de la prévoyance sociale. Ils commercialisèrent des assurances collectives accidents du travail, formule révolutionnaire initiée par Hippolyte Marestaing au début des années 1860. Ensuite, les assureurs concurrencèrent les sociétés de secours mutuels dans la première moitié du XXème siècle, en proposant des couvertures maladie intégrant les dépenses chirurgicales en plein essor.

3.2. Le développement de la prévoyance à long terme Au-delà des dispositifs permettant de mutualiser les risques de tous les jours, on observait un foisonnement d'arrangements privés apportant une protection contre les aléas du cycle économique et du cycle de vie. Le report, prévoyance indifférenciée permettant de faire face à une multitude de situations, s'est largement démocratisé au XIXème siècle. A l'image des caisses d'épargne apparues en Allemagne, Angleterre et Suisse dès la seconde moitié du XVIIIème, une caisse d'épargne fut mise en place à Paris en 1818. Fonctionnant initialement comme une caisse privée d'achat de titres publics, elle proposait d'aider les personnes modestes à constituer un patrimoine . Peu à peu, des caisses de ce type furent mises en place dans toute la France, au gré des initiatives philanthropiques puis municipales. L'essor des caisses d'épargne fut considérable puisque l'on recense 1.156 guichets et 2.227.000 livrets dès 1872 . S'y ajoutaient une myriade de structures libres, caisses patronales, sociétés d'épargne spécialisées dans l'achat de valeurs à lots . Ces modes de prévoyance, empruntant exclusivement aux techniques de report, ne posaient pas de problème d'antisélection. Mais il n'en allait pas de même des différents produits viagers qui se multiplient en Grande-Bretagne dès le XVIIIème siècle.

Le berceau du viager se situe en Grande-Bretagne où l'on rencontre très tôt des assurances mutuelles. Des clubs d'autoassurance fonctionnaient sur le principe de la tontine, avec des associés versant une fois pour toute une somme fixe qui était capitalisée de façon collective. A l'issue d'un délai convenu à l'avance, la capitalisation, ou son produit, était répartie entre les associés encore en vie. Cette technique permettait donc de protéger les survivants contre les besoins financiers consécutifs au vieillissement. Rudimentaire, puisque le montant des reversements était aléatoire, elle fut perfectionnée avec l'essor du calcul actuariel. Dès 1762, la société mutuelle l'Equitable proposa des contrats tarifés en fonction de l'âge des assurés, ce qui permettait d'offrir une visibilité accrue au prévoyant. Dans la foulée, des assureurs britanniques prirent l'habitude de garantir, en l'échange de primes fixes, le versement ultérieur de capitaux ou de rentes dont le montant était déterminé dès la souscription . En France, ces produits connurent un développement sensiblement plus lent en raison de multiples interdits. L'assurance vie, proscrite par les juristes durant la majeure partie de l'Ancien Régime, fut timidement libéralisée en 1787. Mais la première Compagnie royale d'assurance vie accumula les déconvenues. Ayant trop chèrement monnayé le droit d'effectuer des opérations d'assurance, elle ne résista pas à l'instabilité politique et financière associée à la tourmente révolutionnaire . De même, les nombreuses associations tontinières qui se développèrent dans les années 1790 succombèrent à l'issue des multiples revirements politiques et monétaires . Les autorités, officiellement soucieuses de protéger les intérêts des épargnants, remirent en place les anciens interdits. Il fallut attendre la Restauration pour observer une relance de la production de viager. Encore faut-il noter que l'offre française resta techniquement très en retard sur les pratiques britanniques . L'usage du calcul actuariel était marginal et certaines sociétés de secours mutuel s'étaient engagées à verser des allocations aux sociétaires âgés sans constituer de provisions. Aussi les économistes de l'époque font état de faillites probablement liées à un phénomène d'autosélection . Dans un contexte d'uniformité des tarifs, les prévoyants jeunes n'avaient pas intérêt à rejoindre les sociétés de secours mutuels vieillissantes dans lesquelles les cotisations augmentaient pour suivre l'évolution des dépenses maladie et retraite des sociétaires . Il est possible que les actifs en bonne santé aient préféré créer leurs propres sociétés d'entraide, ce qui aurait tari le recrutement et précipité le déclin des sociétés préexistantes . Précisons néanmoins qu'il est impossible de mesurer l'impact de ce phénomène d'autosélection sur le développement de la mutualité française . Dans tous les cas, il apparaîtrait dangereux de conclure à une défaillance de la prévoyance privée à long terme puisqu'on constate, a contrario, que les assureurs et mutualistes britanniques surent sécuriser leur production de viager. Il existe même de solides raisons de penser que l'offre privée a nettement mieux supporté l'asymétrie informationnelle que ne le supposent les théoriciens des défaillances du marché.

4. Le processus de réduction de l'asymétrie informationnelle

L'étude plus profonde du fonctionnement des premières protections sociales apporte deux enseignements. D'une part elle révèle un processus de découverte ayant permis d'acclimater l'offre privée à l'asymétrie informationnelle (4.1), d'autre part elle montre que les pouvoirs publics n'ont pas correctement intégré les contraintes de la prévoyance collective (4.2).

4.1. Un processus de découverte marchand plus efficace que ne le supposent les théoriciens des défaillances Si l'on constate des défaillances au sein des premières protections sociales, l'on observe aussi un processus d'essais et erreurs ayant permis de minimiser les effets de l'asymétrie de l'information, tant du côté du consommateur de soins que du côté du producteur de sécurité.

4.1.1. Les consommateurs de soins protégés de l'asymétrie informationnelle Les dispositifs privés de protection sociale ont aidé les consommateurs à surmonter l'asymétrie de l'information inhérente aux relations avec les professionnels de santé. Il en va notamment ainsi des sociétés d'entraide ayant pris l'habitude de baliser le parcours de leurs malades dès le XIXème siècle. Ces associations contractaient fréquemment avec un ou plusieurs praticiens désignés et renouvelés à l'issue de votes annuels des sociétaires. Cela permettait de cantonner l'essor des dépenses médicales puisque les professionnels de santé, assurés d'un flux de clientèle régulier, consentaient des rabais conséquents (Graphique 5). Cette pratique contractuelle, qui attirait notamment de jeunes médecins n'ayant pas toujours de clientèle, protégeait les sociétés d'entraide d'éventuels phénomène de demande induite et des variations brutales des dépenses médicales. En effet, le risque était transféré vers les professionnels de santé qui, en échange d'une rémunération forfaitaire, s'engageaient à soigner tout ou partie des futurs malades d'une société de secours mutuels. Cette pratique directive, fortement décriée par les syndicats de médecins, n'était pas exclusive. Nombre de sociétés proposaient à leurs adhérents des panels de médecins agréés se conformant à des pratiques et tarifs médicaux préalablement définis . D'autres sociétés n'hésitaient pas à salarier des praticiens isolés ou des équipes pluridisciplinaires, voire à créer des dispensaires ou des cliniques . De même les sociétés de secours, toujours soucieuses de l'intérêt de leurs malades, jouaient un rôle d'intermédiaire sur le marché pharmaceutique. Elles décidaient collégialement des traitements susceptibles d'être pris en charge par l'association et négociaient ensuite des tarifs préférentiels auprès des industriels et pharmaciens. Certaines sociétés d'entraide se dotèrent même ponctuellement de leurs propres officines. Il semble que cette démarche d'internalisation, à défaut d'assurer des économies significatives, ait permis de renforcer le pouvoir de négociation des mutualistes .

4.1.2. Les producteurs de sécurité se protégent de l'asymétrie informationnelle L'essor de la prévoyance privée s'est aussi accompagné d'un processus d'essais et erreurs permettant aux producteurs de sécurité de pérenniser leur activité en dépit de l'asymétrie informationnelle. Dès le XIXème siècle, des procédures limitant l'antisélection ont été découvertes et mises en place par les producteurs de sécurité et, plus particulièrement, les mutualistes. En Grande-Bretagne, l'admission des nouveaux sociétaires a généralement été conditionnée à un examen médical. De leur côté, les sociétés françaises imposaient fréquemment des délais de carence connus sous le nom de "stage" ou "noviciat". En conséquence, au lieu d'attendre que leur état sanitaire se dégrade, les prévoyants intégraient les sociétés d'entraide le plus tôt possible. De même, certaines sociétés d'entraide ont mis en œuvre des cotisations ou des droits d'entrée compensateurs modulés en fonction de l'âge d'adhésion. Il s'agissait d'inciter les prévoyants à intégrer les mutualités dès leur plus jeune âge, en leur proposant des cotisations ou des droits d'entrée attrayants. En outre les structures décentralisées, telles que les sociétés d'entraide, ont obtenu d'excellents résultats dans la lutte contre l'aléa moral. Comme le remarquait Louis-René Villermé, les mutualistes "individuellement intéressés à ce qu'aucun d'eux ne devienne, par son inconduite, une charge pour la société exerçaient les uns sur les autres une mutuelle surveillance" . Contrairement aux clients des compagnies d'assurance, les associés se connaissaient bien, ce qui permettait de prévenir ex ante les comportements à risque et de limiter ex post les prises en charge abusives. Gérant collégialement les cotisations, visitant à tour de rôle leurs malades, les sociétaires cultivaient le sentiment de dépendance réciproque et de responsabilité mutuelle superbement dépeint par Frédéric Bastiat . Ainsi, s'il est certain que l'antisélection et l'aléa moral ont suscité des faillites de sociétés de secours mutuels ou d'assureurs, l'on ne constate pas de défaillance généralisée. L'analyse des pratiques prévoyantes montre que les producteurs de sécurité ont appris à se prémunir contre l'asymétrie informationnelle. Ils l'ont cantonnée dans des limites acceptables, rendant ainsi possible l'essor des protections sociales privées au XIXème siècle.

4.2. Une intervention publique qui n'intègre pas les contraintes de la prévoyance collective En revanche, à l’image des travaux de North et Thomas , il est possible de s’interroger sur l’impact de la réglementation publique sur le développement des institutions de prévoyance. Dans la France de la seconde moitié du XIXème siècle, on observe la mise en place d'une offre étatique d'assurance sociale et d'une abondante réglementation de l'offre privée. Or, faute d'intégrer les spécificités des marchés d'assurance, ces interventions ont pu ralentir l’essor des protections sociales.

4.2.1. Des assurances publiques en proie à une antisélection de grande ampleur Un élément souvent occulté est l'échec des premiers dispositifs publics d'assurance. D'une part les caisses nationales d'assurance en cas de décès ou en cas d'accident ne percèrent pas sur leurs marchés respectifs , d'autre part les offres publiques de retraite donnèrent lieu à des phénomènes d'antisélection de grande ampleur . Dès 1850, le législateur mit en place une Caisse de retraites ou rentes viagères pour la vieillesse. Adossé à la Caisse des dépôts et consignations, cet établissement public à vocation sociale était censé centraliser l'épargne des personnes modestes. Les dépôts, inscrits sur des livrets individuels, étaient bonifiés puis transformés en rentes viagères différées. Or cette formule, garantissant une pension aux retraités de plus de 60 ou 65 ans, ne rencontra jamais l'adhésion des personnes auxquelles elle se destinait. Peu d'ouvriers et employés alimentaient leurs livrets (Tableau 1) et l'essentiel des dépôts provenait d'employés des collectivités locales ou d'administrations privées .

Tableau 1: Nature des déposants à la caisse de retraites publique (France, 1850-1882). de 1850 à 1860 en 1860 en 1865 en 1869 en 1882 Ouvriers 62 400 8 892 8 257 6 282 17 925 Employés 25 593 6 694 1 912 1 751 2 830 Clergé et professions libérales 8 197 168 206 137 145 Artisans patentés et marchands 1 940 122 55 126 Militaires et marins 11 40 26 15 Domestiques 123 98 118 114 Agriculteurs 40 54 58 Rentiers sans profession 626 648 804 714 Cantonniers 4 973 4 494 23 355 Gardes champêtres et forestiers 557 531 931 Source : Hubert-Valleroux-1892, p. 725 & Block-1875, p. 359.

Nombre d'économistes sociaux contemporains prétendent que cet échec est révélateur des limites de la prévoyance libre, en insistant sur la faible capacité d'épargne des ouvriers d'antan . Or, l'essor concomitant d'autres formes de prévoyance, telles que les tontines ou les sociétés d'épargne, rend cette explication hautement suspecte. Plusieurs indices laissent à penser que les prévoyants modestes ont sciemment délaissé la caisse publique en raison de son mode de calcul des rentes viagères. Disposant d'une espérance de vie sensiblement inférieure à la moyenne, les ouvriers et employés arrivaient moins fréquemment à l'âge de la retraite, ce qui rendait les rentes viagères excessivement peu attrayantes (Tableau 3 page suivante, données en gras). Il était donc normal qu'ils s'auto excluent et qu'a contrario la caisse publique fasse l'objet d'une antisélection de la part de personnes aisées y déposant leurs capitaux. Ces épargnants étaient en effet doublement favorisés par une forte espérance de vie et les bonifications d'intérêt consenties par des autorités qui croyaient, à tort, aider des personnes modestes. Ce mécanisme n'a toujours pas été intégré lorsque le législateur vote, soixante ans plus tard, les Retraites ouvrières et paysannes. La loi de 1910 instaurait des retenues obligatoires sur le traitement des personnes modestes et leur promettait, en contrepartie, des rentes viagères différées. Or, ces prestations étaient calculées à partir de l'espérance de vie d'anciens rentiers, "têtes de choix" ayant vécu sensiblement plus longtemps que les ouvriers et paysans des années 1910. Cette capitalisation publique obligatoire, qualifiée "d'escroquerie" et de "retraite pour les morts" par Paul Lafarge, gendre de Karl Marx, suscita naturellement l'opposition des milieux ouvriers. Cette loi "sociale" se solda par un échec, une jurisprudence favorable ayant rapidement permis à de nombreuses personnes modestes de s'auto exclure du dispositif (Tableau 2).

Tableau 2 : L'auto exclusion des cotisants obligatoires et facultatifs aux Retraites Ouvrières et Paysannes publiques. 1913 1914 1920 1928 Cotisants obligatoires 2.700.000 1.600.000 stabilisation autour de 1.500.000 Cotisants facultatifs 740.000 400.000 200.000 100.000 Source : Saly-1992, p. 281. Au delà de cette absence de maîtrise de l'antisélection au sein de ces dispositifs de prévoyance publique, l'on observe aussi que les autorités ont involontairement pu entraver le processus d'évolution des protections sociales privées.

4.2.2. Une régulation publique qui entrave le processus d'évolution des protections sociales privées Sans entrer dans les arcanes de la réglementation française de la seconde moitié du XIXème siècle, il importe de rappeler que les pouvoirs publics ont passablement compliqué la tâche des gestionnaires des premières protections sociales. Les autorités, qui se voulaient les protecteurs de la Mutualité, ont mis en place une "législation tutélaire et méfiante" . Dans un contexte d'absence de liberté d'association, les sociétés d'entraide ont été organisées sur une base communale avec des effectifs plafonnés à cinq cent membres. Contrairement aux friendly societies, fédérant parfois des centaines de milliers d'adhérents, les "micro-sociétés" françaises ne purent dès lors dégager des rendements d'échelle significatifs (Graphique 6). En dépit d'une déperdition d'énergies charitables, elles avaient des frais de fonctionnement conséquents et n'avaient pas la taille critique leur permettant de développer en interne une expertise actuarielle . Handicapées par leur faible assise financière, les mutuelles n'avaient pas le droit de se réassurer entre elles et étaient contraintes d'externaliser la production de viager auprès de la Caisse de retraites ou rentes viagères pour la vieillesse. Outre les livrets, cet établissement public gérait des fonds communs fonctionnant dans des conditions peu avantageuses pour les sociétaires puisque les retraites étaient quelque peu aléatoires . Précisons enfin que les pouvoirs publics réglementèrent tout aussi sévèrement les assureurs et firent preuve d'une sévérité encore plus grande à l'égard des tontines.

Si la démarche du régulateur était motivée par des intentions louables, force est de constater qu'elle s'est avérée contre productive sur le long terme . Le législateur français, qui avait tardivement libéralisé l'assurance, a immédiatement réglementé les premières protections sociales, entravant ainsi leur évolution. Les autorités n'ont pas laissé libre cours au fructueux processus d'essais et erreurs ayant permis aux producteurs de sécurité britanniques de découvrir les vertus du calcul actuariel. Elles ont maintenu les producteurs de sécurité français du XIXème siècle dans un carcan réglementaire, retardant ainsi la diffusion de la révolution actuarielle et l'apparition de producteurs de sécurité de grande taille. Précisons que l'interventionnisme public s'est dans une certaine mesure auto entretenu. Les autorités, constatant les faiblesses des protections sociales privées, tentèrent de les corriger en multipliant les réglementations. Il fallut attendre 1898 pour qu’elles consentent à desserrer le corset réglementaire entravant le développement de la mutualité. Ainsi, semble-t-il opportun de remettre en cause les présupposés des théoriciens des défaillances du marché. En dépit de l'asymétrie informationnelle, des protections sociales privées ont pu se développer. Si l'essor de la prévoyance à long terme a été a priori moins rapide que celui de l'assurance maladie, une part de responsabilité incombe aux autorités . Négligeant les phénomènes d'antisélection et les contraintes de la prévoyance collective, les pouvoirs publics français n'ont pas toujours su offrir aux producteurs de sécurité un cadre juridique approprié. La démarche des théoriciens du bien-être ne semble donc pas conforme à la réalité. D'une part il est probable que les protections sociales privées n'ont pas disparu à cause des présumées "défaillances du marché", d'autre part la vision d'une action correctrice de l'Etat n'est pas étayée. Dans ces conditions, il importe de s’interroger sur les raisons ayant pu conduire le législateur à s’immiscer dans le développement des premières protections sociales.

5. Un processus d'éviction des protections sociales privées ?

A l'opposé de la démarche a historique des théoriciens du bien-être, il est possible de proposer une analyse économique expliquant le processus de réglementation puis la disparition des protections sociales privées et la mise en place de la Sécurité sociale. Sans exclusivement réduire le processus interventionniste à une froide maximisation sous contrainte, il convient de remarquer que plusieurs éléments troublants conduisent à s'interroger sur les choix publics. Il est probable que le législateur a infléchi le développement des protections sociales privées en fonction de ses préoccupations politiques (5.1) et financières (5.2).

5.1. Une intervention publique potentiellement guidée par des motivations politiques et sociales Il est impossible de comprendre l'exceptionnelle dureté du cadre réglementaire consenti aux premières protections sociales privées, puis son évolution, si l'on n'intègre pas les préoccupations sécuritaires puis électoralistes des autorités de la première et seconde moitié du XIXème siècle. Les sociétés de secours mutuels françaises ont commencé à se développer à la fin du XVIIIème, dans un contexte politique et social troublé. Leur essor a été directement et indirectement freiné par des dispositions restreignant la liberté d'association. D'une part, la loi Le Chapelier, proscrivant les "rassemblements d'ouvriers et d'artisans du même état" a arrêté, ou retardé, le développement des associations d'entraide ouvrière. D'autre part, l'absence de libertés politiques et syndicales a suscité un phénomène de vases communicants conduisant les autorités à durcir leur position vis-à-vis de la mutualité . Faute de liberté d'association, un nombre non négligeable de militants pré-syndicaux avaient en effet investi des mutuelles, qu'ils avaient transformé en foyers de contestation sociale. A défaut de pouvoir détecter et dissoudre toutes les structures contestataires, le Ministère de l'Intérieur prit rapidement le parti d'interdire les sociétés de plus de 200 membres. A l'évidence, ce seuil était incompatible avec la mise en œuvre de la loi des grands nombres et la production de prestations viagères. Comme le résume André Gueslin, si l'Etat toléra globalement les sociétés de secours mutuels durant la première moitié du XIXème siècle, il "ne s'intéressait guère à elles que pour les réprimer" . A partir de 1852, on observe un infléchissement sensible de la position des pouvoirs publics désormais soucieux d'utiliser la Mutualité pour renforcer la cohésion sociale. Comme auparavant, les autorités désiraient entraver le développement des sociétés d'entraide professionnelles, dont les membres étaient susceptibles de fomenter des troubles. Mais elles changèrent de tactique en faisant désormais la promotion de sociétés de secours mutuels approuvées. La création de ces mutuelles communales de moins de 500 membres était confiée au maire ou au curé et l'Empereur choisissait les présidents parmi les "bons relais du pouvoir central" . Comme le mentionne Olivier Faure, cette mutualité était censée "convertir la classe ouvrière aux valeurs dominantes" . Au delà de sa fibre sociale, Napoléon III souhaitait s'attirer la sympathie de la classe ouvrière et mettre en œuvre un "césarisme socialiste" . Cette voie, ultérieurement empruntée par Bismarck, l'a visiblement conduit à appréhender la mutualité comme un "instrumentum regni" . Plus complexes, les relations financières entre les autorités et les premières protections sociales privées intéressent directement l'économiste. Tout aussi révélatrices du caractère potentiellement intéressé de l'intervention publique, elles permettent de mieux appréhender le processus ayant conduit à la mise en place d'une Sécurité sociale monopolistique.

5.2. Une intervention publique potentiellement guidée par des motivations financières Outre les facteurs politiques et sociaux, il est possible que des motivations financières puissent expliquer l'attitude des autorités vis-à-vis des premières protections sociales. Les pouvoirs publics, qui avaient prohibé l'assurance vie, sont devenus nettement plus conciliants à l'égard de la prévoyance à partir du milieu du XIXème siècle. L'opposition initiale puis sa levée, au moment où se met en place un vaste réseau de collecte des fonds de prévoyance, laisse à penser que les choix publics ont été en partie influencés par des préoccupations financières. Dans un premier temps, l'attitude des autorités fut troublante. A l'instar de l'ordonnance de Colbert de 1681, les jurisconsultes ont longtemps proscrit l’assurance vie qu'ils considéraient immorale . Cette position était paradoxale puisque, comme le note Michel Lacombe, les autorités commercialisaient dans le même temps une partie de la dette publique sous des formes viagères . Aussi, est-il permis de s'interroger sur la persistance de cet interdit, partiellement levé en 1787 lors de la vente d'un privilège à la Compagnie royale d'assurance vie. Il est envisageable que l'autorité ait souhaité retarder l'essor d'institutions d'assurance qui auraient pu détourner les épargnants des différentes formes de dette publique. A partir des années 1820 les pouvoirs publics ont, au contraire, intégré l'intérêt que représentait l'essor de la prévoyance à long terme. Ils ont mis en place un circuit drainant des fonds de la prévoyance libre vers un établissement public les utilisant pour acheter des titres d'Etat. Aux termes d'une loi de 1837, les caisses d'épargne déposaient leurs fonds à la Caisse des dépôts et consignations qui les investissait en rentes. Ce montage représentait en temps normal une aubaine pour le Trésor. En dépit de leur mauvaise réputation, liée aux errements financiers de la période révolutionnaire, les autorités n'étaient "plus jamais dans la situation de l’Ancien Régime, dont les vices financiers tenaient à la difficulté de trouver des emprunteurs" . En revanche, ce montage financier s'avérait problématique en période de troubles. Les caisses d'épargne, tributaires de pouvoirs publics ayant utilisé les dépôts pour financer le déficit public, ne pouvaient plus honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs déposants. C'est ainsi qu'un mouvement de run les mit au bord de la faillite en 1848 . Aussi, par la suite, les autorités s'attelèrent au drainage des fonds de prévoyance retraite, particulièrement bien adaptés au financement de l'endettement public. La Caisse de retraites ou rentes viagères pour la vieillesse est créée dès 1850. Les sociétés de secours mutuels seront contraintes, ou incitées financièrement, de déposer leurs fonds de retraite auprès de cet établissement adossé à la Caisse des dépôts et consignations. Ce montage financier, qui présentait de réels inconvénients pour les épargnants et leurs institutions de prévoyance, a clairement été conçu en fonction des impératifs financiers des autorités. La Caisse de retraites était organisée pour amortir de la dette publique : elle émettait des rentes viagères et utilisait les dépôts pour racheter des titres de rente perpétuelle qu’elle éteignait (Tableau 4). La pratique de l'amortissement fut abandonné en 1875, mais les pouvoirs publics continuèrent d'étoffer leur circuit de financement. Ils contraignirent notamment les institutions patronales de retraite à déposer leurs fonds auprès de la Caisse nationale des retraites.

Ce circuit financier, présenté par les autorités comme un gage de sécurité, explique dans une grande mesure la faillite ultérieure de la capitalisation française. L'épargne retraite de générations de prévoyants a été systématiquement immobilisée à la Caisse des dépôts et consignations et investie en titres publics. A partir des années 1920, ces actifs financiers ont excessivement mal supporté l'inflation. Or, au lieu de revaloriser l'épargne retraite, les autorités tentèrent de s'emparer des fonds et d'imposer, dès 1933, une "substitution du régime de répartition à celui de la capitalisation" . Après un premier échec, cette opération fut réalisée en 1941 par René Belin, précipitant ainsi le déclin des protections sociales privées. Quatre ans plus tard les assureurs et mutualistes, qui avaient forgé une tradition de prévoyance française plus que centenaire, allaient être exclus de la toute nouvelle Sécurité sociale monopolistique.

6. Conclusion

Il découle de ce travail que l'approche des théoriciens du bien-être qui prévaut dans la littérature consacrée aux questions sociales présente deux limites. D'une part, il semble que l'offre privée n'a pas été défaillante au sens où l'entendent les théoriciens des défaillances du marché. Une approche dynamique montre qu'assureurs et mutualistes ont appris à cantonner l'asymétrie informationnelle dans des limites compatibles avec l'essor de leur activité. Aussi, il n'existe pas de raison de penser que les premières protections sociales n'étaient pas été viables. Elles ont d'ailleurs subsisté dans des pays tels que les Etats-Unis où la tradition assurantielle et mutualiste européenne s'est épanouie dans un contexte réglementaire plus favorable. Ce résultat est d'autant plus remarquable qu'a contrario les offres prévoyantes publiques surmontaient nettement moins bien l'antisélection, comme l'illustre la désaffection à l'égard des premières capitalisations étatiques françaises . D'autre part, le rôle de l'Etat apparaît plus ambivalent que ne le supposent les théoriciens du bien-être. Il est plausible que les protections sociales privées aient été les victimes d'une défaillance du régulateur français . En effet les pouvoirs publics, qui n'avaient visiblement pas intégré les spécificités de la production de sécurité, ont potentiellement privilégié leurs intérêts politiques et financiers aux dépens des prévoyants.

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Laurent Fabius est en train de boucler un avant-projet de loi sur l’épargne salariale. En dépit des précautions prises pour ne pas froisser les partenaires sociaux, il s’agit d’une bonne nouvelle pour tous ceux qui désirent préparer activement leur retraite. On regrettera néanmoins que le gouvernement Jospin se contente d’introduire la capitalisation en catimini, à l’opposé de la démarche courageuse des rouges-verts allemands.

Bonne nouvelle, les salariés pourront capitaliser plus facilement

Après deux ans de consultations diverses, le gouvernement passe à l’acte. Conformément aux recommandations des rapports Lorenzi (mars 1998) puis Balligand-Foucault (janvier 2000), Laurent Fabius est en train de mettre en place un instrument d’épargne longue calqué sur la fiscalité des plans d’épargne d’entreprise. Le futur plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV) permettra de capitaliser jusqu’à 25% des rémunérations salariales sur dix ans, voire plus, en l’échange d’une fiscalité attrayante. L’épargne salariale - qui concerne aujourd’hui 4,4 millions de personnes bénéficiant de dispositifs de participation, intéressement ou d’épargne d’entreprise – deviendrait ainsi un instrument de prévoyance long terme. Cette démarche novatrice permettrait notamment d’éviter la paupérisation des ressortissants du régime général d’assurance vieillesse, dont les retraites stagnent depuis leur indexation sur les prix (réforme Balladur de 1993).

Parmi les dispositions introduites par Laurent Fabius, il faut souligner celles autorisant la mise en place de plans d’épargne inter-entreprises (PEI). Concrètement, les partenaires sociaux pourront s’entendre pour créer un PEI géographique ou professionnel, qui sera ouvert aux employeurs et salariés qui le souhaiteront. Tous les personnels des entreprises incluses dans le champ d’un plan

d’épargne pourront capitaliser. Les salariés bénéficieront de conditions fiscalement attrayantes, même si leur entreprise ne souhaite pas adhérer individuellement au plan d’épargne et, a fortiori, l’abonder. D’autre part, le texte à l’étude assouplit les règles de transfert d’épargne. Une personne changeant d’employeur ne perdra plus le bénéfice d’une épargne salariale antérieure : elle pourra réinvestir la totalité des sommes préalablement placées, tout en conservant les avantages fiscaux associés aux périodes de blocages déjà écoulées.

Mauvaise nouvelle, le gouvernement n’est pas prêt à assumer la capitalisation retraite.

Si les dispositifs à l’étude présentent d’indéniables avantages, force est de constater que le gouvernement n’est toujours pas prêt à tenir un discours de vérité aux français. Officiellement, le PPESV n’est pas un produit d’épargne retraite appelé à compléter les retraites par répartition. Le ministère des finances ne manque d’ailleurs aucune occasion d’opposer l’épargne salariale, à la française, aux fonds de pensions, à l’anglo-saxonne.

Détail révélateur, le texte proposé par Laurent Fabius ne tranche pas entre les partisans d’un déblocage en rente viagère ou en capital. Il élude ce débat, en laissant les partenaires sociaux libres de préciser, au gré des accords, le mode de sortie. Il est probable que les syndicats, hostiles à la capitalisation retraite, opteront pour une sortie en capital. A leurs yeux, cette dernière présente l’avantage de ne pas entretenir d’ambiguïté avec les produits retraites viagers. En réalité, ce débat est purement artificiel puisqu’un salarié qui débloque son épargne en capital peut immédiatement la convertir en viager en s’adressant à un intermédiaire financier. Ainsi, quoi qu’on en dise, l’épargne salariale permettra de constituer des compléments retraite. Si les motifs qui conduisent les partenaires sociaux à privilégier la sortie en capital sont hypocrites, il faut néanmoins noter qu’en réalité ce mode de sortie est favorable aux futurs retraités. En effet, la sortie en viager présente - comme les retraites par répartition – l’inconvénient de pénaliser les personnes modestes à faible espérance de vie. Une sortie en capital, qui permettra notamment de constituer un patrimoine transmissible au sein des familles, est donc un gage de justice sociale.

Lionel Jospin à la solution, mais il ne veut pas le dire.

Aussi, sans présager d’éventuels durcissements, il apparaît que le projet d’épargne salariale est, en l’état actuel, un excellent texte. Il importe néanmoins d’apporter un bémol puisque le gouvernement propose de mettre en place un dispositif indispensable, tout en refusant d’inciter les français à l’employer pour constituer une épargne retraite. Contrairement à ses illustres prédécesseurs, tels Jaurès, ou à ses homologues verts-rouges allemands, Lionel Jospin n’est pas prêt à expliquer l’importance de la capitalisation retraite. Sa démarche s’apparente à celle d’un enfant timide, qui aurait la solution au problème du jour, mais n’oserait pas l’exposer, de peur de se faire gronder par ses camarades… pluriels. En faisant voter en catimini un texte sur l’épargne salariale, le gouvernement montre, une fois de plus, qu’il est à l’arrière-garde du progrès social.