Retraites : les neufs privilèges du secteur public.

Nicolas — Mon, 10 Apr 2000 23:47:00 +0200

Les retraites de tous les Français du secteur privé sont payées par leurs cotisations. Celles des fonctionnaires sont payées par les contribuables : c’est une des inégalités choquantes dont bénéficie le régime des retraites publiques. Avec beaucoup de cynisme, les mêmes fonctionnaires qui réclament l’égalité avec le privé quand cela les arrange, gardent sous silence les inégalités dont ils bénéficient.

Les syndicats, qui recrutent l’essentiel de leurs effectifs dans la fonction publique, font traditionnellement montre d’un attachement à une égalité de traitement la plus intégrale. Ils ont défendu pendant des années l’école unique, au nom d’une quête de l’égalité des chances qui devait conduire à l’abolition de toute distinction religieuse ou culturelle. Ils s’opposent systématiquement à toute libéralisation de l’assurance maladie, au motif que celle-ci pourrait susciter l’apparition d’une médecine « à deux vitesses ». De même, les syndicats militent pour la réduction du temps de travail des fonctionnaires et assimilés. A les entendre, il n’y aurait pas de raison que les mesures mises en œuvre dans le secteur privé ne s’appliquent pas dans le public, même si les fonctionnaires ont une charge de travail nettement inférieure à la moyenne des français. Néanmoins, à y regarder de plus près, il semble que cette quête de l’égalité fonctionne à sens unique. Le leitmotiv égalitariste est systématiquement mis en avant lorsqu’il s’agit de revendiquer plus de moyens pour le secteur public et ses personnels. En revanche, il n’est jamais mis au premier plan pour défendre les intérêts des contribuables ou des salariés du privé. Tout se passe comme si l’égalité devait avant tout profiter à une seule catégorie d’individus. Il en va notamment ainsi en matière de retraites, puisque les fédérations de fonctionnaires rejettent systématiquement les propositions d’harmonisation. Or, force est de constater qu’il existe de nombreuses disparités de traitement entre le régime des travailleurs salariés et les régimes de la fonction publique.

Première inégalité, la durée de cotisation. Au terme de la réforme Balladur, les salariés du privé obtiendront en 2003 une retraite « à taux plein » à condition d’avoir validé 160 trimestres. Or, la durée de cotisation n’a pas changé dans les régimes de la fonction publique. Depuis 1948, elle est, au maximum, de 37,5 années. Précisons que la durée de cotisation peut descendre à 25 ans (officiers), voire à 15 années (militaires du rang, mères de trois enfants)… Conséquence, les agents de la fonction publique partent nettement plus tôt à la retraite : l’âge moyen de départ à la retraite oscille entre 59 ans (fonctionnaires civils) et 50 ans (militaires), tandis que les salariés du privé prennent en moyenne leur retraite à 63 ans.

Deuxième inégalité, la durée de la retraite. Les agents de la fonction publique, qui partent le plus tôt à la retraite, sont aussi ceux qui ont l’espérance de vie la plus grande. Ils disposent ainsi d’une durée moyenne de retraite sensiblement plus élevée que leurs concitoyens : 26 ans pour les femmes et 21 ans pour les hommes, soit respectivement 4 et 5 années de retraite en plus que dans privé.

Troisième inégalité, le mode de calcul de la pension. Les pensions des fonctionnaires sont calculées en fonction du traitement des 6 derniers mois de carrière. Elles représentent 75% de ce dernier traitement brut (hors primes) dans le cas d’un fonctionnaire sédentaire ayant travaillé 37,5 ans sans avoir eu d’enfant. Au gré des majorations, les pensions peuvent monter jusqu’à 100% du dernier traitement. A contrario, dans le secteur privé, la pension de base sera, en 2008, de 50% des 25 meilleurs salaires annuels (bruts et plafonnés). Même complétée par une pension complémentaire (ARRCO, AGIRC…), elle donne un taux de remplacement sensiblement inférieur à celui du public.

Quatrième inégalité, le mode d’indexation de la pension. Les retraites public, comme celles du privé, sont réévaluées en fonction de l’indice des prix. Mais fonctionnaires à la retraite bénéficient, en plus, des mesures catégorielles accordées aux agents actifs.

Cinquième inégalité, la pension minimale. La pension minimale du secteur public est attribuée sans condition d’âge ou de durée d’assurance. Elle avoisine 5.500 francs, contre 3.300 francs dans le privé (à condition d’avoir cotisé 150 trimestres ou plus).

Sixième inégalité, le cumul emploi / retraite. Le cumul emploi retraite ne pose aucun problème dans le public puisque le retraité peut toucher l’intégralité de sa pension tout en exerçant une activité dans le secteur privé. En revanche, les droits du retraité du privé sont revus à la baisse en cas de reprise d’activité.

Septième inégalité, la pension de reversion. Indépendamment de leurs ressources, les veuves ou veufs de fonctionnaires perçoivent 50% de la pension de leur conjoint (plafonnée à 37,5% du traitement brut pour les veufs). Dans le régime général, le taux est légèrement plus favorable (54% de la pension), mais la reversion s’effectue sous de strictes conditions de ressources. Les familles de fonctionnaires sont donc, une fois de plus, sensiblement favorisées.

Huitième et neuvièmes inégalités, les fonctionnaires ne sont pas astreints à la répartition et peuvent aisément capitaliser. Contrairement à une idée reçue, les retraites des fonctionnaires n’obéissent pas à la logique de répartition, telle qu’elle a été mise en place par le régime de Vichy puis confirmée à la Libération. En effet, les pensions de la fonction publique ne sont pas financées par les cotisations des actifs, mais par les impôts de tous les français. Ce particularisme, qui remonte à la loi de budgétisation de 1853, explique pourquoi les retraites des fonctionnaires sont sensiblement plus attractives que celles du privé. Précisons enfin que les fonctionnaires peuvent constituer des retraites par capitalisation dans des conditions fiscalement avantageuses. Ils sont, par exemple, 200.000 à recourir au dispositif Préfon retraite, qui leur permet d’économiser jusqu’au tiers de leur facture d’impôt sur le revenu.

Le système de retraite fonctionne donc à deux vitesses. Il y a d’un côté les fonctionnaires, qui ne supportent pas les désagréments de la répartition et ont accès à des dispositifs de capitalisation attrayants. Il y a de l’autre les actifs du privé, doublement pénalisés dans la mesure où ils financent les retraites du secteur privé et les privilèges des pensionnés du public.

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