Au-delà du discours uniformisateur, la loi Fillon a créé de nouveaux privilèges

Nicolas — Thu, 24 May 2007 22:10:00 +0200

En matière de retraites, au-delà des discours officiels, les fonctionnaires restent des privilégiés. Officiellement, la loi Fillon de 2003 va permettre d’harmoniser leur durée de cotisation pour une retraite à temps plein, en l’alignant sur celle du privé en 2008. Officiellement aussi, ce texte a mis fin à une inégalité criante, en permettant aux salariés du privé de se constituer un complément retraite en franchise d’impôts. Depuis 2004, tout français peut en effet souscrire un PERP, et bénéficier des avantages qui étaient jusqu’alors réservés aux cotisants de PREFON et d'autres plans d’épargne retraite par capitalisation du public .

Mais dans les faits, les privilèges du public ont la vie dure. La loi Fillon a en effet crée un régime de retraite complémentaire par capitalisation obligatoire réservé aux agents du public. Dénommé « Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique », il s’agit d’un fonds de pension alimenté par une cotisation sur les primes versées aux agents de l’Etat (qui représentent jusqu'à 40% pour les hauts fonctionnaires). Il est capitalisé à 100%, ce qui en fait un particularisme dans un pays où tous les autres régimes de retraite obligatoires fonctionnent par répartition. Inauguré en 2005, ce fonds de pension d’un genre nouveau dispose déjà de 3 milliards d’euros d’encours, ce qui en fait le 2ème plus gros fonds de pension en France derrière le Fonds de Réserve des Retraites (FRR).

Il est choquant que ce système par capitalisation soit réservé aux agents du public, tandis que les salariés du privés sont obligés de cotiser dans des caisses de retraite complémentaires fonctionnant massivement en répartition (l’AGIRC et l’ARRCO ne disposent que de 42 milliards de réserves, représentant a peine plus d'un an de prestations).

Pauvre Fonds de Réserve des Retraites

Nicolas — Mon, 21 May 2007 22:47:00 +0200

Moins de 2 mois de réserves, c'est le montant accumulé par le le Fonds de Réserve des Retraites français. Avec 31,1 milliards à fin décembre 2006, les encours du FRR ne représentent qu'une petite fraction des 200 milliards de retraite distribués, chaque année, en France.

Fonds de réserve des retraites : ne pas rééditer les erreurs du passé.

Nicolas — Thu, 27 Jul 2000 23:34:00 +0200

Lionel Jospin, qui proclame publiquement n’avoir jamais détenu d’actions, est fort embarrassé. Les économistes qu’il a consulté depuis 1997 lui ont systématiquement conseillé d’ajouter une dose de capitalisation à la répartition. Les rapports d’Olivier Davanne, Jean-Hervé Lorenzi, François Morin ou Jean-Michel Charpin ont proposé plusieurs scénarios au Premier ministre. Ce dernier a opté pour la capitalisation collective, solution lui paraissant relativement compatible avec le positionnement idéologique de la majorité plurielle. C’est ainsi que, fin 1998, un article de la loi de financement de la Sécurité sociale créait le fond de réserve des retraites.

Jusqu’à présent on en sait peu sur cette entité, rebaptisé « F2R », qui n’a ni statut, ni règles de gestion. On ne sait toujours pas si elle constituera des réserves définitives ou des réserves temporaires, destinées à « lisser » la hausse des taux de cotisation d’assurance vieillesse. Dans tous les cas, la date jusqu’à laquelle le F2R sera alimenté reste une inconnue. Or, il s’agit d’un élément crucial puisque, s’agissant d’une capitalisation collective, certaines générations pourraient être appelées à abonder le fonds de réserve sans jamais bénéficier de ses fruits. Si l’indétermination persistait, on peut craindre que l’effort collectif ne se réduise à une peau de chagrin. En effet, chaque génération aura intérêt à faire en sorte de minimiser ses contributions et de consommer le plus tôt possible les dividendes et le capital du fonds.

Autre inquiétude, la politique de placement du F2R n’a toujours pas été définie. Ses premières dotations ont été investies en bons du Trésor, ce qui ôte tout intérêt à cette capitalisation « collective ». En effet, l’effort d’épargne sociale est contrebalancé par l’accroissement de la dette de l’Etat. Il s’agit d’un jeu à somme nulle puisque les sommes économisées par les futurs bénéficiaires du F2R seront acquises au détriment des contribuables assumant la charge de la dette publique. Si cette pratique était réitérée sur une grande échelle, le fonds de réserve n’offrirait pas une alternative crédible à l’accroissement des prélèvements obligatoires consécutifs au vieillissement. Il importe donc que les autorités définissent au plus tôt des règles de gestion limitant l’importance des placements en titres publics.

En outre, vu le retard accumulé par la France en matière de provisionnement des retraites par répartitioni, il paraît indispensable d’opter pour une politique de placement en actions. Sur la longue période, ce choix est le seul qui procure un couple sécurité-rendement permettant de limiter la hausse des taux de cotisationii.

En revanche, le placement en actions pourrait présenter l’inconvénient de conduire un organisme monopolistique à prendre le contrôle d’une part importante de l’économie française. Un F2R public s’apparenterait en quelque sorte à une nationalisation rampante, avec tous les risques économiques et politiques qu’une telle démarche présente. Aussi, l’attribution concurrentielle de la gestion du fonds de réserve, d’ores et déjà revendiquée par les établissements financiers, présenterait l’avantage d’offrir un maximum de sécurité.

Or, le ministre des finances a laissé entendre aux Sénateurs que la gestion du F2R sera « probablement » assurée par la CDC (« Les Echos » du 9 juin 2000). Sans remettre en cause l’indépendance et la qualité des gestionnaires de cet établissement public, il apparaît que ce projet rappelle certaines liaisons dangereuses.

Dès juin 1850, les autorités confièrent à un établissement adossé à la CDC le soin de gérer l’épargne retraite des français. La Caisse de retraites ou rentes viagères pour la vieillesse fut notamment chargée d’administrer un fonds commun des retraites centralisant l’épargne mutualiste. A défaut de sécuriser les déposants, le montage financier mis en place par les autorités permettait d’amortir la dette publique. La caisse de retraite, qui émettait des rentes viagères, utilisait en effet les dépôts pour racheter des titres de rente perpétuelle qu’elle éteignait. A plusieurs occasions, le législateur raffina le dispositif afin de faciliter le placement de la dette publique. C’est ainsi qu’aux termes de lois de 1894 et 1895 les institutions patronales de retraites furent contraintes de déposer leurs avoirs à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

In fine les résultats de cette capitalisation furent extrêmement décevants. L’épargne retraite, artificiellement immobilisée en bons du trésor, fut sur-exposée à une inflation qui ruina les efforts de générations de prévoyants. L’échec de la capitalisation administrée rendit nécessaire la transition à la répartition, dès 1941.

A la lumière de ce précédent peu glorieux, il paraîtrait surprenant que la gestion du fonds de réserve des retraites soit confiée aux mêmes protagonistes sans une réflexion préalable. Il est temps d’ouvrir le débat et de déterminer – en toute transparence – les modalités de fonctionnement du F2R, destiné à accueillir 1000 milliards de francs d’ici à 2020.

i Aux Etats-Unis, les retraites par répartition (OASI) accumulent des provisions depuis leur création en 1935. De même, les régimes de pensions du Canada (RPC) et de rentes du Québec (RRQ) ont capitalisé dès 1966, tandis que les régimes de retraites nippons ont constitué des provisions depuis des décennies.s ii Les scénarios tendanciels tablent sur des taux de cotisation assurance vieillesse de 28,0% des salaires (indexation sur les prix) ou de 32,4% (indexation sur les salaires) en 2040, contre 19,2% aujourd’hui. Frédéric LERAIS « Hypothèses démographiques et évolution des prélèvements pour les retraites » DARES, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité 1999.

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