Quelle retraite ?

La fausse égalité des sexes contre l'assurance

Nicolas — Fri, 15 Apr 2011 12:31:00 +0200

Un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne va pénaliser le développement du marché de l’assurance. La Cour vient en effet d'interdire de discriminer les tarifs en fonction du sexe de l’assuré à partir de décembre 2012. Une décision qui suscitera de nombreuses récriminations.

Dans la lignée de la directive de 2004, la Cour vient d'interdire de discriminer les tarifs en fonction du sexe de l’assuré à partir de décembre 2012. Ce faisant elle empêche les assureurs de faire finement leur métier, en proposant les tarifs les plus proches des risques qu'ils couvrent. A n'en pas douter cette décision suscitera de nombreuses récriminations.

A l'origine du problème, une mauvaise perception de l’intérêt de la différenciation des contrats selon les populations couvertes. Les assureurs ont pris l’habitude de différencier les tarifs selon leurs connaissances statistiques des risques qu’ils prennent en charge. C’est ainsi qu’ils prennent en compte depuis des siècles l’espérance de vie dans la tarification des contrats de rente. C’est pourquoi les hommes, qui vivent en moyenne moins longtemps que les femmes, ont accès à des contrats de rente plus intéressants. Dans la mesure où leur probabilité de décès est plus forte, leur assureur peut en effet leur proposer des revenus garantis à vie plus importants. De même les assureurs ont pris l’habitude de différencier les tarifs d’assurance automobile selon le sexe. C’est grâce à cela que femmes, ayant statistiquement moins d’accidents que les hommes, ont accès à des tarifs plus attractifs. Ce faisant les assureurs, loin de céder une quelconque misogynie lorsqu’ils vendent des rentes ou de chercher à se racheter lorsqu’ils font de l’assurance automobile, proposent à chacun le tarif le plus juste.

Si l’assurance fait des différences, c’est parce que c’est vital pour son fonctionnement. Pour bien faire leur métier, les assureurs doivent différencier les risques, en les classifiant en fonction de leur expérience et des informations disponibles. Ils ont besoin de créer des mutualités homogènes auxquelles ils pourront proposer des tarifs en fonction de la fréquence anticipée de réalisation des risques à couvrir. Cette différenciation des risques est fondamentale pour la pérennité des assureurs. Elle leur permet de se protéger contre l’anti-sélection.

L’assureur qui refuse de discriminer devra augmenter ses tarifs

Un tarif mal fait, ne tenant pas compte de la probabilité de réalisation des risques, ouvre en effet la porte à tous les abus. Les individus ayant une probabilité de réalisation des risques supérieure à la moyenne auront tendance à souscrire plus d’assurance. Ceux ayant a contrario une probabilité de réalisation des risques plus faible auront tendance à bouder l’assurance, qu’ils jugeront à juste titre trop chère. In fine l’assureur fera des pertes en attirant les « mauvais risques », c'est-à-dire des clients auxquels il propose un tarif trop intéressant. L’assureur persistant dans sa volonté de ne pas discriminer sera contraint d’augmenter ses tarifs. Cela contribuera à restreindre plus encore sa clientèle, une frange de plus en plus importante de personnes jugeant la prestation trop chère eu égard à la réalité de leurs risques.

Si à court terme la non prise en compte des risques est donc une aubaine pour certains assurés, elle en pénalise d’autres, en les conduisant à supporter des coûts trop élevés ou à ne plus s’assurer.

Précisons que cette anti-sélection est toujours un risque, même lorsque l’assurance est obligatoire, comme dans l’automobile. Dans ce domaine, une interdiction de la différenciation tarifaire selon le sexe conduira immanquablement à augmenter les tarifs proposés aux femmes. Conséquence les conductrices, sachant pertinemment que les polices d’assurance qui leur sont proposées sont trop chères eu égard à leurs risques, auront tendance à s’assurer moins. Elles privilégieront des polices d’assurance au tiers ou avec franchises élevées, là ou elles souscrivaient auparavant des formules plus complètes. Le tarif des polices tous risques, attirant de moins en moins de femmes et de plus en plus d’hommes, aura tendance à augmenter, en s’alignant sur les tarifs proposés aujourd’hui aux hommes. Personne n’y gagnera. Les hommes ne payeront pas moins cher et les femmes seront moins bien assurées.

La politique « anti-discrimination » de l’Europe va d’évidence susciter un maximum de déconvenues. Une directive ou un arrêté de Cour de justice ne peut pas changer une réalité statistique. En interdisant aux assureurs d’utiliser leur connaissance pour diversifier les primes d’assurance, l’Union européenne va porter atteinte aux intérêts des assureurs comme des consommateurs.

35 ans de décrépitude des finances publiques françaises

Nicolas — Tue, 21 Dec 2010 21:27:00 +0100

La ministre de l’Économie Christine Lagarde l’a promis, l’an prochain le déficit public ne dépassera pas les 6%. Une fois la crise passée, la croissance revenue, les finances publiques rentreront dans l’ordre. Des paroles rassurantes, maintes et maintes fois entendues.

Pourtant la donne change et les problèmes sont bien plus profonds. La dette publique, jadis considérée comme la plus sûre, n’a plus la côte lorsqu’elle émane de pays mal gérés. Dans un contexte de crise, avec un ralentissement de l’activité et une baisse des rentrées fiscales associées, les comportements de cigales sont pointés du doigt. Les investisseurs s’inquiètent des pratiques laxistes d’États ayant pris l’habitude de laisser leurs comptes publics déraper et de rembourser des dettes en en émettant d’autres. À ce titre, la situation de la France est alarmante. Avec un besoin de financement en 2010 de 450 milliards d’euros, plus élevé que les grands pays tels l’Allemagne, l’Italie ou la Grande Bretagne, la situation est loin d’être aussi réjouissante que les discours officiels cherchant à accréditer l’idée d’un pays ayant mieux résisté à la crise que ses voisins.

Au-delà de la crise et du déficit public associé, équivalent à 40% des recettes de l’État en 2010, le manque de contrôle à long terme des finances publiques inquiète. Depuis 1975, les finances publiques sont dans le rouge. L’État dépense en moyenne 20% de trop chaque année et les comptes n’ont jamais été équilibrés. Les déficits, censés ne jamais dépasser les 3% dans le cadre du traité de Maastricht ont dérapé bien avant la crise actuelle, en dépit d’efforts de présentation rappelant ceux de la Grèce. Cette incapacité structurelle à rééquilibrer les comptes est inédite en temps de paix. Une fois les guerres de 1870, 14-18, 39-45 passées, le budget est toujours rapidement revenu à l’équilibre et le stock de dette s’est dégonflé. C’est aussi inédit depuis l’Ancien Régime ; on ne trouve aucune période avec 35 ans de déficits publics successifs depuis 1797.

Nous avons pris la regrettable habitude de trouver des justifications à nos errements, en présentant les déséquilibres budgétaires comme le moyen de favoriser la croissance, de faire rentrer des recettes fiscales et in fine d’éponger les dettes sans douleur. À court terme, c’est le mythe des « stabilisateurs économiques », justifiant un déséquilibre censé freiner le ralentissement de l’activité. À moyen terme, c’est celui du déficit « relançant » l’économie, en finançant des investissements d’avenir. Dans les faits on constate, année après année, l’inefficacité de ces démarches. S’il suffisait de dépenser plus pour se développer plus, on constaterait en France des taux de croissance supérieurs à la moyenne à nos voisins et un taux de chômage moindre. Chacun sait que ce n’est pas le cas… D’une part, la grande majorité des dérapages est liée aux dépenses courantes. Loin de financer les moteurs de la croissance de demain, ils permettent de continuer de vivre au delà de nos moyens, en repoussant les ajustements. D’autre part, l’expérience montre que les investissements publics n’ont jamais les effets durables recherchés. S’ils créent des effets d’aubaines, biens réels pour les secteurs qui en profitent, ils n’ont jamais crée d’effet d’entraînement global.

La situation est d’autant plus inquiétante qu’outre l’État, les administrations locales et la sécurité sociale sont elles aussi incapables d’équilibrer leurs comptes. C’est notamment le cas de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse. Ces deux branches ce sont écartées du selon lequel les prestations devraient être financées par les cotisations sociales sur les actifs. De plus en plus de prestations sociales sont financées par des cotisations indépendantes du travail, ou par des émissions de dettes, gagées par des rentrées fiscales à venir. C’est toute l’histoire de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, crée en 1995 pour éteindre la dette sociale d’ici à 2009. Cette date, maintes et maintes fois reportée, vient d’être repoussée à 2025.

Les pouvoirs publics, quasiment désendettés en 1975, ont constitué en temps de paix un stock de dette officielle représentant 83% du PIB. À cette dette explicite s’ajoute celle, implicite de l’assurance vieillesse, fonctionnant quasi exclusivement en répartition dans un contexte de vieillissement. Selon les travaux du Conseil d’orientation des retraites, connu pour ses chiffrages rassurants, cette dette implicite représenterait entre 72 et 118% du PIB. Au global, chaque français serait endetté à hauteur de 50 000 €. Si l’on s’en tient aux seuls actifs ayant un emploi, c’est-à-dire au nombre de personnes susceptibles de payer l’intégralité de la panoplie de charges sociales et d’impôts, cela représente plus de 130 000 € par personne.

L’ampleur de cette dérive explique pourquoi les pouvoirs publics jouent la montre depuis des décennies. Pas évident d’avouer que le budget dérape structurellement, qu’il faut d’urgence rompre avec la fâcheuse habitude de dépenser plus que ne le permettent les rentrées fiscales et sociales. Pourtant, à l’heure où les marchés commencent à refuser de financer les dettes d’états laxistes, il est urgent de rompre avec ces décennies d’errements. Au lieu de fustiger les agences de notations et le fonctionnement des marchés, nos argentiers publics devraient faire le maximum pour équilibrer leurs comptes en réduisant les dépenses.

Article publié en coopréation avec l’Institut économique Molinari (IEM)

Les limites de la loi de 2010

Nicolas — Sun, 21 Nov 2010 17:44:00 +0100

Ca y est le, le mauvais feuilleton de la réforme des retraites a pris fin. La réforme est promulguée et validée par le conseil constitutionnel. Les grèves sont finies, il n’y a plus de stations services en rupture de stock d’essence, de lycées bloqués. Les surenchères politiciennes ont pris fin et plus aucun étudiant ne revendique la prise en compte des années d’études dans le calcul des annuités de cotisation. Le Président de la République, fidèle à lui même, vient même d’enfourcher un nouveau cheval de bataille, celui de la dépendance. Il veut créer une « nouvelle branche de la Sécurité sociale, le cinquième risque ». Un projet plus qu’ambitieux dans le contexte actuel. Alors, faut-il se réjouir de la réforme des retraites. Pas si sur car, une fois de plus, la démarche a été émaillée d’erreurs.

La première erreur consiste à continuer à faire du micro-management, au lieu de faire les réformes de fond.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics enchainent les réformes paramétriques, à faible portée, à l’image de ce qui a été fait en 2003, 2007-2008 ou en 2010. Ils interviennent concrètement dans la gestion des retraites, en durcissant progressivement les conditions de départ à la retraite, sans jamais mettre les gestionnaires de l’Assurance vieillesse devant leurs responsabilités. Toutes ces lois, destinées à améliorer à moyen terme l’équilibre financier de la répartition, ont en effet éludé le cœur du problème. Si les déficits réapparaissent d’année en année, voire se creusent, c’est avant tout parce que l’Assurance vieillesse ne dispose d’aucun mécanisme de gouvernance digne de nom. Gérée comme le Trésor Royal sous l’ancien régime, elle est incapable de réconcilier ses recettes et ses dépenses. Aucune règle interne ne garantit que les promesses faites aux futurs retraités soient en rapport avec les recettes attendues. Contrairement à ce qui se fait chez nos voisins ou dans nos régimes complémentaires, pas de points, pas de comptes notionnels. La caisse nationale, totalement déresponsabilisée, applique la loi et attend patiemment que les parlementaires la change, pour corriger les dérapages financiers les plus criants. Dans ces conditions il n'est pas étonnant que le régime de base retraite français soit moins bien gérée que ses homologues étrangers ou que les caisses complémentaires.

La deuxième erreur réside à continuer à politiser le processus.

Au lieu de laisser les gestionnaires des caisses décider, en s’appuyant sur des conseils d’administration paritaires ayant des pouvoirs réels, à l'instar de ce qui se fait pour dans les régimes complémentaires, le gouvernement s’expose. Dans un contexte de vieillissement mettant particulièrement à mal les régimes par répartition, il est conduit à proposer des décisions difficiles suscitant les critiques de son opposition ou des partenaires sociaux. Il pourra avoir tendance à repousser les ajustements à plus tard ou à rechercher un consensus minimal sur les réformes, en les accompagnant de mesures compensatoires souvent coûteuses. La pratique montre que les dernières réformes, notamment celles de 2003, ont été acquises moyennant la mise en place de compensations neutralisant tout ou partie de leurs effets. La reconnaissance des carrières longues a, par exemple, obéré une partie de l'intérêt économique à court voire à moyen terme de la réforme de 2003. La loi de 2010, en consacrant la pénibilité, pourrait tomber dans ce travers.

La troisième erreur consiste à continuer à recourir aux expédients financiers.

Pour limiter l'ampleur des déficits attendus, le gouvernement a une fois de plus multiplié les taxes : hausse des prélèvements sur les stock-options, création d’un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, énième prolongation de la durée de vie de la caisse d'amortissement de la dette sociale, détournement des recettes du fonds de réserve des retraites. Ces mesures, qui simplifient l'équation financière à court terme, ne permettront jamais de faire face aux besoins de financement attendus. Pire, elles nous éloignent de la philosophie de la répartition, selon laquelle les pensions versées aux retraités devraient être financées par les cotisations prélevées par les actifs.

Enfin, les débats autours de la réforme ont particulièrement péché sur le plan pédagogique, en occultant les limites du mode de financement actuel des retraites.

Là où la loi Fillon de 2003 avait consacré l'intérêt d'une épargne retraite complémentaire, en créant le PERP et le PERCO, la loi de 2010 a occulté la nécessaire montée en puissance de la capitalisation. Si quelques amendements ont permis d'améliorer les dispositifs d'épargne existants, aucune pédagogie de grande envergure n'a été faite. Personne n'a osé rappeler aux français que la préservation de leur pouvoir d'achat à la retraite passerait nécessairement par plus d’épargne. Pire la loi sur les retraites, comme le projet de loi de sécurité sociale, cultivent une opposition stérile entre capitalisation et répartition. Ils intègrent une série de dispositions fiscales anti-épargne : hausse des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières, hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts, hausse du forfait social. Autant de mesures qui pénaliseront les épargnants, en limitant d'autant leur capacité à se constituer un complément de retraite.

Espérons que la prochaine réforme des retraites, annoncée pour 2018, sera d’une meilleure facture...

Article repris sur le site de l’Institut économique Molinari.

200 000 centenaires

Nicolas — Thu, 11 Nov 2010 09:24:00 +0100

En 2060, la France pourrait compter 200 000 centenaires selon le scénario central des projections de population de l’Insee établies en 2010. C’est treize fois plus qu’aujourd’hui. 80% de ces centenaires seraient des femmes, contre 90% aujourd’hui. Source : Insee, Insee Première N°1319 - octobre 2010

La pénibilité : un compromis bancal !

Nicolas — Tue, 02 Nov 2010 21:17:00 +0100

La réforme des retraites est votée. Elle prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de la retraite, qui passera de 60 à 62 ans en 2018. Une grande partie des débats a été axée sur la notion de pénibilité. Pour les partenaires sociaux, l’augmentation de l’âge légal de la retraite devait nécessairement s’accompagner d’un mécanisme destiné à préserver la situation des salariés n’étant pas en situation de travailler plus longtemps. Le gouvernement a pris en compte l’argument, en permettant le maintien de la retraite à 60 ans pour les salariés ayant une incapacité physique supérieure ou égale à 10 % du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée. Un compromis qui risque de s’avérer bancal, tant les aspirations sont contradictoires.

Pour d’aucuns, cette mesure vise à corriger les disparités d’espérance de vie et donc de retraite. Les personnes vivant moins longtemps sont en effet plus particulièrement pénalisées par le relèvement progressif de l’âge de la retraite. L’argument est économiquement fondé. Une étude récente montre qu’à 50 ans, l’espérance de vie des professions les plus qualifiées atteint 32 ans pour les hommes, soit près de 5 ans de plus que celle des ouvriers. Si on compare l’espérance de vie en bonne santé perçue (EVBS), les hommes de 50 ans qui ont une profession qualifiée peuvent espérer vivre 23 ans en bonne santé perçue, contre un peu moins de 14 ans pour les ouvriers. Une règle uniforme de départ à la retraite favorise nécessairement les plus qualifiés, au détriment des ouvriers. La recherche d’une règle plus juste d’un point de vue actuariel conduirait à moduler les prestations, en fonction des cotisations versées et des espérances de vie à la retraite. Pour autant, les syndicats sont sans doute peu enclins dans cette voie qui a le double défaut de s’apparenter à une logique assurantielle et de nuire aux intérêts directs d’une partie de leurs adhérents. En effet, le raisonnement actuariel conduirait à bonifier les retraites de ceux ayant une espérance de vie faible, en contrepartie d’une diminution de celles de ceux ayant une espérance de vie plus longue, parmi lesquels les cadres de la fonction publique.

Pour d’autres, cette mesure vise à compenser des conditions de travail particulièrement difficiles. L’argument est très ancien puisqu’il remonte à Colbert, qui avait mis en place une caisse de retraite pour les marins afin de compenser les désavantages inhérents à cette profession. Il est cependant dangereux. Primo, il est difficile de définir objectivement quelle profession est pénible ou ne l’est pas. Secundo, une profession peut être pénible à un instant et ne plus l’être à un autre, sans qu’il soit aisé de remettre en cause les avantages accordés. C’est le cas par exemple de la conduite de locomotives, aujourd’hui bien moins pénible qu’à l’époque de la vapeur, sans que les avantages accordés par la SNCF soient remis en cause. Mais surtout, il n’est pas sain que la pénibilité d’un emploi soit prise en charge par la collectivité. C’est à l’employeur de la compenser, en accordant des compensations telles que des conditions financières plus favorables, des avantages en nature ou des évolutions ultérieures de carrières vers des postes moins pénibles. Reconnaître un statut spécifique pour la pénibilité, c’est courir le risque de la favoriser.

Sur le fond la mesure risque d’être couteuse, si les commissions « pluridisciplinaires » en charge de l’examen des dossiers sont trop généreuses. Elle risque d’en décevoir beaucoup si tel n’était pas le cas. L’archétype du compromis bancal.

Article publié par l'Institut économique Molinari.

23,6 millions

Nicolas — Mon, 01 Nov 2010 14:21:00 +0100

En 2060, 23,6 millions de personnes devraient être âgées en France de 60 ans ou plus, soit trois fois plus qu’en 1960 où l’on en dénombrait 7,6 millions. Les 60 ans et plus représenteraient 32,1 % de la population, contre 16,7 % un siècle plus tôt.

Source : Insee, Projections de population à l’horizon 2060, Insee Première N°1320 - octobre 2010

Lire ou relire le jour où la France a fait faillite

Nicolas — Wed, 17 Mar 2010 20:02:00 +0100

En ces temps difficiles, on pourra lire ou relire avec intérêt ce roman d’anticipation écrit il y a trois ans par Philippe Jaffré et Philippe Riès.

L’ancien Président d’Elf-Aquitaine, décédé fin 2007, et le journaliste avaient eu l’audace imaginer qu’en juillet 2012 l’agence de notation Standard & Poor’s, lassée par la persistance d’un déficit public structurel et l’envolée du coût des retraites des fonctionnaires, dégraderait la notation de la dette publique française, provoquant un mouvement de défiance massif.

Du jour au lendemain, l’administration française ne trouverait plus aucun préteur. Celle qui, depuis une trentaine d’années, s’endettait pour financer ses fins de mois ne serait plus à même de payer les fonctionnaires, ses retraités, et d’honorer le remboursement de ses dettes arrivant à échéance. Une crise de finances publiques majeure se propagerait au secteur bancaire para étatique. La Caisse des Dépôts et Consignations et la Banque Postale, détentrices d’obligations du Trésor dont le cours est en chute en libre, seraient emportées. Les banques privées devraient réduire drastiquement leur activité, au risque d’asphyxier plus encore l’économie. L’administration française quémanderait de quoi assumer les fins de mois au FMI, au Club de Paris ou à la Banque Centrale européeenne. Ces institutions, soucieuses de ne pas investir en pure perte des capitaux, exigeraient en contre partie la mise en place de réformes drastriques, pour passer d’un déficit annuel de l’ordre de 9% à un excédent de 2%. La France subirait ainsi « un sevrage brutal », avec l’abolition du statut de la fonction publique, la réduction du nombre des fonctionnaires, le transfert de la gestion du secteur éducatif et hospitalier au privé, la réduction drastique du nombre de collectivités locales…

Ce roman politico-financier plonge le lecteur dans les coulisses du pouvoir, de Bercy à la Banque Centrale Européenne, en mettant en scène une multitude de personnages connus, tant français qu’étrangers, ce qui lui confère un réalisme saisissant. Documenté et pédagogique, il est de nature à intéresser tous ceux qui sont intéressés par les affaires publiques, indépendamment de leur connaissance des marchés financiers. Philippe Jaffré, qui avait publié un Monnaie et politique monétaire (éditions Economica), et Philippe Riès avaient en effet extrêmement bien dosé leur intrigue.

A l’époque d’aucun avaient considéré qu’il s’agissait d'une pure fiction. Mais l’actualité grecque récente, tout comme l’histoire, nous rappellent qu’un état peut faire banqueroute. C’est ce qui arrivé en France, en 1797, dans plusieurs Etats fédérés des Etats-Unis d’Amérique, entre 1841 et 1843. Il y a une vingtaine d’année, les crises financière latino-américaines, avec notamment la défaillance du Mexique (1982) ou de l’Argentine (1994), montraient aussi qu’un état ne peut durablement vivre au dessus de ses moyens. Espérons que nous n’allons pas leur emboiter le pas...

Philippe Jaffré et Philippe Ries, Grasset, janvier 2007, 365 pages.

Retraites, le disque rayé

Nicolas — Fri, 26 Feb 2010 20:37:00 +0100

Les retraites sont redevenues un sujet d'actualité. Des sondages récents, concomitants à l'annonce de déficits croissants, ont montré comment les français n'avaient plus confiance dans leur système par répartition, doublement handicapé par la démographie et la crise économique. Une vague de proposition d'économies, plus ou moins novatrices et réalistes, a vu le jour sans qu'on puisse dégager un discours de nature à rassurer les cotisants et les retraités.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a ouvert le bal avec son rapport sur les systèmes par points ou par «comptes notionnels». Cette pratique permet d'adapter automatiquement les prestations versées en fonctions de cotisations encaissées. Elle a l'avantage d'éviter l'accumulation de déficits récurrents et de ne pas lier le retour à l'équilibre au débat politique. Autre intérêt, elle illustre – si besoin était – que la répartition ne peut pas verser plus que ce qu'elle reçoit. Sans rien changer au problème de fond, il s'agit d'une solution intéressante de par son caractère vertueux et pédagogique. Elle est déjà appliquée en France par l'ARRCO et l'AGIRC, qui se distinguent par une gestion plus précautionneuse que le régime général des salariés et ont eu l'intelligence de constituer des réserves. Pour autant, il n'est aucunement certain que le gouvernement s'engage dans cette voie. A peine le rapport du COR publié, nombre de commentateurs autorisés, dont le Premier ministre, soulignaient que la conversion en régime à points, loin d'être une solution miracle, ne permettrait pas de générer des économies à court terme. D'évidence ce n'était pas la peine de faire travailler la quarantaine de membres du COR pour arriver à une conclusion aussi timorée.

François Fillon n'en n'est pas resté là sur les retraites, sujet à propos duquel il bénéficie d'une certaine aura depuis la réforme de 2003. Lors de son interview au Figaro du 29 janvier, il s'est échiné à montrer que le gouvernement gérait la question dans la continuité. Il a tout d’abord exclu l'hypothèse de réformes de fond, au motif qu'aucun pays au monde n'en aurait faites, propos décevant de la part d'un responsable politique qui sait pertinemment que c'est inexact. Il a ensuite dit tout l'espoir qu'il fondait sur une baisse du chômage qui permettrait de compenser les effets du vieillissement. Cette proposition, qu’il avait déjà défendue en 2003 puis lors du rendez-vous retraite de 2008, est totalement anachronique alors que le chômage, à 9%, est loin d'être sous contrôle. Fleurant bon un malthusianisme digne des tenants des 35 heures, cette idée repose sur la croyance que la baisse de la population active doit entrainer mécaniquement une baisse du chômage, permettant ainsi de réaliser des économies d'assurance chômage de nature à compenser les surcoûts de l'assurance vieillesse. Une proposition d'autant plus saugrenue que l'assurance chômage, contrairement aux prévisions faites en 2008, n'a jamais réussi à rééquilibrer ses comptes. Loin d'avoir apuré sa dette, comme d'aucuns le prévoyaient, elle termine l'année 2009 avec un déficit cumulé de 5,6 milliards d'euros.

Pendant que certains réfléchissent réforme ou cherchent à rassurer, la CNAV s'agite pour boucler son année. Sa Présidente, Danièle Karniewicz, propose de piocher dès cette année dans les capitaux accumulés par le Fonds de Réserve des Retraites pour compenser le déficit attendu. Son raisonnement est d'une simplicité enfantine. Ce fonds a été crée par Lionel Jospin pour constituer des réserves et amortir les déséquilibres attendu à horizon 2020. Or, avec onze milliards de déficits dès cette année, nous atteignons déjà le déficit attendu pour 2020. Une bonne raison pour piocher dans la caisse avant l'heure. Mais il y a deux problèmes. D'une part le fonds de réserve n’a accumulé que 33 milliards. Cette somme, sans rapport avec les 1000 escomptés par Lionel Jospin lors de la création du fonds public, ne permettrait même pas d'éponger les déficits 2010, 2011 et 2012. D'autre part elle est investie à long terme, avec une composante importante d'actions qu’il n’est pas nécessairement judicieux de vendre de façon anticipée.

La seule touche de réalisme vient de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport, elle montre comment le sous financement des régimes sociaux remet en cause le principe même de la répartition, au sein de laquelle les cotisations et les prestations versées dans l’année devraient s’équilibrer. Selon la cour, l’endettement des régimes sociaux fera supporter une « charge indue » sur les actifs des générations futures. Compte tenu du niveau de déficit actuel, la Cour pense que « l’équilibre ne pourra être rétabli sans une remise en cause du niveau de protection sociale ou sans une forte augmentation des prélèvements sociaux ». Deux pistes qui ne sont pas sans poser de questions dans un pays où il n’existe pas de consensus en faveur d’une remise à plat du système et où les prélèvements sociaux sont déjà très importants. Plus que jamais le débat français sur les retraites est dans l’impasse. Il paraît urgent de conseiller à chacun de s'organiser et de se constituer un capital retraite, en utilisant les solutions existantes. La baisse des taux de remplacements procurés par la répartition est une certitude, rien ne l'enrayera. Il est donc fondamental que chacun s'y prépare.

Article écrit en collaboration avec l'Institut Economique Molinari www.institutmolinari.org

Les contrats de retraite Madelin

Nicolas — Wed, 24 Feb 2010 22:35:00 +0100

Pour l’année 2009, le nombre de contrats de retraite "Madelin" souscrits auprès des sociétés d’assurances est en légère augmentation (90 000). Le nombre de contrats en cours de constitution auprès des sociétés d’assurances atteint 856 000, en hausse de 5 % sur un an. Le montant des cotisations versées en 2009 sur les contrats de retraite "Madelin" est de 2,1 milliards d’euros, en progression de 2 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les provisions mathématiques des contrats en phase de constitution s'élèvent à 15,0 milliards d’euros à la fin de l’année, en augmentation de 16 % sur un an.
Source : FFSA, La lettre de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances • Numéro 151 • 24 Février 2010

Les plans d’épargne retraite populaire (Perp) en léger ralentissement

Nicolas — Wed, 24 Feb 2010 22:34:00 +0100

Pour l’année 2009, le nombre de contrats Perp souscrits auprès des sociétés d’assurances est en baisse, puisqu’il s’élève à 62 000, alors qu’en 2008 sur la même période, 84 000 contrats Perp avaient été enregistrés. Ces nouveaux plans portent le nombre de Perp en phase de constitution à près de 2,1 millions au 31 décembre 2009. Le montant des cotisations versées sur les plans d’épargne retraite populaire en 2009 (1 milliard d’euros) reste élevé et stable par rapport à celui de l’année précédente. Les provisions mathématiques des Perp en phase de constitution s'élèvent à plus de 5,2 milliards d’euros à fin décembre 2009, en progression de 29 % sur un an.

Source : FFSA, La lettre de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances • Numéro 151 • 24 Février 2010

La répartition, c'est un peu un système Madoff

Nicolas — Sun, 14 Feb 2010 14:44:00 +0100

Dans le système de retraites par répartition, ce sont les enfants qui paieront les retraites de demain. La répartition, c'est un peu un système Madoff, elle tient tant que les derniers acceptent de payer pour les premiers. S'ils ne sont plus assez nombreux ou s'ils refusent de payer, le système s'écroule. L'équation des retraites est connue : d'ici à 2030, le nombre de plus de 60 ans augmente de 6 millions alors que la tranche des 20-60 ans stagne. Ce qui était facile en 1970 quand il y avait 2,5 actifs pour un retraité est intenable en 2030, quand il y aura 1,5 actif pour un retraité !

Citation extrait d'un article de Michel Godet, "L'équation est connue : il y aura demain 1,5 actif pour 1 retraité. Qui va payer ?", Le Monde, 12 février 2010

La Cour des comptes craint une réduction du niveau de protection ou une augmentation des prélèvements

Nicolas — Thu, 11 Feb 2010 22:33:00 +0100

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes montre que « Le déficit public atteint un niveau sans précédent en temps de paix et la dette s’emballe », dépassant tous les repères qui avaient été fixés pour les encadrer.

Ce travail, préparé sous la supervision de Philippe Seguin, décédé début janvier, dresse un réquisitoire implacable, notamment en matière de gestion des comptes sociaux. Cinq ans après le rapport Pébereau sur la dette publique française, il montre comment la situation continue d’empirer et que l’encadrement du déficit de la sécurité sociale a été contourné.

Ci-joint quatre extraits frappants, pour ceux qui n’auraient pas le temps de lire ce rapport.

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) « pour 2009 prévoyait un déficit de 10,5 Md€ pour le régime général. Bien que la commission des comptes de la sécurité sociale ait révisé ce montant de presque 10 Md€ à la hausse en juin et que d’autres modifications soient intervenues ensuite, aucune loi n’a rectifié ce déficit jusqu’à la loi de financement pour 2010, en décembre 2009, qui l’a alors, seulement, porté à 23,5 Md€. » (p.11)

La LFSS pour 2009 a fixé un plafond aux avances de trésorerie permettant à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de compenser les décalages entre ses dépenses et ses recettes. Fixé initialement à 19 Md€, il a été porté en cours d’année à 29 Md€ par un décret du 29 juillet 2009. Le code prévoit que ce plafond peut être relevé, par décret en cas d’urgence. Mais, comme la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport de septembre 2009 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, « cette autorisation de recours à l’emprunt ne vise normalement que les besoins de trésorerie infra-annuels. Or, les ressources actuelles de trésorerie du régime général couvrent un déficit qui n’a aucune chance d’être résorbé sans mesures structurelles d’ajustement, compte tenu de son ampleur. Le recours à ces avances est donc inadapté. » (p.12)

« La situation financière de l’ACOSS deviendra rapidement intenable (…) Si les comptes sociaux ont souvent été déficitaires, des projections pluriannuelles décrivaient jusqu’ici une trajectoire de retour à l’équilibre, même si elles reposaient souvent sur des hypothèses optimistes. Avant la crise, la réduction du déficit de l’assurance maladie obtenue entre 2004 et 2008 et la possibilité d’un transfert de cotisation de l’assurance chômage à l’assurance vieillesse donnaient une certaine crédibilité à cette perspective de retour à l’équilibre qui est désormais caduque. » (p.12)

Le maintien du déficit à un tel niveau remet en cause le principe de base selon lequel la solidarité est assurée, dans un régime par répartition, par un équilibre annuel entre les cotisations et les prestations. En reportant le financement des prestations versées aujourd’hui sur les actifs des générations futures, l’endettement des régimes sociaux leur fera supporter une charge indue qui s’ajoutera aux coûts résultant d’une population vieillissante. A un tel niveau de déficit, l’équilibre ne pourra être rétabli sans une remise en cause du niveau de protection sociale ou sans une forte augmentation des prélèvements sociaux. » (p. 14)

Source : Cour des comptes, Rapport public annuel 2010, 1ère partie : observations des juridictions financières, février

Article écrit en collaboration avec l'Institut Economique Molinari www.institutmolinari.org

276 milliards

Nicolas — Wed, 03 Feb 2010 19:52:00 +0100

C’est ce que couteront les retraites en 2010. Ce chiffre est calculé en ajoutant aux 150 milliards des régimes de base, les retraites de la fonction publique et les régimes complémentaires. Il est plus important que les 240 milliards de dépenses de l’Etat (hors pensions) ou que les 162 milliards de dépenses de maladie.

Source : Dominique Libault, Directeur de la Sécurité sociale, colloque du Conseil d’orientation des retraites du 3 décembre 2009

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) poursuit son essor

Nicolas — Wed, 27 Jan 2010 17:31:00 +0100

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) continue de séduire entreprises et salariés. Au 30 septembre 2009 93 000 entreprises ont adopté ce plan d'épargne retraite et 500 000 salariés y ont déjà fait des versements, selon l'Association française de la gestion financière (AFG). L’encours total de PERCO est désormais de 2,7 milliards d’euros (+49% sur un an), soit en moyenne 5 400 euros par bénéficiaire (+23 % sur un an). Un chiffre sensiblement supérieur à l'encours moyen des PERP, estimé à 2 200 euros par détenteur.

Chers régimes spéciaux, chère réforme

Nicolas — Tue, 26 Jan 2010 14:51:00 +0100

5,7 milliards, c’est la subvention prévue par l’Etat en faveur des régimes spéciaux de retraite en 2010. En dépit des réformes récentes, ces régimes particuliers seraient en faillite si le contribuable ne venait pas, une fois de plus, à leur aide. Ils distribuent en effet structurellement plus de prestations qu’ils n’encaissent de cotisations.

Le régime spécial de la SNCF représentera l’essentiel de cette dépense, avec 3,1 milliards. Cette caisse, pourtant dite « autonome », est seulement financée à 36% par les cotisations de ses actifs, le reste provenant de transferts, compensations ou contributions publiques. Viennent ensuite le fonds de retraite des mines et le régime de retraite des marins avec respectivement 972 et 793 millions d’euros de subventions publiques, chiffres n’intégrant pas plus de 800 millions d’euros de compensations autres. Le fonds des mines, avec 0,03 actif par retraité, dépend à 98% des transferts d’autres régimes et des contribuables ; celui des marins, avec 0,29 actif par retraité, dépend à 89% de ces transferts. De quoi faire passer la RATP pour un bon élève, avec des cotisations sur les actifs représentant 45% des prestations versées.

On pourrait penser que la situation va rapidement s’améliorer suite à la mise en œuvre en 2008 des réformes des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP. Rien n’est moins sûr. Les dotations publiques à ces deux régimes ont augmenté de 10% en deux ans et un récent rapport sénatorial montre que « que les contreparties salariales accordées aux salariés de la SNCF et de la RATP représenteraient un fort potentiel de dépenses supplémentaires et viendraient « grever » les économies attendues de la réforme ».

Selon son auteur « A la SNCF, les gains engrangés à court terme s’annuleraient à moyen terme. A la RATP, la réforme engendrerait un surcoût jusqu’en 2015 puis dégagerait de faibles économies ».

5,7 milliards

Nicolas — Mon, 25 Jan 2010 15:07:00 +0100

C’est la subvention prévue par l’État français en faveur des régimes spéciaux de retraite en 2010. En dépit des réformes récentes, cette subvention augmente de 10% par rapport à 2009.

Source : Projet de loi de finances pour 2010, Tome III, Régimes sociaux et de retraite

Le Conseil d’Orientation des Retraites sous influence ?

Nicolas — Sun, 24 Jan 2010 14:47:00 +0100

En 2010, l'ensemble des régimes obligatoires de retraite devrait afficher un besoin de financement supérieur à 25 milliards. Ce chiffre, calculé en additionnant les déficits des régimes du privé et une partie des déficits publics, correspond au déficit qu’on pensait atteindre en 2020. Dans sa dernière projection, datant de 2007, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) tablait en effet sur un besoin de financement à 15,1 milliards d'euros en 2015 et 24,8 milliards en 2020, chiffres qui devraient être dépassés dès cette année.

Officiellement, cette erreur de prévision serait due à la crise actuelle, par nature imprévisible. Mais à regarder les projections de 2007 de plus près, on se rend compte que le COR avait travaillé à partir d'hypothèses qu'aucun actuaire indépendant n'aurait retenues. Il tablait sur un chômage ramené à 4,5% en 2015, un taux jamais atteint en France depuis trente ans... Avec une hypothèse aussi peu réaliste, il n'est pas surprenant que les projections sur l'équilibre des régimes de retraites soient erronées et que le déficit prévu pour 2020 soit déjà atteint.

Une telle légèreté de la part d'une institution destinée à "orienter" le débat sur les retraites, sujet fondamental engageant l'avenir de tous les Français, est inquiétante. L'explication de ce dérapage n'est en aucun cas technique. Le COR a accès à toutes les ressources de la statistique publique ; il n’a pas pu pécher par amateurisme. Les raisons de cette erreur sont vraisemblablement politiques. Le COR est liée à la fois aux pouvoirs publics, qui le financent et désignent ses membres, et aux partenaires sociaux, qui sont très nombreux à y siéger. Il court sans doute plus de risques à déplaire à ces derniers qu'à publier des prévisions de nature à légitimement semer le doute sur la pérennité de nos régimes de retraites.

Article écrit en collaboration avec l'Institut Economique Molinari www.institutmolinari.org

L’assurance vieillesse française coûte plus et rapporte moins

Nicolas — Thu, 30 Jul 2009 15:12:00 +0200

Le système de retraite par répartition français n’est pas une bonne affaire. Une étude récente de l’OCDE montre qu’il coûte plus cher que dans la quasi-totalité des pays de l’OCDE, tout en procurant des retraites moins intéressantes. Avec 12,4 % du PIB consacré aux retraites publiques par répartition, les Français dépensent nettement plus dans ce domaine que la moyenne des pays de l’OCDE (7,2 % du PIB en 2005).

Leurs efforts sont loin d’être récompensés puisque les pensions distribuées sont sensiblement inférieures à celles des autres pays. Pour un salarié moyen français débutant sa carrière en 2006, le taux de remplacement à la retraite sera 53,3 % contre 59 % dans l’OCDE. Pour une personne avec un salaire deux fois moindre, l’écart est encore plus important. Le taux de remplacement sera de 61,7 % contre 71,9 % en moyenne dans l’OCDE. Des chiffres de nature à relativiser les discours sur la prétendue générosité du système de retraite français.

Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’elle est atypique. Les rares pays de l’OCDE dépensant plus que nous distribuent des pensions plus généreuses. L’Italie et l’Autriche, qui consacrent respectivement 14 % et 12,6 % de leur PIB aux retraites publiques, assurent des taux de remplacement moyens de 67,9 % et 80,1 %.

Un tel constat milite pour une remise à plat du système de retraite par répartition français qui – au-delà de sa faible efficacité – fait peser un risque sur les retraités. En France, les plus de 65 ans sont extrêmement dépendants des transferts publics. Ces derniers représentent 85,4 % de leurs revenus, contre 61,1 % en moyenne dans les pays de l’OCDE. Nous détenons, avec la Hongrie, le record en la matière, faute d’avoir favorisé le recours aux retraites par capitalisation ou l’emploi des séniors. On doit naturellement s’interroger sur le caractère soutenable de cette situation. Les dépenses au titre des pensions publiques représentent aujourd’hui 23 % des dépenses totales des administrations, contre 16 % dans la moyenne de l’OCDE. Les déficits ne cessent de s’accumuler depuis une trentaine d’années et la crise actuelle balaye, une fois de plus, les projets de retour rapide à l’équilibre.

Aussi il y a toutes raisons de penser, comme l’OCDE, que l’ajustement se fera en France moyennement une baisse des taux de remplacement futurs et grâce à la montée en puissance des compléments de retraites privés volontaires. Seuls ces derniers sont à même d’apporter une réponse crédible, en amortissant la baisse des taux de remplacement.

Père Noël ou cleptomane ?

Nicolas — Wed, 20 May 2009 15:15:00 +0200

Le Président de la République vient d’attribuer « un coup de pouce » aux retraités en annonçant un relèvement des pensions de 0,8% au 1er septembre. Cette mesure ponctuelle doit permettre de compenser le surcroît d’inflation observé depuis le début de l’année.

Cette mesure ponctuelle, qui s’ajoute à la hausse de 1,1 % du premier janvier, doit permettre de compenser le surcroît d’inflation observé depuis le début de l’année. En apparence généreuse, elle pose des problèmes de fonds. En effet, nos retraites fonctionnent en répartition. Elles sont financées par des cotisations prélevées sur les actifs, qui permettent ensuite de verser les pensions des retraités.

Conséquence mécanique, toute revalorisation des pensions doit être compensée par une augmentation des recettes. Si ce n’est pas le cas, la sécurité sociale crée un déficit qui devra être remboursé, un jour ou l’autre, par des augmentations d’impôts ou de charges. Le « geste » du Président de la République est donc fait au détriment des actifs d’aujourd’hui, qui verront leurs cotisations retraites augmenter plus vite que prévu, ou de ceux de demain, qui hériteront d’un déficit plus lourd que prévu.

Il est grand temps de grandir et d’arrêter de croire au père Noël. Dans nos régimes de retraite par répartition, ce qui va dans la poche des uns vient de la poche des autres…

Réversion-répartition, une promesse non tenue de plus

Nicolas — Mon, 23 Feb 2009 08:12:00 +0100

Depuis le début de l’année, il faut à nouveau avoir 55 ans pour bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé. Cette condition d’âge, qui devait être totalement supprimée en 2011 dans le régime général, vient d’être rétablie par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Cette mesure illustre le caractère arbitraire et instable des retraites par répartition. Le pseudo « contrat » liant les cotisants, les pensionnés et les caisses de retraites est en effet taillable et corvéable à merci, au gré des contingences politiques.

En 2003 François Fillon, alors ministre des affaires sociales, faisait voter une loi prévoyant que la condition d’âge permettant de bénéficier d’une pension de réversion serait supprimée progressivement, seule une condition de ressources subsistant. Le gouvernement du même François Fillon fait aujourd’hui machine arrière au motif que cette mesure serait trop couteuse au vu des déséquilibres accumulés par la caisse nationale d’assurance vieillesse.

Ce revirement, qui mettra dans l’embarras des centaines de veuves et veufs ayant le malheur d’être trop jeunes, n’est pas une surprise. La loi Fillon de 2003 était loin d’apporter une solution aux déséquilibres financiers de l’assurance vieillesse, qui sont liés à son fonctionnement en répartition. Pire cette réforme, comme celles des régimes spéciaux, s’est traduite par des dépenses immédiates. Pour obtenir un consensus politique il a fallu offrir des concessions aux partenaires sociaux … quitte à revenir quelques années plus tard sur certaines d’entre elles. C’est aujourd’hui d’autant plus facile que les veufs ou veuves ne sont pas un groupe de pression organisé. N’ayant aucun moyen politique ou légal de se retourner contre les pouvoirs publics, ils constituent une proie facile.

L’histoire aurait été différente si les conjoints de ces veuves et veufs avaient contracté avec un assureur privé. D’une part cet assureur n’aurait jamais proposé des modalités de réversion, sans prendre soin de constituer au préalable des réserves lui permettant de tenir ses promesses. D’autre part il n’aurait pas pu réviser unilatéralement ses engagements, ayant la certitude d’être condamné et d’entacher irrémédiablement sa réputation. Si l’on aspire à la sécurité, mieux vaut ne pas dépendre d’une caisse de retraite en répartition qui change les règles comme bon lui semble…