Quelle retraite ?

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Répartition

Pour en savoir plus sur la répartition, son fonctionnement, ses perspectives

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mardi 21 décembre 2010

35 ans de décrépitude des finances publiques françaises

cochoncouléLa ministre de l’Économie Christine Lagarde l’a promis, l’an prochain le déficit public ne dépassera pas les 6%. Une fois la crise passée, la croissance revenue, les finances publiques rentreront dans l’ordre. Des paroles rassurantes, maintes et maintes fois entendues.

Pourtant la donne change et les problèmes sont bien plus profonds. La dette publique, jadis considérée comme la plus sûre, n’a plus la côte lorsqu’elle émane de pays mal gérés. Dans un contexte de crise, avec un ralentissement de l’activité et une baisse des rentrées fiscales associées, les comportements de cigales sont pointés du doigt. Les investisseurs s’inquiètent des pratiques laxistes d’États ayant pris l’habitude de laisser leurs comptes publics déraper et de rembourser des dettes en en émettant d’autres. À ce titre, la situation de la France est alarmante. Avec un besoin de financement en 2010 de 450 milliards d’euros, plus élevé que les grands pays tels l’Allemagne, l’Italie ou la Grande Bretagne, la situation est loin d’être aussi réjouissante que les discours officiels cherchant à accréditer l’idée d’un pays ayant mieux résisté à la crise que ses voisins.

Au-delà de la crise et du déficit public associé, équivalent à 40% des recettes de l’État en 2010, le manque de contrôle à long terme des finances publiques inquiète. Depuis 1975, les finances publiques sont dans le rouge. L’État dépense en moyenne 20% de trop chaque année et les comptes n’ont jamais été équilibrés. Les déficits, censés ne jamais dépasser les 3% dans le cadre du traité de Maastricht ont dérapé bien avant la crise actuelle, en dépit d’efforts de présentation rappelant ceux de la Grèce. Cette incapacité structurelle à rééquilibrer les comptes est inédite en temps de paix. Une fois les guerres de 1870, 14-18, 39-45 passées, le budget est toujours rapidement revenu à l’équilibre et le stock de dette s’est dégonflé. C’est aussi inédit depuis l’Ancien Régime ; on ne trouve aucune période avec 35 ans de déficits publics successifs depuis 1797.

Nous avons pris la regrettable habitude de trouver des justifications à nos errements, en présentant les déséquilibres budgétaires comme le moyen de favoriser la croissance, de faire rentrer des recettes fiscales et in fine d’éponger les dettes sans douleur. À court terme, c’est le mythe des « stabilisateurs économiques », justifiant un déséquilibre censé freiner le ralentissement de l’activité. À moyen terme, c’est celui du déficit « relançant » l’économie, en finançant des investissements d’avenir. Dans les faits on constate, année après année, l’inefficacité de ces démarches. S’il suffisait de dépenser plus pour se développer plus, on constaterait en France des taux de croissance supérieurs à la moyenne à nos voisins et un taux de chômage moindre. Chacun sait que ce n’est pas le cas… D’une part, la grande majorité des dérapages est liée aux dépenses courantes. Loin de financer les moteurs de la croissance de demain, ils permettent de continuer de vivre au delà de nos moyens, en repoussant les ajustements. D’autre part, l’expérience montre que les investissements publics n’ont jamais les effets durables recherchés. S’ils créent des effets d’aubaines, biens réels pour les secteurs qui en profitent, ils n’ont jamais crée d’effet d’entraînement global.

La situation est d’autant plus inquiétante qu’outre l’État, les administrations locales et la sécurité sociale sont elles aussi incapables d’équilibrer leurs comptes. C’est notamment le cas de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse. Ces deux branches ce sont écartées du selon lequel les prestations devraient être financées par les cotisations sociales sur les actifs. De plus en plus de prestations sociales sont financées par des cotisations indépendantes du travail, ou par des émissions de dettes, gagées par des rentrées fiscales à venir. C’est toute l’histoire de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, crée en 1995 pour éteindre la dette sociale d’ici à 2009. Cette date, maintes et maintes fois reportée, vient d’être repoussée à 2025.

Les pouvoirs publics, quasiment désendettés en 1975, ont constitué en temps de paix un stock de dette officielle représentant 83% du PIB. À cette dette explicite s’ajoute celle, implicite de l’assurance vieillesse, fonctionnant quasi exclusivement en répartition dans un contexte de vieillissement. Selon les travaux du Conseil d’orientation des retraites, connu pour ses chiffrages rassurants, cette dette implicite représenterait entre 72 et 118% du PIB. Au global, chaque français serait endetté à hauteur de 50 000 €. Si l’on s’en tient aux seuls actifs ayant un emploi, c’est-à-dire au nombre de personnes susceptibles de payer l’intégralité de la panoplie de charges sociales et d’impôts, cela représente plus de 130 000 € par personne.

L’ampleur de cette dérive explique pourquoi les pouvoirs publics jouent la montre depuis des décennies. Pas évident d’avouer que le budget dérape structurellement, qu’il faut d’urgence rompre avec la fâcheuse habitude de dépenser plus que ne le permettent les rentrées fiscales et sociales. Pourtant, à l’heure où les marchés commencent à refuser de financer les dettes d’états laxistes, il est urgent de rompre avec ces décennies d’errements. Au lieu de fustiger les agences de notations et le fonctionnement des marchés, nos argentiers publics devraient faire le maximum pour équilibrer leurs comptes en réduisant les dépenses.

Article publié en coopréation avec l’Institut économique Molinari (IEM)

dimanche 21 novembre 2010

Les limites de la loi de 2010

LoiRetraiteCa y est le, le mauvais feuilleton de la réforme des retraites a pris fin. La réforme est promulguée et validée par le conseil constitutionnel. Les grèves sont finies, il n’y a plus de stations services en rupture de stock d’essence, de lycées bloqués. Les surenchères politiciennes ont pris fin et plus aucun étudiant ne revendique la prise en compte des années d’études dans le calcul des annuités de cotisation. Le Président de la République, fidèle à lui même, vient même d’enfourcher un nouveau cheval de bataille, celui de la dépendance. Il veut créer une « nouvelle branche de la Sécurité sociale, le cinquième risque ». Un projet plus qu’ambitieux dans le contexte actuel. Alors, faut-il se réjouir de la réforme des retraites. Pas si sur car, une fois de plus, la démarche a été émaillée d’erreurs.

La première erreur consiste à continuer à faire du micro-management, au lieu de faire les réformes de fond.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics enchainent les réformes paramétriques, à faible portée, à l’image de ce qui a été fait en 2003, 2007-2008 ou en 2010. Ils interviennent concrètement dans la gestion des retraites, en durcissant progressivement les conditions de départ à la retraite, sans jamais mettre les gestionnaires de l’Assurance vieillesse devant leurs responsabilités. Toutes ces lois, destinées à améliorer à moyen terme l’équilibre financier de la répartition, ont en effet éludé le cœur du problème. Si les déficits réapparaissent d’année en année, voire se creusent, c’est avant tout parce que l’Assurance vieillesse ne dispose d’aucun mécanisme de gouvernance digne de nom. Gérée comme le Trésor Royal sous l’ancien régime, elle est incapable de réconcilier ses recettes et ses dépenses. Aucune règle interne ne garantit que les promesses faites aux futurs retraités soient en rapport avec les recettes attendues. Contrairement à ce qui se fait chez nos voisins ou dans nos régimes complémentaires, pas de points, pas de comptes notionnels. La caisse nationale, totalement déresponsabilisée, applique la loi et attend patiemment que les parlementaires la change, pour corriger les dérapages financiers les plus criants. Dans ces conditions il n'est pas étonnant que le régime de base retraite français soit moins bien gérée que ses homologues étrangers ou que les caisses complémentaires.

La deuxième erreur réside à continuer à politiser le processus.

Au lieu de laisser les gestionnaires des caisses décider, en s’appuyant sur des conseils d’administration paritaires ayant des pouvoirs réels, à l'instar de ce qui se fait pour dans les régimes complémentaires, le gouvernement s’expose. Dans un contexte de vieillissement mettant particulièrement à mal les régimes par répartition, il est conduit à proposer des décisions difficiles suscitant les critiques de son opposition ou des partenaires sociaux. Il pourra avoir tendance à repousser les ajustements à plus tard ou à rechercher un consensus minimal sur les réformes, en les accompagnant de mesures compensatoires souvent coûteuses. La pratique montre que les dernières réformes, notamment celles de 2003, ont été acquises moyennant la mise en place de compensations neutralisant tout ou partie de leurs effets. La reconnaissance des carrières longues a, par exemple, obéré une partie de l'intérêt économique à court voire à moyen terme de la réforme de 2003. La loi de 2010, en consacrant la pénibilité, pourrait tomber dans ce travers.

La troisième erreur consiste à continuer à recourir aux expédients financiers.

Pour limiter l'ampleur des déficits attendus, le gouvernement a une fois de plus multiplié les taxes : hausse des prélèvements sur les stock-options, création d’un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, énième prolongation de la durée de vie de la caisse d'amortissement de la dette sociale, détournement des recettes du fonds de réserve des retraites. Ces mesures, qui simplifient l'équation financière à court terme, ne permettront jamais de faire face aux besoins de financement attendus. Pire, elles nous éloignent de la philosophie de la répartition, selon laquelle les pensions versées aux retraités devraient être financées par les cotisations prélevées par les actifs.

Enfin, les débats autours de la réforme ont particulièrement péché sur le plan pédagogique, en occultant les limites du mode de financement actuel des retraites.

Là où la loi Fillon de 2003 avait consacré l'intérêt d'une épargne retraite complémentaire, en créant le PERP et le PERCO, la loi de 2010 a occulté la nécessaire montée en puissance de la capitalisation. Si quelques amendements ont permis d'améliorer les dispositifs d'épargne existants, aucune pédagogie de grande envergure n'a été faite. Personne n'a osé rappeler aux français que la préservation de leur pouvoir d'achat à la retraite passerait nécessairement par plus d’épargne. Pire la loi sur les retraites, comme le projet de loi de sécurité sociale, cultivent une opposition stérile entre capitalisation et répartition. Ils intègrent une série de dispositions fiscales anti-épargne : hausse des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières, hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts, hausse du forfait social. Autant de mesures qui pénaliseront les épargnants, en limitant d'autant leur capacité à se constituer un complément de retraite.

Espérons que la prochaine réforme des retraites, annoncée pour 2018, sera d’une meilleure facture...

Article repris sur le site de l’Institut économique Molinari.

mardi 2 novembre 2010

La pénibilité : un compromis bancal !

pénibilitéLa réforme des retraites est votée. Elle prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de la retraite, qui passera de 60 à 62 ans en 2018. Une grande partie des débats a été axée sur la notion de pénibilité. Pour les partenaires sociaux, l’augmentation de l’âge légal de la retraite devait nécessairement s’accompagner d’un mécanisme destiné à préserver la situation des salariés n’étant pas en situation de travailler plus longtemps. Le gouvernement a pris en compte l’argument, en permettant le maintien de la retraite à 60 ans pour les salariés ayant une incapacité physique supérieure ou égale à 10 % du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée. Un compromis qui risque de s’avérer bancal, tant les aspirations sont contradictoires.

Pour d’aucuns, cette mesure vise à corriger les disparités d’espérance de vie et donc de retraite. Les personnes vivant moins longtemps sont en effet plus particulièrement pénalisées par le relèvement progressif de l’âge de la retraite. L’argument est économiquement fondé. Une étude récente montre qu’à 50 ans, l’espérance de vie des professions les plus qualifiées atteint 32 ans pour les hommes, soit près de 5 ans de plus que celle des ouvriers. Si on compare l’espérance de vie en bonne santé perçue (EVBS), les hommes de 50 ans qui ont une profession qualifiée peuvent espérer vivre 23 ans en bonne santé perçue, contre un peu moins de 14 ans pour les ouvriers. Une règle uniforme de départ à la retraite favorise nécessairement les plus qualifiés, au détriment des ouvriers. La recherche d’une règle plus juste d’un point de vue actuariel conduirait à moduler les prestations, en fonction des cotisations versées et des espérances de vie à la retraite. Pour autant, les syndicats sont sans doute peu enclins dans cette voie qui a le double défaut de s’apparenter à une logique assurantielle et de nuire aux intérêts directs d’une partie de leurs adhérents. En effet, le raisonnement actuariel conduirait à bonifier les retraites de ceux ayant une espérance de vie faible, en contrepartie d’une diminution de celles de ceux ayant une espérance de vie plus longue, parmi lesquels les cadres de la fonction publique.

Pour d’autres, cette mesure vise à compenser des conditions de travail particulièrement difficiles. L’argument est très ancien puisqu’il remonte à Colbert, qui avait mis en place une caisse de retraite pour les marins afin de compenser les désavantages inhérents à cette profession. Il est cependant dangereux. Primo, il est difficile de définir objectivement quelle profession est pénible ou ne l’est pas. Secundo, une profession peut être pénible à un instant et ne plus l’être à un autre, sans qu’il soit aisé de remettre en cause les avantages accordés. C’est le cas par exemple de la conduite de locomotives, aujourd’hui bien moins pénible qu’à l’époque de la vapeur, sans que les avantages accordés par la SNCF soient remis en cause. Mais surtout, il n’est pas sain que la pénibilité d’un emploi soit prise en charge par la collectivité. C’est à l’employeur de la compenser, en accordant des compensations telles que des conditions financières plus favorables, des avantages en nature ou des évolutions ultérieures de carrières vers des postes moins pénibles. Reconnaître un statut spécifique pour la pénibilité, c’est courir le risque de la favoriser.

Sur le fond la mesure risque d’être couteuse, si les commissions « pluridisciplinaires » en charge de l’examen des dossiers sont trop généreuses. Elle risque d’en décevoir beaucoup si tel n’était pas le cas. L’archétype du compromis bancal.

Article publié par l'Institut économique Molinari.

vendredi 26 février 2010

Retraites, le disque rayé

TourneDisqueLes retraites sont redevenues un sujet d'actualité. Des sondages récents, concomitants à l'annonce de déficits croissants, ont montré comment les français n'avaient plus confiance dans leur système par répartition, doublement handicapé par la démographie et la crise économique. Une vague de proposition d'économies, plus ou moins novatrices et réalistes, a vu le jour sans qu'on puisse dégager un discours de nature à rassurer les cotisants et les retraités.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a ouvert le bal avec son rapport sur les systèmes par points ou par «comptes notionnels». Cette pratique permet d'adapter automatiquement les prestations versées en fonctions de cotisations encaissées. Elle a l'avantage d'éviter l'accumulation de déficits récurrents et de ne pas lier le retour à l'équilibre au débat politique. Autre intérêt, elle illustre – si besoin était – que la répartition ne peut pas verser plus que ce qu'elle reçoit. Sans rien changer au problème de fond, il s'agit d'une solution intéressante de par son caractère vertueux et pédagogique. Elle est déjà appliquée en France par l'ARRCO et l'AGIRC, qui se distinguent par une gestion plus précautionneuse que le régime général des salariés et ont eu l'intelligence de constituer des réserves. Pour autant, il n'est aucunement certain que le gouvernement s'engage dans cette voie. A peine le rapport du COR publié, nombre de commentateurs autorisés, dont le Premier ministre, soulignaient que la conversion en régime à points, loin d'être une solution miracle, ne permettrait pas de générer des économies à court terme. D'évidence ce n'était pas la peine de faire travailler la quarantaine de membres du COR pour arriver à une conclusion aussi timorée.

François Fillon n'en n'est pas resté là sur les retraites, sujet à propos duquel il bénéficie d'une certaine aura depuis la réforme de 2003. Lors de son interview au Figaro du 29 janvier, il s'est échiné à montrer que le gouvernement gérait la question dans la continuité. Il a tout d’abord exclu l'hypothèse de réformes de fond, au motif qu'aucun pays au monde n'en aurait faites, propos décevant de la part d'un responsable politique qui sait pertinemment que c'est inexact. Il a ensuite dit tout l'espoir qu'il fondait sur une baisse du chômage qui permettrait de compenser les effets du vieillissement. Cette proposition, qu’il avait déjà défendue en 2003 puis lors du rendez-vous retraite de 2008, est totalement anachronique alors que le chômage, à 9%, est loin d'être sous contrôle. Fleurant bon un malthusianisme digne des tenants des 35 heures, cette idée repose sur la croyance que la baisse de la population active doit entrainer mécaniquement une baisse du chômage, permettant ainsi de réaliser des économies d'assurance chômage de nature à compenser les surcoûts de l'assurance vieillesse. Une proposition d'autant plus saugrenue que l'assurance chômage, contrairement aux prévisions faites en 2008, n'a jamais réussi à rééquilibrer ses comptes. Loin d'avoir apuré sa dette, comme d'aucuns le prévoyaient, elle termine l'année 2009 avec un déficit cumulé de 5,6 milliards d'euros.

Pendant que certains réfléchissent réforme ou cherchent à rassurer, la CNAV s'agite pour boucler son année. Sa Présidente, Danièle Karniewicz, propose de piocher dès cette année dans les capitaux accumulés par le Fonds de Réserve des Retraites pour compenser le déficit attendu. Son raisonnement est d'une simplicité enfantine. Ce fonds a été crée par Lionel Jospin pour constituer des réserves et amortir les déséquilibres attendu à horizon 2020. Or, avec onze milliards de déficits dès cette année, nous atteignons déjà le déficit attendu pour 2020. Une bonne raison pour piocher dans la caisse avant l'heure. Mais il y a deux problèmes. D'une part le fonds de réserve n’a accumulé que 33 milliards. Cette somme, sans rapport avec les 1000 escomptés par Lionel Jospin lors de la création du fonds public, ne permettrait même pas d'éponger les déficits 2010, 2011 et 2012. D'autre part elle est investie à long terme, avec une composante importante d'actions qu’il n’est pas nécessairement judicieux de vendre de façon anticipée.

La seule touche de réalisme vient de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport, elle montre comment le sous financement des régimes sociaux remet en cause le principe même de la répartition, au sein de laquelle les cotisations et les prestations versées dans l’année devraient s’équilibrer. Selon la cour, l’endettement des régimes sociaux fera supporter une « charge indue » sur les actifs des générations futures. Compte tenu du niveau de déficit actuel, la Cour pense que « l’équilibre ne pourra être rétabli sans une remise en cause du niveau de protection sociale ou sans une forte augmentation des prélèvements sociaux ». Deux pistes qui ne sont pas sans poser de questions dans un pays où il n’existe pas de consensus en faveur d’une remise à plat du système et où les prélèvements sociaux sont déjà très importants. Plus que jamais le débat français sur les retraites est dans l’impasse. Il paraît urgent de conseiller à chacun de s'organiser et de se constituer un capital retraite, en utilisant les solutions existantes. La baisse des taux de remplacements procurés par la répartition est une certitude, rien ne l'enrayera. Il est donc fondamental que chacun s'y prépare.

Article écrit en collaboration avec l'Institut Economique Molinari www.institutmolinari.org

dimanche 14 février 2010

La répartition, c'est un peu un système Madoff

Dans le système de retraites par répartition, ce sont les enfants qui paieront les retraites de demain. La répartition, c'est un peu un système Madoff, elle tient tant que les derniers acceptent de payer pour les premiers. S'ils ne sont plus assez nombreux ou s'ils refusent de payer, le système s'écroule. L'équation des retraites est connue : d'ici à 2030, le nombre de plus de 60 ans augmente de 6 millions alors que la tranche des 20-60 ans stagne. Ce qui était facile en 1970 quand il y avait 2,5 actifs pour un retraité est intenable en 2030, quand il y aura 1,5 actif pour un retraité !

Citation extrait d'un article de Michel Godet, "L'équation est connue : il y aura demain 1,5 actif pour 1 retraité. Qui va payer ?", Le Monde, 12 février 2010
madoff

jeudi 11 février 2010

La Cour des comptes craint une réduction du niveau de protection ou une augmentation des prélèvements

billets&mainDans son dernier rapport, la Cour des comptes montre que « Le déficit public atteint un niveau sans précédent en temps de paix et la dette s’emballe », dépassant tous les repères qui avaient été fixés pour les encadrer.

Ce travail, préparé sous la supervision de Philippe Seguin, décédé début janvier, dresse un réquisitoire implacable, notamment en matière de gestion des comptes sociaux. Cinq ans après le rapport Pébereau sur la dette publique française, il montre comment la situation continue d’empirer et que l’encadrement du déficit de la sécurité sociale a été contourné.

Ci-joint quatre extraits frappants, pour ceux qui n’auraient pas le temps de lire ce rapport.

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) « pour 2009 prévoyait un déficit de 10,5 Md€ pour le régime général. Bien que la commission des comptes de la sécurité sociale ait révisé ce montant de presque 10 Md€ à la hausse en juin et que d’autres modifications soient intervenues ensuite, aucune loi n’a rectifié ce déficit jusqu’à la loi de financement pour 2010, en décembre 2009, qui l’a alors, seulement, porté à 23,5 Md€. » (p.11)

La LFSS pour 2009 a fixé un plafond aux avances de trésorerie permettant à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de compenser les décalages entre ses dépenses et ses recettes. Fixé initialement à 19 Md€, il a été porté en cours d’année à 29 Md€ par un décret du 29 juillet 2009. Le code prévoit que ce plafond peut être relevé, par décret en cas d’urgence. Mais, comme la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport de septembre 2009 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, « cette autorisation de recours à l’emprunt ne vise normalement que les besoins de trésorerie infra-annuels. Or, les ressources actuelles de trésorerie du régime général couvrent un déficit qui n’a aucune chance d’être résorbé sans mesures structurelles d’ajustement, compte tenu de son ampleur. Le recours à ces avances est donc inadapté. » (p.12)

« La situation financière de l’ACOSS deviendra rapidement intenable (…) Si les comptes sociaux ont souvent été déficitaires, des projections pluriannuelles décrivaient jusqu’ici une trajectoire de retour à l’équilibre, même si elles reposaient souvent sur des hypothèses optimistes. Avant la crise, la réduction du déficit de l’assurance maladie obtenue entre 2004 et 2008 et la possibilité d’un transfert de cotisation de l’assurance chômage à l’assurance vieillesse donnaient une certaine crédibilité à cette perspective de retour à l’équilibre qui est désormais caduque. » (p.12)

Le maintien du déficit à un tel niveau remet en cause le principe de base selon lequel la solidarité est assurée, dans un régime par répartition, par un équilibre annuel entre les cotisations et les prestations. En reportant le financement des prestations versées aujourd’hui sur les actifs des générations futures, l’endettement des régimes sociaux leur fera supporter une charge indue qui s’ajoutera aux coûts résultant d’une population vieillissante. A un tel niveau de déficit, l’équilibre ne pourra être rétabli sans une remise en cause du niveau de protection sociale ou sans une forte augmentation des prélèvements sociaux. » (p. 14)

Source : Cour des comptes, Rapport public annuel 2010, 1ère partie : observations des juridictions financières, février

Article écrit en collaboration avec l'Institut Economique Molinari www.institutmolinari.org

jeudi 30 juillet 2009

L’assurance vieillesse française coûte plus et rapporte moins

Le système de retraite par répartition français n’est pas une bonne affaire. Une étude récente de l’OCDE montre qu’il coûte plus cher que dans la quasi-totalité des pays de l’OCDE, tout en procurant des retraites moins intéressantes. Avec 12,4 % du PIB consacré aux retraites publiques par répartition, les Français dépensent nettement plus dans ce domaine que la moyenne des pays de l’OCDE (7,2 % du PIB en 2005).

Leurs efforts sont loin d’être récompensés puisque les pensions distribuées sont sensiblement inférieures à celles des autres pays. Pour un salarié moyen français débutant sa carrière en 2006, le taux de remplacement à la retraite sera 53,3 % contre 59 % dans l’OCDE. Pour une personne avec un salaire deux fois moindre, l’écart est encore plus important. Le taux de remplacement sera de 61,7 % contre 71,9 % en moyenne dans l’OCDE. Des chiffres de nature à relativiser les discours sur la prétendue générosité du système de retraite français.

Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’elle est atypique. Les rares pays de l’OCDE dépensant plus que nous distribuent des pensions plus généreuses. L’Italie et l’Autriche, qui consacrent respectivement 14 % et 12,6 % de leur PIB aux retraites publiques, assurent des taux de remplacement moyens de 67,9 % et 80,1 %.

Un tel constat milite pour une remise à plat du système de retraite par répartition français qui – au-delà de sa faible efficacité – fait peser un risque sur les retraités. En France, les plus de 65 ans sont extrêmement dépendants des transferts publics. Ces derniers représentent 85,4 % de leurs revenus, contre 61,1 % en moyenne dans les pays de l’OCDE. Nous détenons, avec la Hongrie, le record en la matière, faute d’avoir favorisé le recours aux retraites par capitalisation ou l’emploi des séniors. On doit naturellement s’interroger sur le caractère soutenable de cette situation. Les dépenses au titre des pensions publiques représentent aujourd’hui 23 % des dépenses totales des administrations, contre 16 % dans la moyenne de l’OCDE. Les déficits ne cessent de s’accumuler depuis une trentaine d’années et la crise actuelle balaye, une fois de plus, les projets de retour rapide à l’équilibre.

Aussi il y a toutes raisons de penser, comme l’OCDE, que l’ajustement se fera en France moyennement une baisse des taux de remplacement futurs et grâce à la montée en puissance des compléments de retraites privés volontaires. Seuls ces derniers sont à même d’apporter une réponse crédible, en amortissant la baisse des taux de remplacement.

mercredi 20 mai 2009

Père Noël ou cleptomane ?

Le Président de la République vient d’attribuer « un coup de pouce » aux retraités en annonçant un relèvement des pensions de 0,8% au 1er septembre. Cette mesure ponctuelle doit permettre de compenser le surcroît d’inflation observé depuis le début de l’année.

Cette mesure ponctuelle, qui s’ajoute à la hausse de 1,1 % du premier janvier, doit permettre de compenser le surcroît d’inflation observé depuis le début de l’année. En apparence généreuse, elle pose des problèmes de fonds. En effet, nos retraites fonctionnent en répartition. Elles sont financées par des cotisations prélevées sur les actifs, qui permettent ensuite de verser les pensions des retraités.

Conséquence mécanique, toute revalorisation des pensions doit être compensée par une augmentation des recettes. Si ce n’est pas le cas, la sécurité sociale crée un déficit qui devra être remboursé, un jour ou l’autre, par des augmentations d’impôts ou de charges. Le « geste » du Président de la République est donc fait au détriment des actifs d’aujourd’hui, qui verront leurs cotisations retraites augmenter plus vite que prévu, ou de ceux de demain, qui hériteront d’un déficit plus lourd que prévu.

Il est grand temps de grandir et d’arrêter de croire au père Noël. Dans nos régimes de retraite par répartition, ce qui va dans la poche des uns vient de la poche des autres…

lundi 23 février 2009

Réversion-répartition, une promesse non tenue de plus

Depuis le début de l’année, il faut à nouveau avoir 55 ans pour bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé. Cette condition d’âge, qui devait être totalement supprimée en 2011 dans le régime général, vient d’être rétablie par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Cette mesure illustre le caractère arbitraire et instable des retraites par répartition. Le pseudo « contrat » liant les cotisants, les pensionnés et les caisses de retraites est en effet taillable et corvéable à merci, au gré des contingences politiques.

En 2003 François Fillon, alors ministre des affaires sociales, faisait voter une loi prévoyant que la condition d’âge permettant de bénéficier d’une pension de réversion serait supprimée progressivement, seule une condition de ressources subsistant. Le gouvernement du même François Fillon fait aujourd’hui machine arrière au motif que cette mesure serait trop couteuse au vu des déséquilibres accumulés par la caisse nationale d’assurance vieillesse.

Ce revirement, qui mettra dans l’embarras des centaines de veuves et veufs ayant le malheur d’être trop jeunes, n’est pas une surprise. La loi Fillon de 2003 était loin d’apporter une solution aux déséquilibres financiers de l’assurance vieillesse, qui sont liés à son fonctionnement en répartition. Pire cette réforme, comme celles des régimes spéciaux, s’est traduite par des dépenses immédiates. Pour obtenir un consensus politique il a fallu offrir des concessions aux partenaires sociaux … quitte à revenir quelques années plus tard sur certaines d’entre elles. C’est aujourd’hui d’autant plus facile que les veufs ou veuves ne sont pas un groupe de pression organisé. N’ayant aucun moyen politique ou légal de se retourner contre les pouvoirs publics, ils constituent une proie facile.

L’histoire aurait été différente si les conjoints de ces veuves et veufs avaient contracté avec un assureur privé. D’une part cet assureur n’aurait jamais proposé des modalités de réversion, sans prendre soin de constituer au préalable des réserves lui permettant de tenir ses promesses. D’autre part il n’aurait pas pu réviser unilatéralement ses engagements, ayant la certitude d’être condamné et d’entacher irrémédiablement sa réputation. Si l’on aspire à la sécurité, mieux vaut ne pas dépendre d’une caisse de retraite en répartition qui change les règles comme bon lui semble…

lundi 4 février 2008

Les jeunes français ne sont pas des fans de la répartition.

Comment les jeunes perçoivent les retraites par répartition ? Sont-ils ravis à l'idée de financer les retraites de leurs aînés et d'en être réduit, à leur tour, à devoir tabler sur le travail des générations futures pour financer leurs retraites ?

Une enquête internationale conduite pour le compte de la Fondation pour l'innovation politique apporte une réponse (*). Elle a permis d'interroger plus de 20 000 jeunes de 16 à 29 ans en leur demandant s'ils étaient d'accord ou non avec l'énoncé suivant : « Je suis prêt à payer les impôts nécessaires pour verser les retraites des générations plus âgées ? »

ll en ressort que seul 11% des français sont d'accord avec cette proposition, soit la proportion la plus faible de l'enquête. A contrario 63 % des chinois, 35 % des danois, 32% des américains, 27% des suédois, 25 % des allemands, 21 % des espagnols ou 15 % des japonais sont d'accord pour financer les retraites en répartition .

Dans ces conditions il y a fort à parier que les français opteraient massivement, s'ils avaient le choix, pour des mécanismes de prévoyance retraite faisant appel à la capitalisation.

(*) L'étude complète est disponible sur www.fondapol.org

dimanche 3 février 2008

Ne rigolez pas, la CNAV se paye votre tête.

La caisse nationale d’assurance vieillesse achète des pages de publicité dans les journaux. A priori, rien de plus banal. Tous les jours des annonceurs font de la publicité pour présenter leurs produits, attirer de nouveaux clients, soigner leur image. Mais à y regarder de près, cette publicité est surprenante. Visiblement conçue pour rassurer le lecteur, elle est plutôt de nature à inquiéter celui qui s’intéresse aux retraites en général et s’interroge sur sa retraite future en particulier.

L’accroche « Ne rigolez pas, c’est eux qui vont payer votre retraite » est décalée. La retraite n’est à priori pas un sujet drôle, surtout dans un pays vieillissant où règne un tout-répartition de nature à susciter des craintes. La photo qui accompagne cette accroche est tout aussi surprenante. Elle représente quatre jeunes, plutôt dubitatifs, à l’extérieur d’une fac grisâtre. A voir leur tête, on se demande s’ils ont vraiment envie de l’avenir que leur promet le publicitaire. Sont-ils heureux à l’idée de cotiser demain à l’assurance vieillesse, pour financer les retraites de leurs ainés ? Ne sont-ils pas plutôt inquiets pour leur avenir, dans un pays où le chômage des jeunes reste anormalement élevé ? Ne songent-ils pas à faire leur vie ailleurs, à l’image de ces jeunes de plus en plus nombreux à s’expatrier diplôme en poche ?

La suite du commentaire, loin d’apporter du réconfort, est de nature à laisser le lecteur encore plus dubitatif : « Avec la retraite solidaire, les actifs d’aujourd’hui financent les retraites des actifs d’hier. » Or chacun sait qu’il y a de moins en moins d’actifs et de plus en plus de retraités. Dans ce contexte, les recettes des régimes de retraite par répartition, tels la CNAV, progressent moins vite que les besoins des retraités. Aussi, pour faire face à cette réalité intangible, toutes les lois votées depuis 1993 ont durci les règles de fonctionnement de la répartition, aux dépens des actifs et des retraités. Alors solidaire la répartition ? Oui, si l’on entend par là qu’elle nous met tous dans le même bateau, actifs et retraités, en taxant plus les uns et en distribuant moins aux autres.

Mais ce n’est pas fini, le commentaire se veut aussi rassurant pour l’avenir, quitte à sombrer dans la désinformation. Il précise que « Demain et après demain, les générations futures prendront le relais », ce qui va à l’encontre de toutes les projections démographiques. Notre publicitaire n’a d’évidence pas lu les travaux du Conseil d’orientation des retraites qui montrent qu’en 2040 nous aurons à peine 0,85 actif par retraité, là où nous avions 4,6 actifs par retraité en 1960. Dans ces conditions, qui prendra le relai, qui paiera ?

Cette publicité pousse même le bouchon plus loin en essayant de nous faire croire que la répartition « assure notre avenir et sécurise nos retraites, pour longtemps » et « garantit aux salariés du privé une retraite durable ». Or au-delà des mots, la réalité est toute autre. Contrairement aux assureurs traditionnels, la caisse nationale d’assurance vieillesse n’offre aucune assurance, sécurisation ou garantie. Elle ne provisionne pas ses risques et ne constitue pas de réserves. Ses promesses n’engagent que ceux qui les prennent pour argent comptant.

Aussi, on est en droit de s’interroger sur l’utilité de cette publicité. Contrairement aux annonceurs habituels, la caisse nationale d’assurance vieillesse n’a pas besoin d’attirer de nouveaux clients, puisque chaque salarié du privé est contraint d’y cotiser. Alors, pourquoi éprouve-t-elle le besoin de dépenser de l’argent dans les médias, pour divulguer des messages à la limite de la désinformation pure et simple ? Ne cherche-t-elle pas tout simplement à endormir les français qui, de plus en plus au fait des réalités, s’inquiètent naturellement pour leurs retraites ?

Voir la publicité de la CNAV

mercredi 8 août 2007

Les retraites ont progressé légèrement plus vite que l'inflation en 2005

En 2005, on dénombrait 13,5 millions de retraités percevant une pension de droit direct, soit 3 % de plus qu'en 2004, selon l'étude annuelle de la DREES (direction des études des ministères du Travail, de la Santé et du Budget) sur les retraites qui vient de paraître.
Le montant moyen des retraites principales (1 044 €) a augmenté de 0,7 % en euros constants, en raison de revalorisations supérieures à l'inflation en 2005 et d'un montant de pension en moyenne plus élevé pour les nouveaux pensionnés.
La DREES indique également qu"en 2005, un quart des départs se font avant 60 ans dans les régimes de base du privé, contre la moitié dans les fonctions publiques".

Lien vers l'étude de la DREES

mercredi 1 août 2007

Les retraites par répartition, un luxe inabordable.

Les économistes publics français défendent généralement l'idée que la répartition est un mode de gestion "social" des retraites. Contrairement à la capitalisation, elle présenterait le double avantage de reposer sur des choix collectifs et d'éviter le développement d'inégalités. Aussi, une remise en cause de la répartition et un recours plus ou moins généralisé à la capitalisation risqueraient d'accroître les disparités entre retraités. D'un coté, ceux qui auraient la possibilité d'épargner deviendraient de plus en plus riches ; d'un autre côté, un nombre croissant de retraités modestes n'ayant pas eu les moyens de capitaliser tomberaient en "dessous du minimum de pauvreté" . La capitalisation serait donc un "luxe", réservé à une minorité de nantis.

Or, cette présentation misérabiliste est malhonnête car tous les actifs – modestes ou aisés – ont intérêt à capitaliser. Si les français à bas salaires ont aujourd'hui du mal à épargner en vue de leur retraite, c'est essentiellement parce que les cotisations d'assurance vieillesse transforment leurs salaires nets en peau de chagrin. Les calculs qui suivent montrent que, contrairement aux idées reçues, c'est en réalité la répartition qui est un "luxe" inabordable. Elle paupérise les actifs et les retraités et pénalise tout particulièrement les personnes modestes.

La répartition paupérise les actifs et les retraités

Imaginons un salarié moyen du privé percevant 1.950 euros nets par mois, soit le salaire moyen du privé. Il supporte 550 euros de cotisations sociales "salariales" et dispose en théorie d'un salaire brut de 2.500 euros. Mais de plus, son employeur verse en son nom 1.285 euros de cotisations sociales "patronales", ce qui porte le salaire complet à 3.785 euros mensuels. L'ensemble des cotisations prélevées représente 1.835 euros, soit plus de 70% du salaire brut. Ce chiffre global n'apparaît pas sur les bulletins de paie qui masquent ainsi le coût réel de la Sécurité sociale.

Presque la moitié des prélèvements sociaux, supportés in fine par ce salarié, servent à financer les retraites par répartition. Le régime général et les régimes complémentaires ponctionnent 280 euros au titre de la part salariale et 390 euros au titre de la part patronale. Chaque mois 670 euros sont donc absorbés par la répartition, ce qui représente plus du quart du salaire brut.

Si ce salarié moyen cotise à l'assurance vieillesse sur ces bases durant quarante ans, il percevra une retraite par répartition équivalente à 70% de son salaire brut d'activité. Régime général et régimes complémentaires confondus, il disposera de 1.750 euros bruts mensuels.

Mais si ce salarié avait pu capitaliser en actions les 8.000 euros qu'il est contraint de verser chaque année à l'assurance vieillesse, il serait devenu millionnaire. Ses cotisations, placées à 7,1% - le taux de rendement d'un portefeuille action français observé sur les 40 dernières années - lui auraient permis de constituer un capital supérieur à 1,8 millions d'euros en quarante ans. Ce retraité "moyen" pourrait vivre confortablement des intérêts de son capital et transmettre l'intégralité de sa fortune à ses ayants droit. En tablant sur un rendement de l'épargne de 2% nets d'inflation à la retraite, il disposerait un revenu mensuel de 3.000 euros par mois, sans même entammer son capital.

Même si l'on retient un rendement net de 5% l'an - tenant compte de frais de gestion et d'une diversification de l'épargne en obligations et produits monétaire - le capital accumulé représenterait plus d'un millions d'euros en 40 ans. Notre épargnant pourrait, sans même consommer ce capital, disposer d'un revenu équivalent à celui dont il bénéficierait en répartition.

Un célibataire de 60 ans qui choisirait d'aliéner ce capital, en le convertissant en rente viagère garantie à vie pourrait tabler sur 6.500 euros par mois, soit presque quatre fois plus que ce dont il aurait bénéficié en répartition. Un retraité ayant un conjoint du même age et optant pour une reversion identique à celle de la Sécurité Sociale toucherait une pension de 5.200 euros par mois, soit trois fois plus qu'en répartiton (calculs faits avec 2% de taux technique, de frais sur capital constitutif et de frais sur les rentes versées).

La répartition pénalise tout particulièrement les personnes modestes

Ce petit exemple montre que la répartition appauvrit artificiellement les actifs, les retraités et leurs conjoints. Ils bénéficieraient de pensions triplées s'ils avaient eu le droit de capitaliser les sommes aujourd'hui captées par "l'assurance vieillesse". Ainsi, contrairement aux idées complaisamment véhiculées par certains économistes et politiciens français, la répartition n'a pas de vertus sociales.

Bien au contraire, l'assurance vieillesse pénalise tout particulièrement les personnes modestes. Les ouvriers, qui courent deux fois plus de risques que les cadres de décéder avant l'âge de la retraite, ont une durée de retraite inférieure à la moyenne. Ils bénéficient moins longtemps d'une répartition favorisant a contrario les catégories socioprofessionnelles à forte espérance de vie. En outre, la répartition contribue à reproduire les inégalités intergénérationnelles . Les actifs modestes, dont les salaires sont artificiellement déprimés par les cotisations d'assurance vieillesse, ont plus de difficultés à constituer un patrimoine. Il en va de même lors de leur retraite – plus brève que la moyenne –. Ils légueront donc à leurs ayants droit un patrimoine sensiblement inférieur à celui qu'ils auraient pu constituer s'ils avaient été autorisés à capitaliser. Ainsi, les retraites par répartition élargissent et reproduisent des inégalités que la capitalisation permettrait de résorber.

Ces réalités sont malheureusement passées sous silence par nombre d'économistes et politiciens français, trop souvent enclins à brocarder la capitalisation. Contrairement aux idées reçues, cette dernière est une opportunité pour tous et, notamment, pour les familles modestes. Ces dernières ne sont pas assez riches pour s'accorder le "luxe" de verser le quart de leurs salaires bruts dans des régimes de retraite par répartition de moins en moins rentables.

vendredi 15 décembre 2006

La répartition, cette dette qu’on ignore !

podium3.gifEn matière de dette publique, c’est l’arbre qui cache la forêt. Toute l’attention est accordée à ce que les comptables nationaux appellent dette « explicite » et qu’ils distinguent de la dette « implicite », résultant des engagements non contractuels tels les retraites par répartition. Pourtant, c’est ce sont ces derniers qui portent le plus de dangers à long terme.

La dette « explicite » est composée des dettes que les administrations publiques se sont engagées à honorer dans le futur, soit par contrat, soit en fonction de dispositions légales. Cette dette, qui s’accroît continuellement depuis 20 ans au gré des déficits, représente aujourd’hui entre 66% du PIB.

Or ce chiffre, largement médiatisé, ne tient pas compte des promesses faites par les caisses de retraite par répartition à leurs cotisants et anciens cotisants. Ces engagements, considérés comme « implicites » par les comptables nationaux, représentent des montant sans commune mesure avec ceux portés à la connaissance du grand public. Un chiffrage récent de l’INSEE vient de les évaluer à 390% du PIB, soit 6 500 milliards. Ce chiffre, calculé avec la méthode des droits acquis, utilisée pour chiffrer les engagements des entreprises privées, représente trente ans de cotisations retraite. Il correspond aux réserves qui auraient du être accumulées par un système de retraite par capitalisation, correctement provisionné.

Il est incompréhensible qu’on chiffre la dette publique sans prendre en compte les engagements pris par les caisses de retraite de répartition vis à vis des actifs et des retraités. La dette publique est sans rapport avec les 1 167 milliards du rapport Pébereau, elle avoisine les 7 700 milliards.

Pour en savoir plus : télécharger le chapitre "Evaluer les engagements implicites des systèmes de retraite", Didier Blanchet et Jean-François Ouvrard, in l'Economie Française 2006/2007 - INSEE, juin 2006 (Format PDF : 514 ko)

mardi 30 janvier 2001

Retraites complémentaires : le MEDEF focalise les critiques tandis que la baisse des pensions CREF ne suscite aucune réaction.

Une fois de plus, l'actualité vient d'illustrer les limites du paritarisme. Jeudi 25 janvier, les syndicats de salariés ont réuni entre 200.000 et 400.000 manifestants pour la défense du "droit à la retraite à 60 ans sans abattement, l'amélioration des conditions de départ anticipé à la retraite" et le pouvoir d'achat des retraités. Chacun sait que ce programme, fort généreux, n'est pas compatible avec la situation financière des régimes de retraite par répartition. Les syndicats en ont parfaitement conscience, mais ils préfèrent multiplier les surenchères politiciennes contre le MEDEF plutôt que d'affronter la réalité en face. Démonstration.

Jeudi dernier, tous les syndicats de la fonction publique s'étaient joints à ceux du privé pour manifester leur opposition au programme de sauvetage des retraites complémentaires proposé par le MEDEF. Tous … sauf l'UNSA qui manquait à l'appel. Les dirigeants de se syndicat ont préférer sécher le rendez vous unitaire. Il faut dire que leur présence aurait gêné au plus haut point les organisateurs de la protestation anti-MEDEF. Les dirigeants de l'UNSA viennent en effet de réaliser en grandeur nature l'ajustement dont rêvent les dirigeants patronaux.

L'UNSA – qui regroupe notamment les fragment de l'ex FEN – entretient des liens très étroits avec la Mutuelle Retraite de la Fonction Publique (ex UNMRI FEN). Ces noms ne vous diront probablement rien, mais cette mutuelle contrôle le Complément Retraite de la Fonction publique (CREF) qui bénéficie encore d'une assez bonne notoriété. Le CREF est l'un des deux régimes de retraite complémentaire de la fonction publique. Il se caractérise par un système mixte : 2/3 en répartition, 1/3 en capitalisation. Comme PREFON, autre complément retraite ouvert aux fonctionnaires, CREF bénéficie d'avantages fiscaux conséquents puisque la totalité des cotisations peut être déduite des revenus imposables. Ce privilège, octroyé en 1992 par René Teulade, n'a pourtant pas permis de préserver l'équilibre financier de CREF. Victime du vieillissement, ce complément retraite voit sa base de cotisants s'éroder tandis que le nombre de pensionnés ne cesse de croître. Le pire est à venir puisque de 6 cotisants pour un pensionné aujourd'hui, ce régime passera à 2 cotisants pour un retraité en 2020. Pour éviter la faillite de ce complément par répartition, les gestionnaires du CREF ont donc dû se résoudre à des mesures drastiques. Le 30 octobre dernier, ils ont décidé unilatéralement de rogner les droits acquis par les 370.000 cotisants encore en activité et de diminuer de 16% les prestations versées aux 70.000 pensionnés. Ce faisant, ils sont allés nettement plus loin que les actuelles propositions du MEDEF pour les retraites complémentaires du privé. Voilà pourquoi les dirigeants de l'UNSA – qui ont incité des centaines de milliers de fonctionnaires à investir dans dispositif par répartition dont la pérennité est remise en cause – ont soigneusement évité de se joindre à la manifestation du 25 janvier.

En revanche, la CFDT, la CFTC, la CGC et FO ont eu moins de scrupules à appeler à manifester contre le MEDEF. Il faut préciser que, contrairement à L'UNSA, ils ont la chance de co-gérer PREFON, complément retraite fonctionnant en capitalisation. Ce régime facultatif est à l'abri du vieillissement ; les syndicats qui le gèrent n'ont donc pas eu besoin de d'employer les expédients employés par la CREF en ajustant à la baisse les prestations promises. Si la CFDT, la CFTC, la CGC et FO ont été plus clairvoyants que l'UNSA, on pourra néanmoins leur reprocher un double discours. Ils s'en donnent aujourd'hui à cœur joie pour stigmatiser l'attitude intransigeante du MEDEF – qui remettraient en cause les droits "acquis" par les salariés du privé – alors qu'ils avaient soigneusement évité de commenter et de critiquer la diminution des pensions du CREF. Il faut dire qu'il est politiquement correct de critiquer des responsables patronaux et qu'il serait, en revanche, antisocial de remettre en cause les agissements d'honorables mutualistes de la fonction publique…

Une pensée enfin pour le MEDEF qui, une fois de plus, est le dindon de la farce. Comme naguère Juppé et, avant lui, tous ceux qui ont proposé de "sauver la répartition", les dirigeants patronaux ont perdu une occasion de s'abstenir. Au nom d'une cause perdue d'avance, le MEDEF a réussi à faire l'unité syndicale contre lui. Il est illusoire de croire que l'on pourra consolider la répartition en dépit de l'immobilisme des syndicats de salariés. Au lieu de se faire les défenseurs d'ajustements que personne ne veut assumer, les dirigeants patronaux feraient mieux de se donner le beau rôle et de faire enfin la promotion de la capitalisation.

jeudi 27 juillet 2000

Fonds de réserve des retraites : ne pas rééditer les erreurs du passé.

LesEchos.gifLionel Jospin, qui proclame publiquement n’avoir jamais détenu d’actions, est fort embarrassé. Les économistes qu’il a consulté depuis 1997 lui ont systématiquement conseillé d’ajouter une dose de capitalisation à la répartition. Les rapports d’Olivier Davanne, Jean-Hervé Lorenzi, François Morin ou Jean-Michel Charpin ont proposé plusieurs scénarios au Premier ministre. Ce dernier a opté pour la capitalisation collective, solution lui paraissant relativement compatible avec le positionnement idéologique de la majorité plurielle. C’est ainsi que, fin 1998, un article de la loi de financement de la Sécurité sociale créait le fond de réserve des retraites.

Jusqu’à présent on en sait peu sur cette entité, rebaptisé « F2R », qui n’a ni statut, ni règles de gestion. On ne sait toujours pas si elle constituera des réserves définitives ou des réserves temporaires, destinées à « lisser » la hausse des taux de cotisation d’assurance vieillesse. Dans tous les cas, la date jusqu’à laquelle le F2R sera alimenté reste une inconnue. Or, il s’agit d’un élément crucial puisque, s’agissant d’une capitalisation collective, certaines générations pourraient être appelées à abonder le fonds de réserve sans jamais bénéficier de ses fruits. Si l’indétermination persistait, on peut craindre que l’effort collectif ne se réduise à une peau de chagrin. En effet, chaque génération aura intérêt à faire en sorte de minimiser ses contributions et de consommer le plus tôt possible les dividendes et le capital du fonds.

Autre inquiétude, la politique de placement du F2R n’a toujours pas été définie. Ses premières dotations ont été investies en bons du Trésor, ce qui ôte tout intérêt à cette capitalisation « collective ». En effet, l’effort d’épargne sociale est contrebalancé par l’accroissement de la dette de l’Etat. Il s’agit d’un jeu à somme nulle puisque les sommes économisées par les futurs bénéficiaires du F2R seront acquises au détriment des contribuables assumant la charge de la dette publique. Si cette pratique était réitérée sur une grande échelle, le fonds de réserve n’offrirait pas une alternative crédible à l’accroissement des prélèvements obligatoires consécutifs au vieillissement. Il importe donc que les autorités définissent au plus tôt des règles de gestion limitant l’importance des placements en titres publics.

En outre, vu le retard accumulé par la France en matière de provisionnement des retraites par répartitioni, il paraît indispensable d’opter pour une politique de placement en actions. Sur la longue période, ce choix est le seul qui procure un couple sécurité-rendement permettant de limiter la hausse des taux de cotisationii.

En revanche, le placement en actions pourrait présenter l’inconvénient de conduire un organisme monopolistique à prendre le contrôle d’une part importante de l’économie française. Un F2R public s’apparenterait en quelque sorte à une nationalisation rampante, avec tous les risques économiques et politiques qu’une telle démarche présente. Aussi, l’attribution concurrentielle de la gestion du fonds de réserve, d’ores et déjà revendiquée par les établissements financiers, présenterait l’avantage d’offrir un maximum de sécurité.

Or, le ministre des finances a laissé entendre aux Sénateurs que la gestion du F2R sera « probablement » assurée par la CDC (« Les Echos » du 9 juin 2000). Sans remettre en cause l’indépendance et la qualité des gestionnaires de cet établissement public, il apparaît que ce projet rappelle certaines liaisons dangereuses.

Dès juin 1850, les autorités confièrent à un établissement adossé à la CDC le soin de gérer l’épargne retraite des français. La Caisse de retraites ou rentes viagères pour la vieillesse fut notamment chargée d’administrer un fonds commun des retraites centralisant l’épargne mutualiste. A défaut de sécuriser les déposants, le montage financier mis en place par les autorités permettait d’amortir la dette publique. La caisse de retraite, qui émettait des rentes viagères, utilisait en effet les dépôts pour racheter des titres de rente perpétuelle qu’elle éteignait. A plusieurs occasions, le législateur raffina le dispositif afin de faciliter le placement de la dette publique. C’est ainsi qu’aux termes de lois de 1894 et 1895 les institutions patronales de retraites furent contraintes de déposer leurs avoirs à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

In fine les résultats de cette capitalisation furent extrêmement décevants. L’épargne retraite, artificiellement immobilisée en bons du trésor, fut sur-exposée à une inflation qui ruina les efforts de générations de prévoyants. L’échec de la capitalisation administrée rendit nécessaire la transition à la répartition, dès 1941.

A la lumière de ce précédent peu glorieux, il paraîtrait surprenant que la gestion du fonds de réserve des retraites soit confiée aux mêmes protagonistes sans une réflexion préalable. Il est temps d’ouvrir le débat et de déterminer – en toute transparence – les modalités de fonctionnement du F2R, destiné à accueillir 1000 milliards de francs d’ici à 2020.


i Aux Etats-Unis, les retraites par répartition (OASI) accumulent des provisions depuis leur création en 1935. De même, les régimes de pensions du Canada (RPC) et de rentes du Québec (RRQ) ont capitalisé dès 1966, tandis que les régimes de retraites nippons ont constitué des provisions depuis des décennies.s ii Les scénarios tendanciels tablent sur des taux de cotisation assurance vieillesse de 28,0% des salaires (indexation sur les prix) ou de 32,4% (indexation sur les salaires) en 2040, contre 19,2% aujourd’hui. Frédéric LERAIS « Hypothèses démographiques et évolution des prélèvements pour les retraites » DARES, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité 1999.

lundi 22 mai 2000

Comptes de la Sécurité sociale, des résultats en trompe l’œil.

Martine Aubry n’a pas le plaisir modeste. Depuis plusieurs semaines, elle ne rate aucune occasion de mettre en avant ses résultats, en soulignant que la décrue du chômage sont sans précédents et le retour à l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Or, force est de constater qu’en l’absence de réformes structurelles ces résultats restent notoirement insuffisants.

Martine Aubry vient d’annoncer que, pour la première fois depuis 1985, le régime général a été excédentaire l’an passé. Le résultat est modeste, puisqu’il repose sur un solde positif de 235 millions (moins de 0,02% des recettes), mais il est censé s’améliorer dans la mesure où les experts gouvernementaux tablent sur 5 milliards d’excédents pour l’année en cours. Pour autant, en dépit de l’autosatisfaction affichée par la ministre – qui ne rate aucune occasion de critiquer ses prédécesseurs et les actuels gestionnaires de l’assurance maladie - ces chiffres cachent une réalité en trompe l’œil.

Tout d’abord, et c’est le plus important, les recettes du régime général (donc ce que les Français auront payé au total pour la sécu) ont augmenté de 4.6 % en un an pour atteindre le chiffre record de 1.318 milliards de Francs. Quel exploit de réduire le déficit en augmentant les charges ! Le gouvernement réplique que les cotisations sociales payées par les salariés ont diminué, ce qui est vrai. Mais cette baisse a été plus que compensée par la hausse des recettes de la CSG payée par l’ensemble des Français.

D’autre part, les « bons chiffres » découlent des excédents des branches accidents du travail (+1 milliard), famille (+4,81 milliards) et vieillesse (+3,7 milliards pour la CNAVTS). En revanche, en dépit de l’envol des recettes consécutif à la reprise de l’activité, l’assurance maladie reste déficitaire (-9,35 milliards). Officiellement, les dépenses de santé ont surpassé de 11,6 milliards l’objectif national voté par le parlement (615,1 milliards). Précisons que ce chiffre est notoirement sous évalué puisque les caisses d’assurance maladie ont accumulé un important retard dans le traitement des feuilles de soins. De nombreuses dépenses de 1999 n’ont pas été comptabilisées à temps et ont été reportées sur l’année en cours, pour laquelle on observe une croissance non contrôlée des remboursements. Il est ainsi dors et déjà fait état d’une prévision de dépassement de 3 milliards de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en 2000.

Il apparaît donc qu’en dépit du retour de la croissance, l’équilibre financier de l’assurance maladie n’est pas atteint en 1999 et ne le sera pas en 2000. Ce résultats sont inquiétants puisque que, saufs exceptions, les instruments de rationnement des dépenses prévus par le plan Juppé sont désormais pleinement opérationnels. En outre, contrairement aux conservateurs britanniques ou aux travaillistes néerlandais, l’actuel gouvernement n’a procédé à aucune réforme structurelle alternative permettant de tabler sur une amélioration durable des comptes de l’assurance maladie. Ayant fait barrage à tous les projets visant introduire un certain degré de concurrence, il s’accorde aujourd’hui le luxe de donner des leçons de gestion aux dirigeants de l’assurance maladie. Or, la ministre de la santé et de la solidarité devrait être cohérente avec elle même : on ne peut pas, d’un côté, critiquer les dirigeants de la CNAMTS et, de l’autre, défendre leur monopole. Si l’assurance maladie est mal gérée, il convient d’autoriser les assurés sociaux à recourir aux services d’assureurs ou de mutualistes mieux à même de contrôler les dépenses. Il est vrai que Martine Aubry n’est pas à une contradiction près : celle qui avait critiqué le plan Juppé et les projets de réduction du temps de travail a mis en œuvre, un fois ministre, ces dispositifs avec une rare détermination.

En dépit des communiqués de victoire, celle qui s’apprête à briguer la mairie de Lille léguera un passif empoisonné à ses successeurs au ministère de l’emploi et de la solidarité : alors que l’assurance vieillesse – par répartition – est appelée à devenir déficitaire dans un avenir proche, l’équilibre financier de l’assurance maladie n’est toujours pas atteint. Plus grave, alors que la croissance prête à l’adoption de réformes structurelles visant à introduire la concurrence au sein de la Sécurité sociale, aucun effort dans ce sens n’a été fait. Il est a craindre que l’actuel gouvernement ne se comporte exactement comme l’avait fait en son temps le gouvernement Rocard, en mettant à profit la conjoncture économique pour masquer les défaillances structurelles de l’économie française.

lundi 15 mai 2000

Le gouvernement compte sur les pseudos excédents de la Sécurité sociale pour masquer le déficit public.

Martine Aubry devrait annoncer, lundi 22 mai, que le régime général a atteint l’équilibre en 1999. Les milieux gouvernementaux se réjouissent de cette amélioration des comptes de la sécurité sociale, qui devrait permettre de masquer l’ampleur du déficit public. Néanmoins, cette embellie conjoncturelle représente une goutte d’eau eu égard à l’endettement précédemment accumulé par les régimes sociaux et à leurs besoins de financement futurs.

Lors de la prochaine réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, Martine Aubry devrait annoncer que le régime général a atteint l’équilibre en 1999. Cette amélioration, qui tient à des rentrées de cotisations dynamiques et à une évolution favorable des dépenses de santé, devrait se poursuivre tant que la conjoncture restera favorable. Il est ainsi fait état d’excédents prévisionnels d’une dizaine de milliards en 2000 et d’une soixantaine de milliards en 2001 (0,7% du PIB).

L’amélioration des de la Sécurité sociale est conjoncturelle.

Ces résultats représentent une aubaine pour les pouvoirs publics puisqu’ils permettraient de réduire le déficit public prévisionnel sans remettre en cause le déficit de l’Etat. A titre d’illustration, la récente lettre de cadrage budgétaire prévoit de ramener le déficit public de 1,7% du PIB en 2000 à 1,2% du PIB en 2001. Cette amélioration reposerait essentiellement sur l’embellie des comptes sociaux, tandis que le déficit de l’Etat ne diminuerait que de façon marginale. A 195 milliards, ce dernier baisserait à peine de 0,1% du PIB. Précisons en outre que cette amélioration cosmétique pourrait être acquise moyennant un tour de passe-passe : arguant de l’embellie conjoncturelle des comptes sociaux, l’Etat compte en effet remettre en cause tout ou partie de ses transferts financiers vers les administrations de Sécurité sociale (192 milliards en 1999). Si cette voie était choisie, nous nous préparerions des lendemains qui déchantent. A défaut de résorber de façon drastique nos déficits publics structurels, comme le font nos partenaire, la France de deviendrait la lanterne rouge européenne en matière de déficit et ne pas pourrait pas stabiliser sa dette publique en cas de retournement de conjoncture. En outre, le recyclage étatique des recettes conjoncturelles de la sécurité sociale serait d’autant plus dangereux que la dette des régimes sociaux n’a pas été apurée et que les dépenses associées au vieillissement n’ont pas été provisionnées.

La dette sociale n’a toujours pas été remboursée.

Il faut souligner qu’il est nécessaire de relativiser l’importance des excédents, avérés ou prévisionnels, des comptes sociaux. En effet, ils sont en partie fictif dans la mesure où les partenaires sociaux n’assument plus la gestion de leurs déficits antérieurs. Ceux-ci ont été confiés à une structure ad hoc, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Cet établissement public, crée par Alain Juppé en 1996, est encore endetté à la hauteur de 200 milliards de francs. Financé notamment par la CRDS, il devrait fonctionner jusqu’en 2014 puisque Lionel Jospin a prorogé sa durée de vie 5 ans. Aussi, au lieu de mettre à profit les excédents conjoncturels de la Sécurité sociale pour financer le déficit de l’Etat, il vaudrait mieux rembourser par avance la dette sociale, supprimer la CRDS et éteindre la CADES. Or, le gouvernement se refuse à une telle démarche qui le priverait d’une manne fiscale et de facilités financières conséquentes. En effet la CADES représente une double aubaine : d’une part elle est financée par une CRDS qui rapporte 28 milliards en 1999 ; d’autre part l’établissement public dispose d’une trésorerie positive qui permet de masquer l’ampleur du déficit de l’Etat vis-à-vis de Bruxelles.

Les dépenses sociales liées au vieillissement n’ont toujours été provisionnées.

De même qu’il serait dangereux d’employer les excédents de la Sécurité sociale pour financer les dépenses courantes tant que la dette sociale n’a pas été apurée, il serait irresponsable de se livrer à un tel tour de passe-passe tant que les retraites n’ont pas été provisionnées. Il est acquis qu’à partir de 2005, le nombre de retraités augmentera sensiblement. Cette évolution démographique aura un effet direct sur les comptes de l’assurance vieillesse (moins de cotisants, plus de bénéficiaires), mais aussi sur ceux de l’assurance maladie. Elle pourrait en outre avoir un effet indirect sur l’ensemble de l’économie puisque d’aucuns prédisent que le vieillissement s’accompagnera d’un ralentissement de la croissance. Dans ces conditions, il serait judicieux de provisionner dès à présent le choc démographique en permettant aux futurs retraités de capitaliser. Aussi, au lieu d’utiliser les excédents conjoncturel de la Sécurité sociale pour financer le déficit public, il vaudrait mieux les restituer aux français, afin qu’ils puissent épargner en prévision de leurs vieux jours. Or, là encore, l’actuel gouvernement refuse de consentir à une telle évolution. Il propose en effet de s’approprier directement et indirectement les excédents des organismes sociaux, moyennant le reversement d’une partie des excédents sociaux et le placement du solde dans un fonds de réserve collectif.

Il existe donc un risque bien réel que le gouvernement de Lionel Jospin ne mette à profit l’embellie temporaire des comptes sociaux pour financer les déficits de l’Etat sans procéder aux réformes structurelles. Cette attitude, pleinement rationnelle à l’approche des élections, n’en serait pas moins irresponsable à long terme. En effet, elle reporterait le coût financier des réformes de l’Etat et de la Sécurité sociale sur les générations à venir.

lundi 27 mars 2000

Retraites : Jospin botte à nouveau en touche.

Le Premier ministre était attendu sur les retraites, sujet sur lequel il commande des rapports à tour de bras et organise des concertations à qui mieux-mieux depuis trois ans. Mais Lionel Jospin, soucieux de ménager sa majorité plurielle, a préféré une fois de plus botter en touche. Mardi dernier, il s’est contenté d’esquisser de vagues orientations en renvoyant la prise de décisions à l’issue d’une énième processus de concertation. L’opposition s’est quant à elle montrée incapable de proposer une alternative crédible aux français, condamnés à organiser eux mêmes leur capitalisation.

Jospin n’est toujours pas décidé à agir.

Depuis trois ans, le Premier ministre a commandé des rapports sur les retraites à tour de bras et organisé des concertations à qui mieux-mieux. Il a initialement fait plancher son Conseil d’Analyse économique qui a réalisé trois rapports. En mai 1998, ceux-ci ont discutés en présence de Lionel Jospin, qui préside les travaux de cette jeune institution. Quinze jours plus tard, l’hôte de Matignon passait commande auprès du Commissariat général du plan d’un nouveau rapport. Il s’agissait cette fois-ci d’opérer un diagnostic concerté avec les organisation syndicales. Ce travail fut rendu en mars 1999, sans que le Premier ministre ne se résolve à passer à l’acte. A l’époque, Lionel Jospin qui ne craint visiblement pas le comique de répétition, passa commande d’un nouveau diagnostic et d’une nouvelle concertation. Martine Aubry fut chargée de recevoir les syndicats durant l’été et l’automne 1999, tandis qu’un ami du Premier ministre, tout juste nommé au Conseil économique et social, rédigeait un énième rapport. La ficelle était si grosse que l’assemblée du palais d’Iéna fut ridiculisée, ce qui n’empêcha pas Lionel Jospin d’ajourner son intervention sur la question des retraite, annoncée pour septembre 1999, puis repoussé à la fin 1999.

Mais au terme de ce processus de concertation sans précédent, le Premier ministre était censé passer aux actes. Ayant étoffé sa bibliothèque de plus d’une demi-douzaine de rapports publics (Balligand-Foucauld, Charpin, Davanne, Lorenzi, Morin, Teulade, Taddéi, etc.), il se devait de présenter les orientations du gouvernement en matière de retraites. Il n’était plus question de reculer, même si pour des raisons de politique intérieure l’intervention de Lionel Jospin, reprogrammée en février 2000, fut encore retardée à deux reprises.

Finalement le Premier ministre s’est exprimé mardi 21 mars. Mais surprise, il a une fois de plus botté en touche en proposant aux partenaires sociaux… d’organiser « rapidement » une troisième concertation sur les retraites. Il s’agirait d’aborder la question des pensions du public, en proposant par exemple d’aligner la durée de cotisation sur celle du privé (40 ans en 2003). Or, les fédérations syndicales, dopées par l’échec des négociations de la fonction publique et le conflit du ministère des finances, ont immédiatement fait connaître leur opposition. Elles ont compris que Lionel Jospin recule - tôt ou tard - devant les syndicats, quitte à sacrifier certains de ses ministres (Claude Allègre, Emile Zuccarelli ou Christian Sautter).

Aussi, force est de constater que les quelques mesures concrètes annoncées par Jospin ne sont pas à la hauteur des enjeux. Parmi les propositions du Conseil d’Analyse économique, le Premier ministre écarte la piste d’une réforme de l’épargne salariale et reprend à son compte celle du fonds de réserve, tout en décidant d’abonder chichement ce dernier. Le rapport Charpin fait lui aussi fait l’objet d’un tri sélectif : l’hôte de Matignon refuse de porter à 42 ans ½ la durée de cotisation du public et du privé et se contente de retenir le toilettage des règles de départ à la retraite. Enfin Lionel Jospin propose de mettre en place un Conseil d’orientation des retraites. Conformément au rapport Teulade, cette instance sera constituée de représentants des partenaires sociaux, de parlementaires et de personnalités qualifiés. Elle permettra aux Premier ministre, qui a déjà fait appel à toutes les instances traditionnelles, d’orchestrer cette fois-ci une concertation qui aura l’avantage d’être permanente. Le candidat Jospin gagnera encore du temps, ce qui lui permettra d’aborder la campagne présidentielle de 2002 sans avoir proposé aucune réforme de fond. Plus grave, ce nouveau conseil donnera une tribune supplémentaire aux partisans du statu-quo, ce qui rendrait d’autant plus difficile toute véritable réforme au cas ou l’opposition revenait au pouvoir et intégrait enfin l’utilité d’une transition à la capitalisation.

La droite n’a toujours pas fait son deuil de la répartition.

Si la posture de Jospin est rationnelle puisqu’il soigne les syndicats de la fonction publique qui conditionnent son accession à l’Elysée, il n’en va pas de même de la démarche adoptée par l’opposition. Celle-ci a fait le choix d’instruire un procès en « immobilisme » à l’encontre du Premier ministre, sans pour autant proposer une alternative qui puisse mobiliser les français.

Cette démarche est une impasse à double titre. Elle sert tout d’abord Lionel Jospin, en cristallisant autour de lui les sympathies de ceux qui désirent que rien ne change. Elle désespère ensuite le nombre grandissant de français ayant intégré l’importance de la capitalisation. Ceux-ci n’accordent plus aucun crédit au discours développé par les dirigeants de l’opposition qui, réflexe pavlovien, s’affirment avant tout les défenseurs de la répartition. Pire, ces hommes politiques se font les avocats de mesures impopulaires (report de l’âge de la retraite) au lieu de mettre en avant les avantages d’une capitalisation (diminution des taux de cotisation, accroissement des pensions, choix individuel de l’âge de la retraite ou d’une sortie en rente ou capital). Certes, on dénombre quelques prises de positions courageuses (Douste-Blazy a commis un livre, Seguin s’est interrogé sur la capitalisation, Madelin défend timidement les fonds de pension), mais elles ne constituent pas un programme qui puisse emporter l’adhésion du plus grand nombre. Il est profondément attristant que les dirigeants de droite, que la gauche « accuse » en permanence d’être en faveur de la capitalisation, soient incapables d’expliquer les avantages de cette dernière aux français.

Le salut viendra de l’initiative individuelle.

Néanmoins cette impasse politique ne doit pas conduire les libéraux, et tous ceux qui souhaitent disposer d’une retraite conséquente, à baisser les bras. D’une part, un grand nombre d’actifs du public et du privé disposent déjà d’instruments permettant constituer leur propre retraite par capitalisation (fonds de pension de fonctionnaires et d’entrepreneurs individuels, plans d’épargne d’entreprise, etc.). D’autre part, ceux qui n’ont pas accès à ces dispositifs catégoriels peuvent recourir aux PEP, PEA ou produits d’assurance vie sans tomber sous le coup d’une fiscalité sur l’épargne discriminatoire. Une fois de plus, il semble que le salut ne viendra pas de ceux qui nous dirigent, mais de l’initiative individuelle de chacun.