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Fonctionnaires

Pour en savoir plus sur les retraites des fonctionnaires ou des entreprises publiques.

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mardi 26 janvier 2010

Chers régimes spéciaux, chère réforme

Par Nicolas le mardi 26 janvier 2010, 14:51

5,7 milliards, c’est la subvention prévue par l’Etat en faveur des régimes spéciaux de retraite en 2010. En dépit des réformes récentes, ces régimes particuliers seraient en faillite si le contribuable ne venait pas, une fois de plus, à leur aide. Ils distribuent en effet structurellement plus de prestations qu’ils n’encaissent de cotisations.

Le régime spécial de la SNCF représentera l’essentiel de cette dépense, avec 3,1 milliards. Cette caisse, pourtant dite « autonome », est seulement financée à 36% par les cotisations de ses actifs, le reste provenant de transferts, compensations ou contributions publiques. Viennent ensuite le fonds de retraite des mines et le régime de retraite des marins avec respectivement 972 et 793 millions d’euros de subventions publiques, chiffres n’intégrant pas plus de 800 millions d’euros de compensations autres. Le fonds des mines, avec 0,03 actif par retraité, dépend à 98% des transferts d’autres régimes et des contribuables ; celui des marins, avec 0,29 actif par retraité, dépend à 89% de ces transferts. De quoi faire passer la RATP pour un bon élève, avec des cotisations sur les actifs représentant 45% des prestations versées.

On pourrait penser que la situation va rapidement s’améliorer suite à la mise en œuvre en 2008 des réformes des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP. Rien n’est moins sûr. Les dotations publiques à ces deux régimes ont augmenté de 10% en deux ans et un récent rapport sénatorial montre que « que les contreparties salariales accordées aux salariés de la SNCF et de la RATP représenteraient un fort potentiel de dépenses supplémentaires et viendraient « grever » les économies attendues de la réforme ».

Selon son auteur « A la SNCF, les gains engrangés à court terme s’annuleraient à moyen terme. A la RATP, la réforme engendrerait un surcoût jusqu’en 2015 puis dégagerait de faibles économies ».

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mercredi 16 janvier 2008

La "réforme" des régimes spéciaux entre en vigueur

Par Nicolas le mercredi 16 janvier 2008, 08:40

La réforme des régimes spéciaux de retraite, à l'origine des conflits dans les transports l'automne dernier, va entrer en vigueur le 1er juillet, à la SNCF et à la RATP, après la publication mercredi au Journal Officiel des décrets d’application.

Ces décrets prévoient l'augmentation progressive de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, de 37,5 ans actuellement à 40 ans en 2012. Ces régimes spéciaux s’aligneront donc, avec 4 ans de décalage, sur la durée de cotisation appliquée aux salariés du privé depuis 2008. Si entre-temps les salariés du privé passaient à 41 ans de cotisation d’ici à 2012, comme le prévoit le gouvernement, les salariés de la SNCF et de la RATP passeraient à 41 annuités d’ici à 2016.

Les décrets instaurent également, dans certaines limites, une décote pour les salariés partant en retraite sans avoir la durée de cotisation requise, une surcote pour ceux ayant dépassé cette durée, et l'indexation des pensions de retraites sur les prix et non plus sur les salaires. Ils laissent aussi subsister des disparités significatives avec les retraites du privé, calculées sur les 25 meilleures années de carrière et non sur les derniers mois, conformément aux revendications des syndicats.

Le décret concernant les autres régimes spéciaux des entreprises des industries électriques et gazières (IEG), devrait paraître au JO la semaine prochaine, et ceux concernant l'Opéra de Paris, la Comédie française et les clercs de notaires la semaine suivante.

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vendredi 21 septembre 2007

Derrière la rigueur verbale, le déficit se revalorise

Par Nicolas le vendredi 21 septembre 2007, 08:32

Le gouvernement français a annoncé que 22.700 postes de fonctionnaires partant à la retraite ne seront pas remplacés en 2008, soit un tiers ou un quart des départs à la retraite selon le périmètre retenu. Cette démarche suscite de l’animosité de la part des syndicats de la fonction publique, mais aussi des tiraillements au sein de la majorité. Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a défrayé la chronique en la présentant comme un « plan de rigueur ». Claude Guéant, le secrétaire général de l’Elysée a jugé nécessaire de corriger le tir dès le lendemain, en assimilant les projets du gouvernement à un « plan de revalorisation » de la fonction publique. Dans la semaine qui a suivi, François Fillon, le Premier ministre, et Eric Woerth, le ministre du Budget ont, eux aussi, cherché à minimiser les propos de la ministre.

Que penser de cette cacophonie ? Dans un contexte de déficit public structurel, est-il sérieux de parler de « rigueur » ou a contrario de « revalorisation » ? Rien n’est moins sûr. Le non remplacement d’un fonctionnaire à la retraite ne permet pas nécessairement de faire des économies. En effet, l’agent partant à la retraite reste à la charge de l’Etat, qui lui verse une pension équivalente à 75% de son dernier salaire d’activité.

L’économie potentielle est donc au maximum de 25% du dernier salaire, si le partant n’est pas remplacé. Ce ne sera cependant pas le cas, le gouvernement ayant d’ores et déjà annoncé le remplacement de 2/3 des fonctionnaires partant à la retraite en 2008. En faisant l’hypothèse que les partants seront remplacés par des jeunes recrues deux fois moins rémunérées, l’équation budgétaire sera dégradée. En effet, le coût des embauchés fera plus que compenser les économies réalisées suite aux départs à la retraite. .

Christine Lagarde et Claude Guéant se trompent donc tous les deux. Il ne sera pas possible de gérer les comptes publics avec « rigueur » l’an prochain, qui plus est en « revalorisant» les carrières de fonctionnaires. Avec 85.000 départs à la retraite en 2008, les dépenses de personnel et les pensions vont continuer d’augmenter. La seule question est de savoir si elles vont le faire à un rythme plus ou moins important que les années précédentes. Depuis 1994/1995, l’emploi dans la Fonction Publique d’Etat a augmenté de 7,5% en 10 ans et le nombre de pensionnés a cru de 26,8%. Le nombre d’actifs et de retraités à la charge de l’Etat est passé de 3,8 millions à 4,4 millions. C’est ainsi que, la part des dépenses de personnel dans le budget (hors charge de la dette) est passée de 47% en 1996 à 52% en 2006, ce qui atteste d’un emballement des dépenses.

Dans un contexte d’emploi à vie des fonctionnaires et de non provisionnent de leurs retraites, conjugué à un déficit structurel dont la charge augmente, le gouvernement a mieux à faire que de s’opposer sur des points de sémantique.

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jeudi 24 mai 2007

Au-delà du discours uniformisateur, la loi Fillon a créé de nouveaux privilèges

Par Nicolas le jeudi 24 mai 2007, 22:10

En matière de retraites, au-delà des discours officiels, les fonctionnaires restent des privilégiés. Officiellement, la loi Fillon de 2003 va permettre d’harmoniser leur durée de cotisation pour une retraite à temps plein, en l’alignant sur celle du privé en 2008. Officiellement aussi, ce texte a mis fin à une inégalité criante, en permettant aux salariés du privé de se constituer un complément retraite en franchise d’impôts. Depuis 2004, tout français peut en effet souscrire un PERP, et bénéficier des avantages qui étaient jusqu’alors réservés aux cotisants de PREFON et d'autres plans d’épargne retraite par capitalisation du public .

Mais dans les faits, les privilèges du public ont la vie dure. La loi Fillon a en effet crée un régime de retraite complémentaire par capitalisation obligatoire réservé aux agents du public. Dénommé « Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique », il s’agit d’un fonds de pension alimenté par une cotisation sur les primes versées aux agents de l’Etat (qui représentent jusqu'à 40% pour les hauts fonctionnaires). Il est capitalisé à 100%, ce qui en fait un particularisme dans un pays où tous les autres régimes de retraite obligatoires fonctionnent par répartition. Inauguré en 2005, ce fonds de pension d’un genre nouveau dispose déjà de 3 milliards d’euros d’encours, ce qui en fait le 2ème plus gros fonds de pension en France derrière le Fonds de Réserve des Retraites (FRR).

Il est choquant que ce système par capitalisation soit réservé aux agents du public, tandis que les salariés du privés sont obligés de cotiser dans des caisses de retraite complémentaires fonctionnant massivement en répartition (l’AGIRC et l’ARRCO ne disposent que de 42 milliards de réserves, représentant a peine plus d'un an de prestations).

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jeudi 3 mai 2007

Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais !

Par Nicolas le jeudi 3 mai 2007, 10:09

En matière de retraites, il y a deux poids deux mesures. D’un côté, l’Etat exige que les régimes de retraite privés fassent des provisions, en constituant des réserves à due proportion des engagements pris vis à vis de leurs adhérents. D’autre côté, l’Etat ne provisionne aucun des engagements qu’il prend vis à vis des fonctionnaires.

Certains prétendent que ce paradoxe n’en est pas un. Contrairement aux entreprises, l’Etat n’aurait pas besoin d’être prévoyant. Ayant la faculté de lever de l’impôt dans les proportions qu’il souhaite, voire de modifier les règles de départ à la retraite, il pourrait se contenter de vivre au jour le jour. Il n’y aurait pas matière à s’inquiéter car, à la différence d'une entreprise, un Etat ne risque pas de faire faillite.

Or cette façon de faire est dangereuse pour les contribuables, les fonctionnaires et les retraités de la fonction publique. Faute de provisionner les retraites, l’Etat constitue en effet une bombe à retardement, composée d’engagements qu’il n’est pas sur d’avoir les moyens d’honorer. L’Etat n’a pas la certitude de pouvoir recourir à l’impôt ou à l’endettement à due proportion de ses besoins futurs. En outre, contrairement aux entreprises privées, il ne dispose d’aucune souplesse dans la gestion de ses dépenses de personnel. Les fonctionnaires ont une garantie d’emploi à vie et des rémunérations dont la progression est indexée en fonction de leur ancienneté.

Dans ces conditions, les marges de manœuvre pour rééquilibrer les déséquilibres sont plus que réduites. Un état qui ne provisionne pas ses retraites représente un risque systémique pour tous…

mercredi 11 octobre 2000

Les retraites des fonctionnaires à la dérive.

Par Nicolas le mercredi 11 octobre 2000, 23:06

En 2000, l'Etat a versé 207 milliards de retraites à ses anciens personnels. Le rapport sur les rémunérations annexé au projet de loi de finances pour 2001 montre que les cotisations des fonctionnaires ont été largement insuffisantes. Elles n'ont couvert que 14,2% des pensions distribuées à leurs aînés, le reste – c'est-à-dire 85,8% – a été financé par les contribuables.

Par comparaison, les agents des collectivités locales ont financé 23,8% de leurs retraites, et les salariés du régime "général" – doux euphémisme puisque ce régime n'a de général quel le nom – ont financé 42,7% des sommes allouées aux retraités du privé (le reste a été financé par leurs employeurs). Les actifs du privé ont donc cotisé deux fois:

  • leurs charges sociales ont servi à financer les retraites de leurs aînés, selon la logique de la répartition, initiée par le gouvernement de Vichy et généralisée à la Libération.
  • leurs impôts ont servi à financer les retraites de la fonction publique, conformément à la loi de budgétisation votée en 1853.

Si aujourd'hui cela est encore possible tant que le coût des retraites du public augmente modérément (+4,6 milliards de francs en 2001), ce ne sera pas le cas dans la décennie qui vient. Près de 40% des fonctionnaires en activité vont partir à la retraite, ce qui suscitera un accroissement brutal des pensions à distribuer. Faute de pouvoir reporter ces coûts sur des contribuables déjà lourdement taxés, il importerait donc :

  • de freiner dès à présent le recrutement des fonctionnaires, de façon à limiter l'inéluctable explosion des dépenses de personnel du budget général (700 milliards de rémunération d'actifs et de pensions retraites rien que pour 2000). Or, c'est exactement le contraire de ce que fait le gouvernement Jospin, qui vient d'annoncer 20.000 créations de postes en 2001.
  • de dégager des excédents budgétaires de façon à provisionner les retraites, à l'image de ce qu'a fait l'administration Clinton aux Etats-Unis. Là encore, c'est exactement le contraire de ce que fait la majorité plurielle française, incapable de résorber les déficits en dépit de la reprise économique (déficit public de 209,5 milliards en 2000).
  • d'inciter les actifs du privé ou du public à capitaliser de façon a préserver leur pouvoir d'achat futur, à l'image de ce que font les sociaux démocrates allemands. Cela impliquerait de faire la promotion des fonds de pensions existant dans le public (Préfon, etc.) et de les généraliser dans le privé. Or, le gouvernement Jospin fait, là encore systématiquement le contraire comme l'illustre l'abrogation de la loi Thomas ou le tout récent débat sur l'épargne salariale.

Force est malheureusement de constater que français – du public comme du privé – se préparent des lendemains qui déchantent.

lundi 10 avril 2000

Retraites : les neufs privilèges du secteur public.

Par Nicolas le lundi 10 avril 2000, 23:47

Les retraites de tous les Français du secteur privé sont payées par leurs cotisations. Celles des fonctionnaires sont payées par les contribuables : c’est une des inégalités choquantes dont bénéficie le régime des retraites publiques. Avec beaucoup de cynisme, les mêmes fonctionnaires qui réclament l’égalité avec le privé quand cela les arrange, gardent sous silence les inégalités dont ils bénéficient.

Les syndicats, qui recrutent l’essentiel de leurs effectifs dans la fonction publique, font traditionnellement montre d’un attachement à une égalité de traitement la plus intégrale. Ils ont défendu pendant des années l’école unique, au nom d’une quête de l’égalité des chances qui devait conduire à l’abolition de toute distinction religieuse ou culturelle. Ils s’opposent systématiquement à toute libéralisation de l’assurance maladie, au motif que celle-ci pourrait susciter l’apparition d’une médecine « à deux vitesses ». De même, les syndicats militent pour la réduction du temps de travail des fonctionnaires et assimilés. A les entendre, il n’y aurait pas de raison que les mesures mises en œuvre dans le secteur privé ne s’appliquent pas dans le public, même si les fonctionnaires ont une charge de travail nettement inférieure à la moyenne des français. Néanmoins, à y regarder de plus près, il semble que cette quête de l’égalité fonctionne à sens unique. Le leitmotiv égalitariste est systématiquement mis en avant lorsqu’il s’agit de revendiquer plus de moyens pour le secteur public et ses personnels. En revanche, il n’est jamais mis au premier plan pour défendre les intérêts des contribuables ou des salariés du privé. Tout se passe comme si l’égalité devait avant tout profiter à une seule catégorie d’individus. Il en va notamment ainsi en matière de retraites, puisque les fédérations de fonctionnaires rejettent systématiquement les propositions d’harmonisation. Or, force est de constater qu’il existe de nombreuses disparités de traitement entre le régime des travailleurs salariés et les régimes de la fonction publique.

Première inégalité, la durée de cotisation. Au terme de la réforme Balladur, les salariés du privé obtiendront en 2003 une retraite « à taux plein » à condition d’avoir validé 160 trimestres. Or, la durée de cotisation n’a pas changé dans les régimes de la fonction publique. Depuis 1948, elle est, au maximum, de 37,5 années. Précisons que la durée de cotisation peut descendre à 25 ans (officiers), voire à 15 années (militaires du rang, mères de trois enfants)… Conséquence, les agents de la fonction publique partent nettement plus tôt à la retraite : l’âge moyen de départ à la retraite oscille entre 59 ans (fonctionnaires civils) et 50 ans (militaires), tandis que les salariés du privé prennent en moyenne leur retraite à 63 ans.

Deuxième inégalité, la durée de la retraite. Les agents de la fonction publique, qui partent le plus tôt à la retraite, sont aussi ceux qui ont l’espérance de vie la plus grande. Ils disposent ainsi d’une durée moyenne de retraite sensiblement plus élevée que leurs concitoyens : 26 ans pour les femmes et 21 ans pour les hommes, soit respectivement 4 et 5 années de retraite en plus que dans privé.

Troisième inégalité, le mode de calcul de la pension. Les pensions des fonctionnaires sont calculées en fonction du traitement des 6 derniers mois de carrière. Elles représentent 75% de ce dernier traitement brut (hors primes) dans le cas d’un fonctionnaire sédentaire ayant travaillé 37,5 ans sans avoir eu d’enfant. Au gré des majorations, les pensions peuvent monter jusqu’à 100% du dernier traitement. A contrario, dans le secteur privé, la pension de base sera, en 2008, de 50% des 25 meilleurs salaires annuels (bruts et plafonnés). Même complétée par une pension complémentaire (ARRCO, AGIRC…), elle donne un taux de remplacement sensiblement inférieur à celui du public.

Quatrième inégalité, le mode d’indexation de la pension. Les retraites public, comme celles du privé, sont réévaluées en fonction de l’indice des prix. Mais fonctionnaires à la retraite bénéficient, en plus, des mesures catégorielles accordées aux agents actifs.

Cinquième inégalité, la pension minimale. La pension minimale du secteur public est attribuée sans condition d’âge ou de durée d’assurance. Elle avoisine 5.500 francs, contre 3.300 francs dans le privé (à condition d’avoir cotisé 150 trimestres ou plus).

Sixième inégalité, le cumul emploi / retraite. Le cumul emploi retraite ne pose aucun problème dans le public puisque le retraité peut toucher l’intégralité de sa pension tout en exerçant une activité dans le secteur privé. En revanche, les droits du retraité du privé sont revus à la baisse en cas de reprise d’activité.

Septième inégalité, la pension de reversion. Indépendamment de leurs ressources, les veuves ou veufs de fonctionnaires perçoivent 50% de la pension de leur conjoint (plafonnée à 37,5% du traitement brut pour les veufs). Dans le régime général, le taux est légèrement plus favorable (54% de la pension), mais la reversion s’effectue sous de strictes conditions de ressources. Les familles de fonctionnaires sont donc, une fois de plus, sensiblement favorisées.

Huitième et neuvièmes inégalités, les fonctionnaires ne sont pas astreints à la répartition et peuvent aisément capitaliser. Contrairement à une idée reçue, les retraites des fonctionnaires n’obéissent pas à la logique de répartition, telle qu’elle a été mise en place par le régime de Vichy puis confirmée à la Libération. En effet, les pensions de la fonction publique ne sont pas financées par les cotisations des actifs, mais par les impôts de tous les français. Ce particularisme, qui remonte à la loi de budgétisation de 1853, explique pourquoi les retraites des fonctionnaires sont sensiblement plus attractives que celles du privé. Précisons enfin que les fonctionnaires peuvent constituer des retraites par capitalisation dans des conditions fiscalement avantageuses. Ils sont, par exemple, 200.000 à recourir au dispositif Préfon retraite, qui leur permet d’économiser jusqu’au tiers de leur facture d’impôt sur le revenu.

Le système de retraite fonctionne donc à deux vitesses. Il y a d’un côté les fonctionnaires, qui ne supportent pas les désagréments de la répartition et ont accès à des dispositifs de capitalisation attrayants. Il y a de l’autre les actifs du privé, doublement pénalisés dans la mesure où ils financent les retraites du secteur privé et les privilèges des pensionnés du public.

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mardi 4 avril 2000

Retraites des fonctionnaires, Jospin se trompe de méthode et d’objectif.

Par Nicolas le mardi 4 avril 2000, 23:50

Voilà maintenant deux semaines que Lionel Jospin a proposé aux syndicats d’organiser une concertation sur une éventuelle réforme des retraites du secteur public. Ce geste a, semble-t-il été bien accueilli par les 74% de français qui considèrent que l’alignement des durées de cotisation entre fonctionnaires et salariés du privés est « plutôt une bonne chose » (sondage IFOP). Néanmoins, de profondes interrogations subsistent quant à la méthode récemment employée par le premier ministre et aux objectifs qu’il poursuit.

Jospin a conclu un marché de dupe avec Blondel.

Jusqu’à présent les velléités réformatrices de Jospin n’ont pas été couronnées de succès. Une rumeur syndicale stipule que le Premier ministre avait accepté de retirer la réforme de Bercy en l’échange de la « neutralité bienveillante » de Marc Blondel (FO) sur le dossier des retraites des fonctionnaires. Il semble que cette manœuvre n’a pas produit les résultats escomptés. En dépit de l’humiliation et du sacrifice de l’ex Ministre des finances, Christian Sautter, la majorité des syndicats de fonctionnaires a immédiatement fait connaître son opposition à toute réforme. La CGT, FO et Solidaires (ex-groupe des Dix) refusent d’envisager un alignement du régime des pensions publiques sur celui du privé. Ces trois syndicats entendent défendre les privilèges de la fonction publique, et notamment le maintien de la durée de cotisation à 37 ans ½ (40 ans dans le privé) ainsi que calcul des pensions à partir du dernier traitement (25 meilleures années dans le privé). Ces fédérations syndicales ont d’ailleurs organisé une journée nationale de protestation jeudi 30 mars, afin de montrer leur attachement aux retraites et à la création d’emplois publics.

Jospin va-t-il maintenant céder sur l’emploi public pour amadouer les syndicats ?

Dans ces conditions, il est possible de s’interroger sur la méthode employée par Lionel Jospin. De la même façon qu’il a visiblement sacrifié Christian Sautter dans l’espoir d’amadouer FO, le premier ministre ne va-t-il pas chercher à satisfaire les syndicats sur le terrain de l’emploi public pour s’attirer leur neutralité sur le dossier retraites ? Dans ce cas, l’effet global de la « réforme » des retraites pourrait être nul voire négatif. En effet, les économies dégagées en faisait à terme travailler les fonctionnaires 2 ans et ½ de plus seraient annulées si les personnels étaient remplacés au gré des départs à la retraite.

Or, Michel Sapin, le nouveau ministre de la fonction publique, a déjà fait savoir qu’il n’exclu pas des créations d’emplois publics. Le gouvernement est donc prêt à lâcher du lest dès à présent, sans avoir obtenu aucun engagement ferme des syndicats sur la question des retraites. Ainsi, il est à craindre que Lionel Jospin ne cherche à marquer des points sur le dossier des retraites en achetant la neutralité des syndicats. Le Premier ministre risque de conclure un nouveau marché de dupe avec des partenaires sociaux, qui n’ont pourtant aucun pouvoir décisionnel en matière (les pensions publiques n’ont pas de caractère paritaire et relèvent de la loi). Du point de vue du contribuable, cette démarche équivaudrait à une victoire à la Pyrrhus puisque les dépenses globales de personnel continueraient de croître à un rythme soutenu.

Jospin propose une réforme insuffisante

Outre la méthode, il semble nécessaire de s’interroger sur l’objectif poursuivi par le Premier ministre. Celui-ci propose, au nom de l’équité, de rapprocher le mode de calcul des pensions des fonctionnaires de celui des salariés du privé. Or, cette uniformisation n’est pas à la hauteur des enjeux puisque l’avenir des retraites par répartition du privé n’est lui même pas assuré. En outre, contrairement à une idée reçue, les pensions des fonctionnaires n’obéissent pas à une logique de répartition. Depuis 1853, l’essentiel des pensions retraite de la fonction publique est financé par le budget, tandis que les cotisations acquittées par les fonctionnaires jouent un rôle marginal. Aujourd’hui, les retenues sur traitement des agents publics représentent seulement 7,85% de la masse salariale, tandis les sommes versées par les contribuables au titre des retraites de la fonction publique équivalent à 47% de la masse salariale. Or, à l’avenir, les contribuables seront appelés à financer les retraites du public dans des proportion nettement plus importantes puisque le coût des retraites dépassera celui du traitement des fonctionnaires en activité. Ainsi, en dépit d’un allongement de la durée de cotisation, il faudra sensiblement augmenter la pression fiscale pesant sur tous les français.

Aussi, la véritable réforme consisterait à provisionner les retraites du public pour éviter de devoir accroître demain la fiscalité dans des proportions insupportables. Il faudrait dès à présent basculer les fonctionnaires en capitalisation. Une telle évolution, neutre du point de vue des agents actifs et des retraités, permettrait de préserver le pouvoir d’achat des générations de contribuables à venir. Précisons que les syndicats ne pourraient pas s’y opposer puisque cette évolution ne remettrait pas en cause le montant des prestations retraite. Enfin, il est certain qu’une fois les fonctionnaires passés en capitalisation, il serait plus facile d’opérer un bouleversement du même ordre dans le privé.

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