Quelle retraite ?

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lundi 6 avril 2015

Les PERCO en nette progression en 2014

Les PERCO (Plans d’Epargne pour la Retraite Collectifs) poursuivent leur développement, montrant le succès de ce produit d’épargne retraite auprès des entreprises et de leurs salariés. Au 31 décembre 2014 191.000 entreprises proposaient un PERCO à leurs salariés, soit une augmentation de 8 % par rapport au 31 décembre 2013. Près de 1,8 millions de salariés, sur les 5,1 millions couverts, avaient effectué des versements, soit une progression de + 16 % en un an. L’encours total géré dans les PERCO s’établissait à 10,3 milliards d’euros, en hausse de 20 % par rapport au 31 décembre 2013.

mercredi 14 janvier 2015

Moins de décès en 2014

Au 1er janvier 2015, la France compte 66,3 millions d’habitants selon l'INSEE. C'est environ 300 000 personnes de plus qu’un an auparavant. Cette progression est principalement due au solde naturel, différence entre les nombres de naissances et de décès. L’année 2014 a été marquée par une natalité stable mais toujours dynamique, avec 813 000 naissances, et par des décès moins nombreux qu’en 2012 et 2013, avec 555 000 morts. De ce fait, le solde naturel est plus élevé que les deux années précédentes et l'espérance de vie, qui avait marqué le pas, repart à la hausse. L'INSEE considère que de la baisse du nombre de décès en 2014 serait pour partie liée à un hiver plus clément. En 2012 et 2013, les conditions climatiques et épidémiologiques étaient peu favorables, avec des hivers particulièrement froids et d'importantes épidémies de grippes. Ces deux années avaient été les plus importantes en termes de mortalité depuis le début des années 1980. A contrario, les premiers mois de 2014 avaient été cléments. L’hiver 2013-2014 est au deuxième rang des hivers les plus doux depuis 1900 et l’épidémie de grippe saisonnière fut de faible intensité et de courte durée. Conséquence, le nombre de décès au premier trimestre avait chuté. Il était de 1 600 par jour en 2014, contre 1 800 en 2013 et 1 700 en 2012. 20150114 INSEE décés L'INSEE s'est aussi intéressé à l'évolution du nombre de mariages et de PACS. En 2014, 241 000 mariages ont été célébrés en France. 231 000 unissaient un homme et une femme (95,9%) et 10 000 mariages unissaient deux personnes de même sexe (4,1%). Le nombre de PACS, qui avait baissé d'un quart en 2011, atteignait 168 000 en 2013. Parmi ces PACS, 162 000 étaient faits par des personnes de sexe différent (96,4%) et 6 000 par des personnes de même sexe (3,6%). Le nombre global de PACS était toujours en retrait significatif par rapport à 2010 (-18%). C'est la conséquence du durcissement de la fiscalité, revue pour faire disparaître l'effet d'aubaine associés aux unions, en interdisant de faire 3 déclarations d'impôts au titre des revenus de l'année de la signature. 20150114 INSEE mariage et PACS Pour en savoir plus : Insee Première N° 1532 - janvier 2015

samedi 8 novembre 2014

Le PERCO poursuit son essor

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Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) continue de séduire entreprises et salariés.
Au 30 juin 2014, 188 000 entreprises ont adopté ce plan d'épargne retraite, soit 13% de plus que l'an passé à la même époque. 1,8 millions de salariés ont déjà fait un ou plusieurs versements, soit 20% que l'an passé. L’encours total des PERCO est désormais de 9,7 milliards d’euros (+26% sur un an), soit en moyenne 5 500 euros par bénéficiaire.

vendredi 31 octobre 2014

L’état des compléments de retraite

A fin 2012, les compléments retraites faisant appel à la capitalisation représentaient à peine 186 milliards d’euros, une goutte d’eau par rapport aux engagement implicites des systèmes de retraites par répartition, qui se chiffrent en milliards d’euros. La majeure partie de ces 186 milliards d’euros est constituée par l’épargne collective (PERCO, article 83…) qui présente d’indéniables avantage sociaux et fiscaux. 20141028 actif comp retraite privés OCDE

mercredi 29 octobre 2014

La retraite supplémentaire de 110 000 fonctionnaires ayant commis l'erreur d'adhérer au CREF va baisser de 30 %

L'Union Mutualiste Retraite (UMR), héritière du CREF va mal. Elle doit faire face à un "trou" colossal. Il serait de 459 millions selon son rapport annuel 2013, construit avec un taux dérogatoire d'actualisation des engagements futurs de 3%. Dans les faits la situation serait bien pire si l'on employait le mode de calcul standard, non dérogatoire, promu par les autorités de contrôle. Selon l'ARCAF, l'Association Nationale des Fonctionnaires Epargnant pour la Retraite, il manquerait probablement plus de 2,5 milliards d’euros à l'UMR. L'union mutualiste devrait avoir 10,5 milliards d'euros de réserves pour faire face à ses engagements vis à vis de ses sociétaires, là ou elle n'avait que 8 milliards d'euros de provisions fin 2013.

Bilan l'UMR va proposer de diminuer de 30 à 35% les rentes servies aux 110.000 anciens sociétaires du CREF lors de son assemblée générale du 18 novembre 2014. Concrètement l'adhérent moyen percevra autour de 790 € par an au lieu de 1 170 €. Cette nouvelle baisse pénalisera une fois de plus les ex-membres du CREF ayant subi une baisse de leur pension de 16% en 2002 et, depuis, des réévaluations bien en deçà de l'évolution du coût de la vie.

Quelques journaux se sont faits échos de cette triste actualité, qui touche plus particulièrement des retraités de l'éducation nationale ayant eu le malheur de faire confiance à ce complément retraite mutualiste. Ils passent rapidement sur le caractère baroque de ce régime, qui avait à la particularité de fonctionner à la fois en répartition et capitalisation. Ces articles font échos des difficultés de l'UMR à dégager des rendements en ligne avec le plan de redressement mis en place au début des années 2000, auxquelles s'ajoutent les difficultés à respecter les nouvelles règles prudentielles.

Pourtant le vrai problème est connu depuis bien longtemps, comme en atteste un rapport Sénatorial de 2006. Alors que CREF "aurait dû fonctionner intégralement par capitalisation, le régime fonctionnait à 60 % par répartition et n'était pas correctement provisionné." C'est ce recours à la répartition qui explique, aujourd'hui comme hier, les déconvenues des ex-sociétaires de CREF. Une réalité à méditer, dans un pays qui a, avant tout, fait le choix de promouvoir la répartition.

Les compléments de retraite privés, la France toujours à la traine…

L’absence de fonds de pensions est une particularité française. Même en prenant en compte les contrats d’assurance retraite (PERP, Madelin, PERCO…), la France reste à la traine par rapport à ses partenaires européens. Le réflexe d’épargne retraite est nettement moins ancré qu’ailleurs, ce qui fait peser un risque sur le pouvoir d’achat des futurs retraité. 20141028 comp retraite privés France

mardi 28 octobre 2014

L’épargne retraite collective, un solution mutuellement avantageuse

Les pouvoirs publics encouragent naturellement l’épargne retraite. Les produits individuels type ouverts à tous (PERP) ou à certaines catégories (PREFON…) permettent d’épargner en faisant des économies d’impôt sur le revenu. Les produits collectifs comme le PERCO ou l’article 83 permettent, en plus, de générer des économies de charges patronales et salariales. Ils sont donc d’une efficacité redoutable pour aider les salariés à constituer une retraite complémentaire, comme l’illustrent les 2 exemples ci-dessous. 20141028 efficacité épargne collective

L’épargne des ménages stagne sur les 20 dernières années et est très variable selon les ménages

On considère souvent que les français ont des habitudes d’épargnes très ancrées, voire trop ancrées. Les dernières données publiées par l’INSEE montrent que c’est loin d’être le cas. Le taux d’épargne stagne sur les 20 dernières années et les habitudes d’épargne varient selon les ménages.

Depuis une vingtaine d’années, le taux d’épargne des ménages s’est stabilisé. Il représente de l’ordre de 15 à 16% des revenus des ménages. Significativement inférieur à ce qu’on observait à la fin des années 1970, il s’est rapproché de celui de nos voisins étrangers. 20141028 épargne0 La moitié des ménages français ont épargné plus de 13 % de leurs revenus en 2009, dernière année étudiée en détail par l’INSEE. Au-delà de cette moyenne les comportements d’épargne sont très différents selon les ménages. Ils sont plus ou moins importants selon le diplôme, l’âge ou le niveau de vie. Ce sont les diplômés de 2ème cycle qui épargnent le plus. Ils sont suivis des titulaires de CAP et de BEP qui sont plus précautionneux que les titulaires de baccalauréats et de 1er cycle universitaire. 20141028 épargne1 Le taux d’épargne varie aussi selon l’âge. Ce sont les trentenaires et les cinquantenaires qui épargnent le plus, les moins de 30 ans étant à contrario les plus dépensiers. 20141028 épargne2 Enfin il évolue en lien avec le niveau de vie. Plus le niveau de vie est élevé, plus l’épargne est importante, les 20% ayant le niveau de vie le plus faible ayant à contrario une capacité d’épargne négative. 20141028 épargne3 Pour en savoir plus : Bertrand Garbinti (INSEE-CREST) et Pierre Lamarche (INSEE)Les revenus et le patrimoine des ménages - Insee Références - édition 2014 et www.insee.fr

dimanche 26 octobre 2014

Le COR pourrait un jour faire des projections réalistes

CORIl y a quelques jours j'écoutais Jean-Michel Charpin, auteur d'un fameux rapport sur les retraites datant de 1999. Il était interrogé sur le manque de pertinence des projections du Conseil d'orientation des retraites. Une question plus que légitime, car le COR fait systématiquement ses "exercices de projections" avec des hypothèses de chômage totalement irréalistes, jamais atteintes depuis la fin des années 1970. Conséquence ces simulations deviennent rapidement obsolètes et il faut les refaire fréquemment.

Pour Charpin, il ne s'agit pas d'erreurs de prévision, mais d'un choix politique délibéré. Selon lui, au début des années 2000 les syndicats suspectaient les pouvoirs publics de noircir à dessein la situation afin de légitimer les réformes des régimes par répartition. Aussi le choix fut fait de faire les exercices de projection financière avec des chiffres consensuels, convenant à tout le monde. Pour les autorités cela avait la vertu de montrer que, même avec des hypothèses de travail particulièrement favorables, le système par répartition souffrait de déséquilibres structurels.

Et Charpin d'ajouter que la chose étant progressivement entrée dans les esprits, on pourrait peut-être commencer à faire aujourd'hui des simulations avec des hypothèses réalistes.

C'est la première fois que j'entendais un haut fonctionnaire s'exprimer sur la question avec franchise et transparence. J'y vois le signe que les choses progressent... On pourra certes regretter que cela se fasse lentement, mais on va vers plus de transparence et c'est bien.

samedi 25 octobre 2014

La baisse relative du pouvoir d’achat des retraités, une certitude

Depuis la fin des années 1980, les retraites par répartition ont été réformées à plusieurs reprises afin de limiter l’ampleur des déficits et de ralentir la progression des dépenses. Avec l’ensemble des modifications intervenues jusqu’à présent, la part des pensions représenterait entre 12 et 15% du PIB en 2060 selon les derniers chiffrages de l’INSEE, soit un niveau proche d’aujourd’hui. Ces réformes sont loin d’être anecdotiques. En effet, si l’on avait conservé l’intégralité des règles en vigueur au milieu des années 1980, les retraites par répartition auraient représenté plus de 20% PIB en 2060. Cette relative stabilité du poids des retraites dans le PIB s’explique, pour partie, par trois mesures fortement médiatisées. Il s’agit de l’augmentation du nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire de référence (25 suite à la réforme de 1993), de l’augmentation de la durée de cotisation requise pour atteindre le « taux plein » (réformes de 1993, 2003 et 2014) et du relèvement de l’âge minimal d’ouverture des droits à retraite (réforme de 2010). C’est sur ces mesures, dont l’effet est relativement simple à appréhender par tout un chacun, que s’est focalisée l’attention. Pourtant elles ne constituent que la partie émergée de l’iceberg, l’essentiel des économies étant ailleurs. Une étude récente de l’INSEE montre en effet que c’est avant tout le changement des règles de revalorisation de la répartition, initié dès la fin des années 1980, qui explique la relative stabilité des dépenses de retraite. Le choix de l’indexation sur les prix, étendu depuis aux retraites de la fonction publique en 2003, a un impact majeur. En 2010, il aurait permis de réduire les dépenses de retraite de 1,2% du PIB, alors que les autres modifications opérées depuis 1993 représenteraient une économie équivalente à 0,8% du PIB. Les projections de l’INSEE montrent que cet écart va subsister dans le temps. L’indexation sur les prix permettrait d’économiser entre 4 et 6% du PIB en 2060, soit plus que toutes les économies résultant des modifications des autres paramètres.

201409 Baisse rdt 1 Lecture : en 2010 les dépenses liées aux retraites par répartition représentaient 14% du PIB. S’il n’y avait pas eu de réformes, il aurait fallu consacrer 16% du PIB pour servir les prestations prévues. Les 2% d’économies se décomposent en 1,2% au titre de l’indexation sur les prix et 0,8% au titre des autres évolutions intervenues depuis 1993. Sources : Contribution à l’histoire financière de la Sécurité sociale, sous la direction de M. Laroque, DREES et projections INSEE

Cette modification des règles d’indexation, plus difficile à appréhender, pénalise à deux niveaux le pouvoir d’achat des retraités. D’une part leur première pension est calculée à partir des cotisations versées, réévaluées en fonction de l’évolution des prix. Cela donne un résultat moins favorable qu’à l’époque où les cotisations étaient réévaluées selon la progression des salaires. D’autre part les pensions distribuées sont réévaluées, elles aussi, en fonction de l’indice des prix. Cela explique l’appauvrissement relatif des retraités par rapport aux actifs, ces derniers bénéficiant d’augmentations de salaires supérieures à la progression des prix. Cette évolution est loin d’être neutre. En 2060, la pension moyenne représenterait entre 48 et 57% du salaire moyen, contre 66% aujourd’hui. Et attention à ceux qui pensent qu’un retour de la croissance améliorerait la donne. En effet, les chiffres de l’INSEE montrent que plus la croissance serait forte, plus l’écart entre retraités et salariés se creuserait, les salaires progressant sensiblement plus vite que les retraites à venir ou déjà liquidées. 201409 Baisse rdt 2 Fort heureusement il existe un moyen d’amortir ce choc, en se constituant un patrimoine. On constate d’ailleurs que les ménages retraités accumulent en moyenne plus de patrimoine que les actifs. Pour autant, comme le souligne l’INSEE, le patrimoine accumulé à ce stade ne permet pas de compenser la baisse des retraites par répartition. Le pouvoir d’achat des retraites continuera donc de se réduire très significativement par rapport aux actifs, même en faisant l’hypothèse d’une stabilité à long terme des revenus du patrimoine.

L'austérité fiscale, une réalité bien française

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Les années se suivent et se ressemblent. Comme à l'accoutumée, la présentation du projet de loi de finances donne lieu à une surenchère de créativité pour masquer la situation difficile dans laquelle nous sommes. En parallèle, le débat sur l'austérité reprend. Un débat en trompe-l'oeil, puisque, là où certains fustigent une austérité budgétaire, c'est dans les faits une austérité fiscale que nous subissons. Celle-ci prend des proportions d'autant plus importantes que, au-delà de la crise, nous avons à assumer des décennies de dérapages des finances publiques.

Contrairement à une idée reçue, l'austérité française n'est pas liée à une hypothétique baisse des dépenses publiques dans un contexte de retour à la normale suite à la crise de 2008. Les dépenses françaises continuent en effet d'augmenter chaque année de 21 milliards d'euros par an depuis 2009. Même si l'augmentation annuelle est moindre que sur les quarante dernières années, marquées par une hausse de 28 milliards d'euros par an, l'on ne constate pas de réduction des dépenses publiques d'un point de vue comptable depuis la crise. Les dépenses publiques continuent aussi d'augmenter par rapport au PIB, de l'ordre de 0,1 % par an. Certes, elles augmentent moins vite que durant les quarante dernières années, caractérisées par une hausse de 0,4 % par an en moyenne, mais cette hausse détonne par rapport aux autres pays de l'Union européenne. Nos dépenses publiques ont augmenté de 0,4 % du PIB depuis 2009, pour atteindre 57,1 % du PIB en 2013, tandis que l'Union à 28 a diminué ses dépenses de 1,9 %, pour revenir à 49,1 % du PIB. Nous sommes donc clairement à contre-courant, ce qui rend les discours fustigeant les effets contre-productifs des baisses de dépenses publiques inadaptés à la situation française.

L'austérité, bien ressentie par les Français, ne s'explique pas par la baisse des dépenses publiques, véritable Arlésienne. Elle résulte avant tout de la hausse de la pression fiscale, d'autant plus douloureuse qu'elle se fait dans un contexte de faible croissance. Les recettes publiques françaises croissent en effet à un rythme de plus en plus soutenu. Depuis 2009, elles ont augmenté de 32 milliards d'euros par an. C'est plus que dans les quarante dernières années, caractérisées par une hausse moyenne des recettes publiques de 26 milliards d'euros par an. Ramenées au PIB, l'effet est encore plus saisissant, avec des recettes publiques en hausse de 0,7 % par an dans les quatre dernières années, contre 0,3 % du PIB par an en moyenne durant les quarante dernières années. Contrairement à une idée reçue, les impôts et charges rentrent donc bien. Les recettes des administrations publiques n'ont d'ailleurs jamais été aussi importantes : elles représentent 52,8 % du PIB l'an passé, un record historique. Cela explique très bien le sentiment de « ras-le-bol fiscal ». Là encore, nous nous distinguons par rapport à nos voisins. Selon Eurostat, depuis 2009, les recettes des administrations publiques ont augmenté deux fois plus vite chez nous que dans l'Union européenne, où elles représentaient 45,7 % du PIB en 2013.

Face aux effets délétères de cette austérité fiscale, certains s'inquiètent de l'impact de cette politique qui risque de mettre l'économie à l'arrêt. D'où la tentation de laisser dériver les déficits. Après tout, trop de rigueur risque de nuire à la croissance. Pourtant, l'équation française est bien plus complexe. D'une part, les déséquilibres restent significatifs, en dépit des hausses massives de charges et d'impôts. En 2013, les administrations publiques ont dépensé 87 milliards d'euros de plus que leurs recettes, soit l'équivalent de 4,2 % du PIB ; nous sommes donc bien loin de l'équilibre. D'autre part, ce dérapage n'est pas conjoncturel, puisque cela fait en effet trente-neuf ans que les pouvoirs publics français n'équilibrent plus leurs comptes. Nous nous en sommes sortis car la France était initialement peu endettée, mais la situation devient de plus en plus critique d'année en année. En quarante ans, la dette a été multipliée par cinq rapportée au PIB. Si elle représente aujourd'hui une facture supportable, en raison de l'exceptionnelle faiblesse des taux, l'expérience de plusieurs voisins européens montre que de tels niveaux d'endettement ne sont pas sans risques. Si la confiance dans la crédibilité des finances publiques française venait à se détériorer, nous serions très rapidement dans une situation incontrôlable. Un minimum de prudence devrait nous conduire à remettre à plat notre modèle de finances publiques, basé sur un développement non soutenable des dépenses, de la fiscalité et des déficits.

mardi 7 janvier 2014

L’espérance de vie augmente… la retraite est donc des préoccupations !

En 2010, la France comptait 15,5 millions de retraités. Leur nombre devrait avoir doublé en 2050.

Le nombre de cotisants pour un retraité, qui était de 4 pour 1 en 1960, est passé à 1,8 pour 1 en 2010. Il est estimé à 1,2 pour 1 en 2050. Résultat : le système des retraites fait régulièrement l’objet de réformes et le pouvoir d’achat des futurs retraités devient un sujet.

Il est donc important de vous préoccuper suffisamment tôt de votre retraite pour anticiper ces transformations et vous projeter de manière plus sereine, l’objectif étant de vous assurer que vous disposerez le moment venu, de revenus suffisants pour répondre à vos besoins.

Depuis la dernière réforme, l’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans, selon l’année de naissance. C’est l’âge auquel vous avez le droit de demander votre retraite ! Cependant attention, lorsque vous atteindrez cet âge, vous n’aurez pas forcément réuni le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein. Dans ce cas, vous aurez le choix entre :

  • quitter la vie active et toucher une pension réduite ;
  • continuer à travailler pour réunir des trimestres complémentaires.

vendredi 19 avril 2013

Les mensonges qui déçoivent et ceux qui coûtent

Cahuzac a menti. Il en subit d’ores et déjà les conséquences en termes de réputation et de carrière. Il risque d’en subir les conséquences juridiques. Il en restera une batterie de mesures en faveur de la transparence. Leur effet réel sera, comme d’habitude, incertain. Il existe déjà toute une myriade de mesures pro-transparence, contre le pantouflage et les conflits d’intérêt. En rajouter quelques-unes ne changera pas forcément la donne, surtout dans un monde habitué à pratiquer le grand écart entre les paroles et les actes.

Cette affaire ne devrait cependant pas rester l’arbre qui cache la forêt. Car au-delà des mensonges d’un « homme qui a failli », pour reprendre une expression du président de la République, se cachent une myriade de mensonges collectifs. Nombre de ces mensonges auront des effets sur notre bien-être et sur celui de nos enfants, nés ou à naître, bien plus durables que ceux d’un éphémère ministre du Budget. Ces mensonges sont liés à tous nos aménagements avec la réalité collective, qu’il s’agisse d’embellir la situation ou de refuser de l’appréhender.

Ils concernent notamment la planification budgétaire au sens large, qu’il s’agisse de concevoir le budget pour l’année à venir ou les années à venir. Ces processus sont au cœur de notre démocratie, or ils ont subi une dérive massive depuis 39 ans. Ils n’illustrent plus une planification responsable, mais relayent les souhaits de gouvernants peu enclins à dire la vérité. À force de vouloir penser que la reprise est pour l’an prochain, le déficit est devenu la règle depuis 1974 et un des fondements de la démocratie parlementaire est devenu un théâtre d’ombres. Le vote du budget s’apparente à un exercice de rêverie éveillée, ce qui ôte une grande partie de la valeur de ce processus démocratique clef.

Ce qui est vrai pour le budget l’est aussi pour toutes les projections à moyen terme établies par les pouvoirs publics dans le cadre des « loi de programmation des finances publiques ». Ces prévisions à moyen terme sont devenues, elles aussi, un exercice imposé. On est en droit de se demander si leur unique intérêt n’est pas de repousser à l’infini l’ajustement, en obtenant un quitus des autorités européennes.

Bien sûr, il faut attester périodiquement d’efforts en faveur de la sincérité, mais là encore plus personne n’est dupe. Une technique de base est de diluer la responsabilité en s’appuyant sur des tiers, des spécialistes censés être plus indépendants que les décideurs élus. Cette technique éprouvée marche fréquemment. Elle a donné lieu à un sans faute, ou sans vérité, en matière de retraites.

Une instance comme le Conseil d’orientation des retraites se livre, année après année, à des exercices de projection avec des hypothèses qu’aucun conseil indépendant n’oserait retenir. Le dernier jeu de simulation nous propose par exemple de nous projeter dans l’avenir avec des taux de chômage jamais atteints depuis 1978. D’aucuns pourraient penser que la prévision est un art difficile, mais il suffit de voyager chez nos voisins pour comprendre qu’il est possible de faire des prévisions sincères et que c’est même la norme.

Plus rarement le mécanisme de dilution de la vérité échoue. Ce fut récemment le cas s’agissant du Haut conseil des finances publiques (HCFP). Ce conseil indépendant tout juste installé vient de se prononcer sur les hypothèses employées dans le scénario macroéconomique associé au programme de stabilité présenté le 17 avril en conseil des ministres. Le HCFP a montré que, là encore, elles pèchent par optimisme. On aurait pu penser que le gouvernement, qui venait d’introniser ce nouveau conseil, aurait fait le choix de réviser sa copie. Que nenni, le ministre de l’Économie et des Finances propose benoitement de garder les hypothèses jugées irréalistes, afin de marquer sa confiance dans la politique gouvernementale.

Une fois de plus, on comprend que la sincérité budgétaire n’est pas une fin en soi. Mais comme le dit l’adage les promesses n’engagent que ceux qui les croient. N’est-t-il pas temps de grandir et de réaliser que des mensonges, même réitérés avec brio, ne font pas une réalité ? Au-delà de la faute individuelle d’un ministre, sur laquelle il est légitime de s’indigner, il nous incombe de faire nos choix et de cautionner, ou non, un dérapage massif des finances public qui aura nécessairement des conséquences sur le bien être des générations futures.

vendredi 13 mai 2011

Halte à l’instrumentalisation de l’assurance chômage

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Les années passent et les problèmes financiers s’amplifient. L’assurance chômage suscite toujours des tiraillements entre pouvoirs publics et partenaires sociaux. Leurs intérêts sont antagonistes, entre ceux qui souhaitent l’utiliser pour compenser les déficits de l’assurance vieillesse, augmenter la prise en charge des chômeurs, faciliter les séparations entre employeurs et employés ou financer des avantages particuliers.

La gestion de l’assurance chômage prête à convoitises de toutes parts. Il y a tout d’abord les pouvoirs publics, qui font des plans sur la comète depuis des années. Selon eux, l’assurance chômage, censée devenir mécaniquement excédentaire suite au vieillissement de la population, pourrait être mise à contribution pour compenser le déficit des régimes de retraite par répartition. Ce discours – qui resurgit à chaque exercice de projection de l’assurance vieillesse – repose sur un non-sens économique. Ce n’est pas parce que le nombre de départs à la retraite augmente que le nombre de chômeurs diminue. L’économie est autre chose qu’un jeu de vases communicants à somme nulle.

Au-delà de son caractère incantatoire, ce discours s’avère aussi contre-productif. Il incite en effet les partenaires sociaux à se comporter en cigales. Craignant de se faire confisquer les excédents qui apparaissent en phase de baisse du chômage, les gestionnaires de l’assurance chômage ont tendance à être plus généreux que ne le seraient des assureurs privés pouvant engranger des excédents en vue d’inévitables périodes de vaches maigres. Ils mettent à profit les embellies pour améliorer les prestations, ce qui creuse d’autant plus ses déficits en période de récession. C’est la raison pour laquelle l’UNEDIC, incapable de résorber son endettement en dépit de la baisse du chômage entre 2005 et 2008, table sur 11 milliards d’euros d’endettement fin 2011.

L’assurance chômage est aussi la victime de ceux qui ont réussi à l’instrumentaliser pour fluidifier les relations employeur-salarié. Depuis 2008, un mécanisme de rupture conventionnelle a été mis en place pour permettre des séparations à l’amiable, tout en bénéficiant d’une prise en charge de l’assurance chômage. Cette réforme, présentée comme un moyen d’éviter le recours à des subterfuges comme le licenciement pour faute arrangé, légalise en fait un dérapage. Par définition, une assurance est censée indemniser des individus lorsqu’un aléa se réalise. Or, dans le cas présent, les cotisations obligatoires des salariés sont utilisées pour financer un arrangement volontaire entre un employeur et un salarié souhaitant se séparer. L’assurance est donc détournée de sa vocation. Certains diront que c’est pour la bonne cause. Cette réforme permet de compenser l’extrême rigidité du droit social français. Mais, avec plus de 500 000 ruptures conventionnelles homologuées depuis 2008, dont 250 000 en 2010, la facture ne cesse de croître. De même qu’il apparaît à tous rétrospectivement choquant que la collectivité ait été amenée à financer des plans de départ volontaire en préretraite, il est incompréhensible que cette réforme permette à des individus de reporter le coût de leurs arrangements sur des tiers.

Il y a enfin ceux qui ont réussi à mettre à profit l’assurance chômage à des fins purement catégorielles. Les intermittents du spectacle en sont l’exemple le plus emblématique. Leur régime distribue chaque année 5 fois plus de prestations que les cotisations qu’il n’encaisse. Une anomalie qui perdure en dépit des réformes et coûte un milliard d’euros par an aux salariés du privé, contraints d’éponger leurs déficits. Pourtant, il n’y a aucune raison que les intermittents bénéficient de règles plus favorables que les salariés et fassent financer ces avantages par ces derniers. D’aucuns considèrent qu’il s’agirait d’un moyen de favoriser la création artistique française et de soutenir notre industrie du spectacle. Là encore il s’agit d’une mauvaise façon de répondre à une question. Si tant est qu’il faille aider l’industrie du spectacle, ce n’est pas à une assurance chômage obligatoire de le faire.

Les assurés, prisonniers des choix des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, gagneraient à l’introduction d’une concurrence entre régimes d’assurance chômage. Cela leur permettrait de s’affilier en fonction de leurs priorités, des risques contre lesquels ils souhaitent se prémunir, voire de financer les avantages non accordés à certaines populations.

vendredi 15 avril 2011

La fausse égalité des sexes contre l'assurance

Un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne va pénaliser le développement du marché de l’assurance. La Cour vient en effet d'interdire de discriminer les tarifs en fonction du sexe de l’assuré à partir de décembre 2012. Une décision qui suscitera de nombreuses récriminations.

Dans la lignée de la directive de 2004, la Cour vient d'interdire de discriminer les tarifs en fonction du sexe de l’assuré à partir de décembre 2012. Ce faisant elle empêche les assureurs de faire finement leur métier, en proposant les tarifs les plus proches des risques qu'ils couvrent. A n'en pas douter cette décision suscitera de nombreuses récriminations.

A l'origine du problème, une mauvaise perception de l’intérêt de la différenciation des contrats selon les populations couvertes. Les assureurs ont pris l’habitude de différencier les tarifs selon leurs connaissances statistiques des risques qu’ils prennent en charge. C’est ainsi qu’ils prennent en compte depuis des siècles l’espérance de vie dans la tarification des contrats de rente. C’est pourquoi les hommes, qui vivent en moyenne moins longtemps que les femmes, ont accès à des contrats de rente plus intéressants. Dans la mesure où leur probabilité de décès est plus forte, leur assureur peut en effet leur proposer des revenus garantis à vie plus importants. De même les assureurs ont pris l’habitude de différencier les tarifs d’assurance automobile selon le sexe. C’est grâce à cela que femmes, ayant statistiquement moins d’accidents que les hommes, ont accès à des tarifs plus attractifs. Ce faisant les assureurs, loin de céder une quelconque misogynie lorsqu’ils vendent des rentes ou de chercher à se racheter lorsqu’ils font de l’assurance automobile, proposent à chacun le tarif le plus juste.

Si l’assurance fait des différences, c’est parce que c’est vital pour son fonctionnement. Pour bien faire leur métier, les assureurs doivent différencier les risques, en les classifiant en fonction de leur expérience et des informations disponibles. Ils ont besoin de créer des mutualités homogènes auxquelles ils pourront proposer des tarifs en fonction de la fréquence anticipée de réalisation des risques à couvrir. Cette différenciation des risques est fondamentale pour la pérennité des assureurs. Elle leur permet de se protéger contre l’anti-sélection.

L’assureur qui refuse de discriminer devra augmenter ses tarifs

Un tarif mal fait, ne tenant pas compte de la probabilité de réalisation des risques, ouvre en effet la porte à tous les abus. Les individus ayant une probabilité de réalisation des risques supérieure à la moyenne auront tendance à souscrire plus d’assurance. Ceux ayant a contrario une probabilité de réalisation des risques plus faible auront tendance à bouder l’assurance, qu’ils jugeront à juste titre trop chère. In fine l’assureur fera des pertes en attirant les « mauvais risques », c'est-à-dire des clients auxquels il propose un tarif trop intéressant. L’assureur persistant dans sa volonté de ne pas discriminer sera contraint d’augmenter ses tarifs. Cela contribuera à restreindre plus encore sa clientèle, une frange de plus en plus importante de personnes jugeant la prestation trop chère eu égard à la réalité de leurs risques.

Si à court terme la non prise en compte des risques est donc une aubaine pour certains assurés, elle en pénalise d’autres, en les conduisant à supporter des coûts trop élevés ou à ne plus s’assurer.

Précisons que cette anti-sélection est toujours un risque, même lorsque l’assurance est obligatoire, comme dans l’automobile. Dans ce domaine, une interdiction de la différenciation tarifaire selon le sexe conduira immanquablement à augmenter les tarifs proposés aux femmes. Conséquence les conductrices, sachant pertinemment que les polices d’assurance qui leur sont proposées sont trop chères eu égard à leurs risques, auront tendance à s’assurer moins. Elles privilégieront des polices d’assurance au tiers ou avec franchises élevées, là ou elles souscrivaient auparavant des formules plus complètes. Le tarif des polices tous risques, attirant de moins en moins de femmes et de plus en plus d’hommes, aura tendance à augmenter, en s’alignant sur les tarifs proposés aujourd’hui aux hommes. Personne n’y gagnera. Les hommes ne payeront pas moins cher et les femmes seront moins bien assurées.

La politique « anti-discrimination » de l’Europe va d’évidence susciter un maximum de déconvenues. Une directive ou un arrêté de Cour de justice ne peut pas changer une réalité statistique. En interdisant aux assureurs d’utiliser leur connaissance pour diversifier les primes d’assurance, l’Union européenne va porter atteinte aux intérêts des assureurs comme des consommateurs.

mardi 21 décembre 2010

35 ans de décrépitude des finances publiques françaises

cochoncouléLa ministre de l’Économie Christine Lagarde l’a promis, l’an prochain le déficit public ne dépassera pas les 6%. Une fois la crise passée, la croissance revenue, les finances publiques rentreront dans l’ordre. Des paroles rassurantes, maintes et maintes fois entendues.

Pourtant la donne change et les problèmes sont bien plus profonds. La dette publique, jadis considérée comme la plus sûre, n’a plus la côte lorsqu’elle émane de pays mal gérés. Dans un contexte de crise, avec un ralentissement de l’activité et une baisse des rentrées fiscales associées, les comportements de cigales sont pointés du doigt. Les investisseurs s’inquiètent des pratiques laxistes d’États ayant pris l’habitude de laisser leurs comptes publics déraper et de rembourser des dettes en en émettant d’autres. À ce titre, la situation de la France est alarmante. Avec un besoin de financement en 2010 de 450 milliards d’euros, plus élevé que les grands pays tels l’Allemagne, l’Italie ou la Grande Bretagne, la situation est loin d’être aussi réjouissante que les discours officiels cherchant à accréditer l’idée d’un pays ayant mieux résisté à la crise que ses voisins.

Au-delà de la crise et du déficit public associé, équivalent à 40% des recettes de l’État en 2010, le manque de contrôle à long terme des finances publiques inquiète. Depuis 1975, les finances publiques sont dans le rouge. L’État dépense en moyenne 20% de trop chaque année et les comptes n’ont jamais été équilibrés. Les déficits, censés ne jamais dépasser les 3% dans le cadre du traité de Maastricht ont dérapé bien avant la crise actuelle, en dépit d’efforts de présentation rappelant ceux de la Grèce. Cette incapacité structurelle à rééquilibrer les comptes est inédite en temps de paix. Une fois les guerres de 1870, 14-18, 39-45 passées, le budget est toujours rapidement revenu à l’équilibre et le stock de dette s’est dégonflé. C’est aussi inédit depuis l’Ancien Régime ; on ne trouve aucune période avec 35 ans de déficits publics successifs depuis 1797.

Nous avons pris la regrettable habitude de trouver des justifications à nos errements, en présentant les déséquilibres budgétaires comme le moyen de favoriser la croissance, de faire rentrer des recettes fiscales et in fine d’éponger les dettes sans douleur. À court terme, c’est le mythe des « stabilisateurs économiques », justifiant un déséquilibre censé freiner le ralentissement de l’activité. À moyen terme, c’est celui du déficit « relançant » l’économie, en finançant des investissements d’avenir. Dans les faits on constate, année après année, l’inefficacité de ces démarches. S’il suffisait de dépenser plus pour se développer plus, on constaterait en France des taux de croissance supérieurs à la moyenne à nos voisins et un taux de chômage moindre. Chacun sait que ce n’est pas le cas… D’une part, la grande majorité des dérapages est liée aux dépenses courantes. Loin de financer les moteurs de la croissance de demain, ils permettent de continuer de vivre au delà de nos moyens, en repoussant les ajustements. D’autre part, l’expérience montre que les investissements publics n’ont jamais les effets durables recherchés. S’ils créent des effets d’aubaines, biens réels pour les secteurs qui en profitent, ils n’ont jamais crée d’effet d’entraînement global.

La situation est d’autant plus inquiétante qu’outre l’État, les administrations locales et la sécurité sociale sont elles aussi incapables d’équilibrer leurs comptes. C’est notamment le cas de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse. Ces deux branches ce sont écartées du selon lequel les prestations devraient être financées par les cotisations sociales sur les actifs. De plus en plus de prestations sociales sont financées par des cotisations indépendantes du travail, ou par des émissions de dettes, gagées par des rentrées fiscales à venir. C’est toute l’histoire de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, crée en 1995 pour éteindre la dette sociale d’ici à 2009. Cette date, maintes et maintes fois reportée, vient d’être repoussée à 2025.

Les pouvoirs publics, quasiment désendettés en 1975, ont constitué en temps de paix un stock de dette officielle représentant 83% du PIB. À cette dette explicite s’ajoute celle, implicite de l’assurance vieillesse, fonctionnant quasi exclusivement en répartition dans un contexte de vieillissement. Selon les travaux du Conseil d’orientation des retraites, connu pour ses chiffrages rassurants, cette dette implicite représenterait entre 72 et 118% du PIB. Au global, chaque français serait endetté à hauteur de 50 000 €. Si l’on s’en tient aux seuls actifs ayant un emploi, c’est-à-dire au nombre de personnes susceptibles de payer l’intégralité de la panoplie de charges sociales et d’impôts, cela représente plus de 130 000 € par personne.

L’ampleur de cette dérive explique pourquoi les pouvoirs publics jouent la montre depuis des décennies. Pas évident d’avouer que le budget dérape structurellement, qu’il faut d’urgence rompre avec la fâcheuse habitude de dépenser plus que ne le permettent les rentrées fiscales et sociales. Pourtant, à l’heure où les marchés commencent à refuser de financer les dettes d’états laxistes, il est urgent de rompre avec ces décennies d’errements. Au lieu de fustiger les agences de notations et le fonctionnement des marchés, nos argentiers publics devraient faire le maximum pour équilibrer leurs comptes en réduisant les dépenses.

Article publié en coopréation avec l’Institut économique Molinari (IEM)

dimanche 21 novembre 2010

Les limites de la loi de 2010

LoiRetraiteCa y est le, le mauvais feuilleton de la réforme des retraites a pris fin. La réforme est promulguée et validée par le conseil constitutionnel. Les grèves sont finies, il n’y a plus de stations services en rupture de stock d’essence, de lycées bloqués. Les surenchères politiciennes ont pris fin et plus aucun étudiant ne revendique la prise en compte des années d’études dans le calcul des annuités de cotisation. Le Président de la République, fidèle à lui même, vient même d’enfourcher un nouveau cheval de bataille, celui de la dépendance. Il veut créer une « nouvelle branche de la Sécurité sociale, le cinquième risque ». Un projet plus qu’ambitieux dans le contexte actuel. Alors, faut-il se réjouir de la réforme des retraites. Pas si sur car, une fois de plus, la démarche a été émaillée d’erreurs.

La première erreur consiste à continuer à faire du micro-management, au lieu de faire les réformes de fond.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics enchainent les réformes paramétriques, à faible portée, à l’image de ce qui a été fait en 2003, 2007-2008 ou en 2010. Ils interviennent concrètement dans la gestion des retraites, en durcissant progressivement les conditions de départ à la retraite, sans jamais mettre les gestionnaires de l’Assurance vieillesse devant leurs responsabilités. Toutes ces lois, destinées à améliorer à moyen terme l’équilibre financier de la répartition, ont en effet éludé le cœur du problème. Si les déficits réapparaissent d’année en année, voire se creusent, c’est avant tout parce que l’Assurance vieillesse ne dispose d’aucun mécanisme de gouvernance digne de nom. Gérée comme le Trésor Royal sous l’ancien régime, elle est incapable de réconcilier ses recettes et ses dépenses. Aucune règle interne ne garantit que les promesses faites aux futurs retraités soient en rapport avec les recettes attendues. Contrairement à ce qui se fait chez nos voisins ou dans nos régimes complémentaires, pas de points, pas de comptes notionnels. La caisse nationale, totalement déresponsabilisée, applique la loi et attend patiemment que les parlementaires la change, pour corriger les dérapages financiers les plus criants. Dans ces conditions il n'est pas étonnant que le régime de base retraite français soit moins bien gérée que ses homologues étrangers ou que les caisses complémentaires.

La deuxième erreur réside à continuer à politiser le processus.

Au lieu de laisser les gestionnaires des caisses décider, en s’appuyant sur des conseils d’administration paritaires ayant des pouvoirs réels, à l'instar de ce qui se fait pour dans les régimes complémentaires, le gouvernement s’expose. Dans un contexte de vieillissement mettant particulièrement à mal les régimes par répartition, il est conduit à proposer des décisions difficiles suscitant les critiques de son opposition ou des partenaires sociaux. Il pourra avoir tendance à repousser les ajustements à plus tard ou à rechercher un consensus minimal sur les réformes, en les accompagnant de mesures compensatoires souvent coûteuses. La pratique montre que les dernières réformes, notamment celles de 2003, ont été acquises moyennant la mise en place de compensations neutralisant tout ou partie de leurs effets. La reconnaissance des carrières longues a, par exemple, obéré une partie de l'intérêt économique à court voire à moyen terme de la réforme de 2003. La loi de 2010, en consacrant la pénibilité, pourrait tomber dans ce travers.

La troisième erreur consiste à continuer à recourir aux expédients financiers.

Pour limiter l'ampleur des déficits attendus, le gouvernement a une fois de plus multiplié les taxes : hausse des prélèvements sur les stock-options, création d’un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, énième prolongation de la durée de vie de la caisse d'amortissement de la dette sociale, détournement des recettes du fonds de réserve des retraites. Ces mesures, qui simplifient l'équation financière à court terme, ne permettront jamais de faire face aux besoins de financement attendus. Pire, elles nous éloignent de la philosophie de la répartition, selon laquelle les pensions versées aux retraités devraient être financées par les cotisations prélevées par les actifs.

Enfin, les débats autours de la réforme ont particulièrement péché sur le plan pédagogique, en occultant les limites du mode de financement actuel des retraites.

Là où la loi Fillon de 2003 avait consacré l'intérêt d'une épargne retraite complémentaire, en créant le PERP et le PERCO, la loi de 2010 a occulté la nécessaire montée en puissance de la capitalisation. Si quelques amendements ont permis d'améliorer les dispositifs d'épargne existants, aucune pédagogie de grande envergure n'a été faite. Personne n'a osé rappeler aux français que la préservation de leur pouvoir d'achat à la retraite passerait nécessairement par plus d’épargne. Pire la loi sur les retraites, comme le projet de loi de sécurité sociale, cultivent une opposition stérile entre capitalisation et répartition. Ils intègrent une série de dispositions fiscales anti-épargne : hausse des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières, hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts, hausse du forfait social. Autant de mesures qui pénaliseront les épargnants, en limitant d'autant leur capacité à se constituer un complément de retraite.

Espérons que la prochaine réforme des retraites, annoncée pour 2018, sera d’une meilleure facture...

Article repris sur le site de l’Institut économique Molinari.

jeudi 11 novembre 2010

200 000 centenaires

TYSCAEA6J13CAX4VT6FCAVJ2E1MCAS8KEG4CAZVNB43CAO2PJDECAXUK6TBCA5ZJHT0CA85Q5HICAX17A4BCAH0VWO5CAIOQQRACAJFYJ7FCA8T2Z04CA1HVPK2CA0U5FW6CAUV1TJ4CAR4J80ICAKEDZWN.jpgEn 2060, la France pourrait compter 200 000 centenaires selon le scénario central des projections de population de l’Insee établies en 2010. C’est treize fois plus qu’aujourd’hui. 80% de ces centenaires seraient des femmes, contre 90% aujourd’hui. Source : Insee, Insee Première N°1319 - octobre 2010

mardi 2 novembre 2010

La pénibilité : un compromis bancal !

pénibilitéLa réforme des retraites est votée. Elle prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de la retraite, qui passera de 60 à 62 ans en 2018. Une grande partie des débats a été axée sur la notion de pénibilité. Pour les partenaires sociaux, l’augmentation de l’âge légal de la retraite devait nécessairement s’accompagner d’un mécanisme destiné à préserver la situation des salariés n’étant pas en situation de travailler plus longtemps. Le gouvernement a pris en compte l’argument, en permettant le maintien de la retraite à 60 ans pour les salariés ayant une incapacité physique supérieure ou égale à 10 % du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée. Un compromis qui risque de s’avérer bancal, tant les aspirations sont contradictoires.

Pour d’aucuns, cette mesure vise à corriger les disparités d’espérance de vie et donc de retraite. Les personnes vivant moins longtemps sont en effet plus particulièrement pénalisées par le relèvement progressif de l’âge de la retraite. L’argument est économiquement fondé. Une étude récente montre qu’à 50 ans, l’espérance de vie des professions les plus qualifiées atteint 32 ans pour les hommes, soit près de 5 ans de plus que celle des ouvriers. Si on compare l’espérance de vie en bonne santé perçue (EVBS), les hommes de 50 ans qui ont une profession qualifiée peuvent espérer vivre 23 ans en bonne santé perçue, contre un peu moins de 14 ans pour les ouvriers. Une règle uniforme de départ à la retraite favorise nécessairement les plus qualifiés, au détriment des ouvriers. La recherche d’une règle plus juste d’un point de vue actuariel conduirait à moduler les prestations, en fonction des cotisations versées et des espérances de vie à la retraite. Pour autant, les syndicats sont sans doute peu enclins dans cette voie qui a le double défaut de s’apparenter à une logique assurantielle et de nuire aux intérêts directs d’une partie de leurs adhérents. En effet, le raisonnement actuariel conduirait à bonifier les retraites de ceux ayant une espérance de vie faible, en contrepartie d’une diminution de celles de ceux ayant une espérance de vie plus longue, parmi lesquels les cadres de la fonction publique.

Pour d’autres, cette mesure vise à compenser des conditions de travail particulièrement difficiles. L’argument est très ancien puisqu’il remonte à Colbert, qui avait mis en place une caisse de retraite pour les marins afin de compenser les désavantages inhérents à cette profession. Il est cependant dangereux. Primo, il est difficile de définir objectivement quelle profession est pénible ou ne l’est pas. Secundo, une profession peut être pénible à un instant et ne plus l’être à un autre, sans qu’il soit aisé de remettre en cause les avantages accordés. C’est le cas par exemple de la conduite de locomotives, aujourd’hui bien moins pénible qu’à l’époque de la vapeur, sans que les avantages accordés par la SNCF soient remis en cause. Mais surtout, il n’est pas sain que la pénibilité d’un emploi soit prise en charge par la collectivité. C’est à l’employeur de la compenser, en accordant des compensations telles que des conditions financières plus favorables, des avantages en nature ou des évolutions ultérieures de carrières vers des postes moins pénibles. Reconnaître un statut spécifique pour la pénibilité, c’est courir le risque de la favoriser.

Sur le fond la mesure risque d’être couteuse, si les commissions « pluridisciplinaires » en charge de l’examen des dossiers sont trop généreuses. Elle risque d’en décevoir beaucoup si tel n’était pas le cas. L’archétype du compromis bancal.

Article publié par l'Institut économique Molinari.

lundi 1 novembre 2010

23,6 millions

TYSCAEA6J13CAX4VT6FCAVJ2E1MCAS8KEG4CAZVNB43CAO2PJDECAXUK6TBCA5ZJHT0CA85Q5HICAX17A4BCAH0VWO5CAIOQQRACAJFYJ7FCA8T2Z04CA1HVPK2CA0U5FW6CAUV1TJ4CAR4J80ICAKEDZWN.jpgEn 2060, 23,6 millions de personnes devraient être âgées en France de 60 ans ou plus, soit trois fois plus qu’en 1960 où l’on en dénombrait 7,6 millions. Les 60 ans et plus représenteraient 32,1 % de la population, contre 16,7 % un siècle plus tôt.

Source : Insee, Projections de population à l’horizon 2060, Insee Première N°1320 - octobre 2010

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