Quelle retraite ?

La ministre de l’Économie Christine Lagarde l’a promis, l’an prochain le déficit public ne dépassera pas les 6%. Une fois la crise passée, la croissance revenue, les finances publiques rentreront dans l’ordre. Des paroles rassurantes, maintes et maintes fois entendues.

Pourtant la donne change et les problèmes sont bien plus profonds. La dette publique, jadis considérée comme la plus sûre, n’a plus la côte lorsqu’elle émane de pays mal gérés. Dans un contexte de crise, avec un ralentissement de l’activité et une baisse des rentrées fiscales associées, les comportements de cigales sont pointés du doigt. Les investisseurs s’inquiètent des pratiques laxistes d’États ayant pris l’habitude de laisser leurs comptes publics déraper et de rembourser des dettes en en émettant d’autres. À ce titre, la situation de la France est alarmante. Avec un besoin de financement en 2010 de 450 milliards d’euros, plus élevé que les grands pays tels l’Allemagne, l’Italie ou la Grande Bretagne, la situation est loin d’être aussi réjouissante que les discours officiels cherchant à accréditer l’idée d’un pays ayant mieux résisté à la crise que ses voisins.

Au-delà de la crise et du déficit public associé, équivalent à 40% des recettes de l’État en 2010, le manque de contrôle à long terme des finances publiques inquiète. Depuis 1975, les finances publiques sont dans le rouge. L’État dépense en moyenne 20% de trop chaque année et les comptes n’ont jamais été équilibrés. Les déficits, censés ne jamais dépasser les 3% dans le cadre du traité de Maastricht ont dérapé bien avant la crise actuelle, en dépit d’efforts de présentation rappelant ceux de la Grèce. Cette incapacité structurelle à rééquilibrer les comptes est inédite en temps de paix. Une fois les guerres de 1870, 14-18, 39-45 passées, le budget est toujours rapidement revenu à l’équilibre et le stock de dette s’est dégonflé. C’est aussi inédit depuis l’Ancien Régime ; on ne trouve aucune période avec 35 ans de déficits publics successifs depuis 1797.

Nous avons pris la regrettable habitude de trouver des justifications à nos errements, en présentant les déséquilibres budgétaires comme le moyen de favoriser la croissance, de faire rentrer des recettes fiscales et in fine d’éponger les dettes sans douleur. À court terme, c’est le mythe des « stabilisateurs économiques », justifiant un déséquilibre censé freiner le ralentissement de l’activité. À moyen terme, c’est celui du déficit « relançant » l’économie, en finançant des investissements d’avenir. Dans les faits on constate, année après année, l’inefficacité de ces démarches. S’il suffisait de dépenser plus pour se développer plus, on constaterait en France des taux de croissance supérieurs à la moyenne à nos voisins et un taux de chômage moindre. Chacun sait que ce n’est pas le cas… D’une part, la grande majorité des dérapages est liée aux dépenses courantes. Loin de financer les moteurs de la croissance de demain, ils permettent de continuer de vivre au delà de nos moyens, en repoussant les ajustements. D’autre part, l’expérience montre que les investissements publics n’ont jamais les effets durables recherchés. S’ils créent des effets d’aubaines, biens réels pour les secteurs qui en profitent, ils n’ont jamais crée d’effet d’entraînement global.

La situation est d’autant plus inquiétante qu’outre l’État, les administrations locales et la sécurité sociale sont elles aussi incapables d’équilibrer leurs comptes. C’est notamment le cas de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse. Ces deux branches ce sont écartées du selon lequel les prestations devraient être financées par les cotisations sociales sur les actifs. De plus en plus de prestations sociales sont financées par des cotisations indépendantes du travail, ou par des émissions de dettes, gagées par des rentrées fiscales à venir. C’est toute l’histoire de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, crée en 1995 pour éteindre la dette sociale d’ici à 2009. Cette date, maintes et maintes fois reportée, vient d’être repoussée à 2025.

Les pouvoirs publics, quasiment désendettés en 1975, ont constitué en temps de paix un stock de dette officielle représentant 83% du PIB. À cette dette explicite s’ajoute celle, implicite de l’assurance vieillesse, fonctionnant quasi exclusivement en répartition dans un contexte de vieillissement. Selon les travaux du Conseil d’orientation des retraites, connu pour ses chiffrages rassurants, cette dette implicite représenterait entre 72 et 118% du PIB. Au global, chaque français serait endetté à hauteur de 50 000 €. Si l’on s’en tient aux seuls actifs ayant un emploi, c’est-à-dire au nombre de personnes susceptibles de payer l’intégralité de la panoplie de charges sociales et d’impôts, cela représente plus de 130 000 € par personne.

L’ampleur de cette dérive explique pourquoi les pouvoirs publics jouent la montre depuis des décennies. Pas évident d’avouer que le budget dérape structurellement, qu’il faut d’urgence rompre avec la fâcheuse habitude de dépenser plus que ne le permettent les rentrées fiscales et sociales. Pourtant, à l’heure où les marchés commencent à refuser de financer les dettes d’états laxistes, il est urgent de rompre avec ces décennies d’errements. Au lieu de fustiger les agences de notations et le fonctionnement des marchés, nos argentiers publics devraient faire le maximum pour équilibrer leurs comptes en réduisant les dépenses.

Article publié en coopréation avec l’Institut économique Molinari (IEM)

En 2060, la France pourrait compter 200 000 centenaires selon le scénario central des projections de population de l’Insee établies en 2010. C’est treize fois plus qu’aujourd’hui. 80% de ces centenaires seraient des femmes, contre 90% aujourd’hui. Source : Insee, Insee Première N°1319 - octobre 2010

En 2060, 23,6 millions de personnes devraient être âgées en France de 60 ans ou plus, soit trois fois plus qu’en 1960 où l’on en dénombrait 7,6 millions. Les 60 ans et plus représenteraient 32,1 % de la population, contre 16,7 % un siècle plus tôt.

Source : Insee, Projections de population à l’horizon 2060, Insee Première N°1320 - octobre 2010

Les retraites sont redevenues un sujet d'actualité. Des sondages récents, concomitants à l'annonce de déficits croissants, ont montré comment les français n'avaient plus confiance dans leur système par répartition, doublement handicapé par la démographie et la crise économique. Une vague de proposition d'économies, plus ou moins novatrices et réalistes, a vu le jour sans qu'on puisse dégager un discours de nature à rassurer les cotisants et les retraités.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a ouvert le bal avec son rapport sur les systèmes par points ou par «comptes notionnels». Cette pratique permet d'adapter automatiquement les prestations versées en fonctions de cotisations encaissées. Elle a l'avantage d'éviter l'accumulation de déficits récurrents et de ne pas lier le retour à l'équilibre au débat politique. Autre intérêt, elle illustre – si besoin était – que la répartition ne peut pas verser plus que ce qu'elle reçoit. Sans rien changer au problème de fond, il s'agit d'une solution intéressante de par son caractère vertueux et pédagogique. Elle est déjà appliquée en France par l'ARRCO et l'AGIRC, qui se distinguent par une gestion plus précautionneuse que le régime général des salariés et ont eu l'intelligence de constituer des réserves. Pour autant, il n'est aucunement certain que le gouvernement s'engage dans cette voie. A peine le rapport du COR publié, nombre de commentateurs autorisés, dont le Premier ministre, soulignaient que la conversion en régime à points, loin d'être une solution miracle, ne permettrait pas de générer des économies à court terme. D'évidence ce n'était pas la peine de faire travailler la quarantaine de membres du COR pour arriver à une conclusion aussi timorée.

François Fillon n'en n'est pas resté là sur les retraites, sujet à propos duquel il bénéficie d'une certaine aura depuis la réforme de 2003. Lors de son interview au Figaro du 29 janvier, il s'est échiné à montrer que le gouvernement gérait la question dans la continuité. Il a tout d’abord exclu l'hypothèse de réformes de fond, au motif qu'aucun pays au monde n'en aurait faites, propos décevant de la part d'un responsable politique qui sait pertinemment que c'est inexact. Il a ensuite dit tout l'espoir qu'il fondait sur une baisse du chômage qui permettrait de compenser les effets du vieillissement. Cette proposition, qu’il avait déjà défendue en 2003 puis lors du rendez-vous retraite de 2008, est totalement anachronique alors que le chômage, à 9%, est loin d'être sous contrôle. Fleurant bon un malthusianisme digne des tenants des 35 heures, cette idée repose sur la croyance que la baisse de la population active doit entrainer mécaniquement une baisse du chômage, permettant ainsi de réaliser des économies d'assurance chômage de nature à compenser les surcoûts de l'assurance vieillesse. Une proposition d'autant plus saugrenue que l'assurance chômage, contrairement aux prévisions faites en 2008, n'a jamais réussi à rééquilibrer ses comptes. Loin d'avoir apuré sa dette, comme d'aucuns le prévoyaient, elle termine l'année 2009 avec un déficit cumulé de 5,6 milliards d'euros.

Pendant que certains réfléchissent réforme ou cherchent à rassurer, la CNAV s'agite pour boucler son année. Sa Présidente, Danièle Karniewicz, propose de piocher dès cette année dans les capitaux accumulés par le Fonds de Réserve des Retraites pour compenser le déficit attendu. Son raisonnement est d'une simplicité enfantine. Ce fonds a été crée par Lionel Jospin pour constituer des réserves et amortir les déséquilibres attendu à horizon 2020. Or, avec onze milliards de déficits dès cette année, nous atteignons déjà le déficit attendu pour 2020. Une bonne raison pour piocher dans la caisse avant l'heure. Mais il y a deux problèmes. D'une part le fonds de réserve n’a accumulé que 33 milliards. Cette somme, sans rapport avec les 1000 escomptés par Lionel Jospin lors de la création du fonds public, ne permettrait même pas d'éponger les déficits 2010, 2011 et 2012. D'autre part elle est investie à long terme, avec une composante importante d'actions qu’il n’est pas nécessairement judicieux de vendre de façon anticipée.

La seule touche de réalisme vient de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport, elle montre comment le sous financement des régimes sociaux remet en cause le principe même de la répartition, au sein de laquelle les cotisations et les prestations versées dans l’année devraient s’équilibrer. Selon la cour, l’endettement des régimes sociaux fera supporter une « charge indue » sur les actifs des générations futures. Compte tenu du niveau de déficit actuel, la Cour pense que « l’équilibre ne pourra être rétabli sans une remise en cause du niveau de protection sociale ou sans une forte augmentation des prélèvements sociaux ». Deux pistes qui ne sont pas sans poser de questions dans un pays où il n’existe pas de consensus en faveur d’une remise à plat du système et où les prélèvements sociaux sont déjà très importants. Plus que jamais le débat français sur les retraites est dans l’impasse. Il paraît urgent de conseiller à chacun de s'organiser et de se constituer un capital retraite, en utilisant les solutions existantes. La baisse des taux de remplacements procurés par la répartition est une certitude, rien ne l'enrayera. Il est donc fondamental que chacun s'y prépare.

Article écrit en collaboration avec l'Institut Economique Molinari www.institutmolinari.org

Pour l’année 2009, le nombre de contrats Perp souscrits auprès des sociétés d’assurances est en baisse, puisqu’il s’élève à 62 000, alors qu’en 2008 sur la même période, 84 000 contrats Perp avaient été enregistrés. Ces nouveaux plans portent le nombre de Perp en phase de constitution à près de 2,1 millions au 31 décembre 2009. Le montant des cotisations versées sur les plans d’épargne retraite populaire en 2009 (1 milliard d’euros) reste élevé et stable par rapport à celui de l’année précédente. Les provisions mathématiques des Perp en phase de constitution s'élèvent à plus de 5,2 milliards d’euros à fin décembre 2009, en progression de 29 % sur un an.

Source : FFSA, La lettre de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances • Numéro 151 • 24 Février 2010

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes montre que « Le déficit public atteint un niveau sans précédent en temps de paix et la dette s’emballe », dépassant tous les repères qui avaient été fixés pour les encadrer.

Ce travail, préparé sous la supervision de Philippe Seguin, décédé début janvier, dresse un réquisitoire implacable, notamment en matière de gestion des comptes sociaux. Cinq ans après le rapport Pébereau sur la dette publique française, il montre comment la situation continue d’empirer et que l’encadrement du déficit de la sécurité sociale a été contourné.

Ci-joint quatre extraits frappants, pour ceux qui n’auraient pas le temps de lire ce rapport.

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) « pour 2009 prévoyait un déficit de 10,5 Md€ pour le régime général. Bien que la commission des comptes de la sécurité sociale ait révisé ce montant de presque 10 Md€ à la hausse en juin et que d’autres modifications soient intervenues ensuite, aucune loi n’a rectifié ce déficit jusqu’à la loi de financement pour 2010, en décembre 2009, qui l’a alors, seulement, porté à 23,5 Md€. » (p.11)

La LFSS pour 2009 a fixé un plafond aux avances de trésorerie permettant à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de compenser les décalages entre ses dépenses et ses recettes. Fixé initialement à 19 Md€, il a été porté en cours d’année à 29 Md€ par un décret du 29 juillet 2009. Le code prévoit que ce plafond peut être relevé, par décret en cas d’urgence. Mais, comme la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport de septembre 2009 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, « cette autorisation de recours à l’emprunt ne vise normalement que les besoins de trésorerie infra-annuels. Or, les ressources actuelles de trésorerie du régime général couvrent un déficit qui n’a aucune chance d’être résorbé sans mesures structurelles d’ajustement, compte tenu de son ampleur. Le recours à ces avances est donc inadapté. » (p.12)

« La situation financière de l’ACOSS deviendra rapidement intenable (…) Si les comptes sociaux ont souvent été déficitaires, des projections pluriannuelles décrivaient jusqu’ici une trajectoire de retour à l’équilibre, même si elles reposaient souvent sur des hypothèses optimistes. Avant la crise, la réduction du déficit de l’assurance maladie obtenue entre 2004 et 2008 et la possibilité d’un transfert de cotisation de l’assurance chômage à l’assurance vieillesse donnaient une certaine crédibilité à cette perspective de retour à l’équilibre qui est désormais caduque. » (p.12)

Le maintien du déficit à un tel niveau remet en cause le principe de base selon lequel la solidarité est assurée, dans un régime par répartition, par un équilibre annuel entre les cotisations et les prestations. En reportant le financement des prestations versées aujourd’hui sur les actifs des générations futures, l’endettement des régimes sociaux leur fera supporter une charge indue qui s’ajoutera aux coûts résultant d’une population vieillissante. A un tel niveau de déficit, l’équilibre ne pourra être rétabli sans une remise en cause du niveau de protection sociale ou sans une forte augmentation des prélèvements sociaux. » (p. 14)

Source : Cour des comptes, Rapport public annuel 2010, 1ère partie : observations des juridictions financières, février

Article écrit en collaboration avec l'Institut Economique Molinari www.institutmolinari.org

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) continue de séduire entreprises et salariés. Au 30 septembre 2009 93 000 entreprises ont adopté ce plan d'épargne retraite et 500 000 salariés y ont déjà fait des versements, selon l'Association française de la gestion financière (AFG). L’encours total de PERCO est désormais de 2,7 milliards d’euros (+49% sur un an), soit en moyenne 5 400 euros par bénéficiaire (+23 % sur un an). Un chiffre sensiblement supérieur à l'encours moyen des PERP, estimé à 2 200 euros par détenteur.

C’est la subvention prévue par l’État français en faveur des régimes spéciaux de retraite en 2010. En dépit des réformes récentes, cette subvention augmente de 10% par rapport à 2009.

Source : Projet de loi de finances pour 2010, Tome III, Régimes sociaux et de retraite

Le système de retraite par répartition français n’est pas une bonne affaire. Une étude récente de l’OCDE montre qu’il coûte plus cher que dans la quasi-totalité des pays de l’OCDE, tout en procurant des retraites moins intéressantes. Avec 12,4 % du PIB consacré aux retraites publiques par répartition, les Français dépensent nettement plus dans ce domaine que la moyenne des pays de l’OCDE (7,2 % du PIB en 2005).

Leurs efforts sont loin d’être récompensés puisque les pensions distribuées sont sensiblement inférieures à celles des autres pays. Pour un salarié moyen français débutant sa carrière en 2006, le taux de remplacement à la retraite sera 53,3 % contre 59 % dans l’OCDE. Pour une personne avec un salaire deux fois moindre, l’écart est encore plus important. Le taux de remplacement sera de 61,7 % contre 71,9 % en moyenne dans l’OCDE. Des chiffres de nature à relativiser les discours sur la prétendue générosité du système de retraite français.

Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’elle est atypique. Les rares pays de l’OCDE dépensant plus que nous distribuent des pensions plus généreuses. L’Italie et l’Autriche, qui consacrent respectivement 14 % et 12,6 % de leur PIB aux retraites publiques, assurent des taux de remplacement moyens de 67,9 % et 80,1 %.

Un tel constat milite pour une remise à plat du système de retraite par répartition français qui – au-delà de sa faible efficacité – fait peser un risque sur les retraités. En France, les plus de 65 ans sont extrêmement dépendants des transferts publics. Ces derniers représentent 85,4 % de leurs revenus, contre 61,1 % en moyenne dans les pays de l’OCDE. Nous détenons, avec la Hongrie, le record en la matière, faute d’avoir favorisé le recours aux retraites par capitalisation ou l’emploi des séniors. On doit naturellement s’interroger sur le caractère soutenable de cette situation. Les dépenses au titre des pensions publiques représentent aujourd’hui 23 % des dépenses totales des administrations, contre 16 % dans la moyenne de l’OCDE. Les déficits ne cessent de s’accumuler depuis une trentaine d’années et la crise actuelle balaye, une fois de plus, les projets de retour rapide à l’équilibre.

Aussi il y a toutes raisons de penser, comme l’OCDE, que l’ajustement se fera en France moyennement une baisse des taux de remplacement futurs et grâce à la montée en puissance des compléments de retraites privés volontaires. Seuls ces derniers sont à même d’apporter une réponse crédible, en amortissant la baisse des taux de remplacement.

Depuis le début de l’année, il faut à nouveau avoir 55 ans pour bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé. Cette condition d’âge, qui devait être totalement supprimée en 2011 dans le régime général, vient d’être rétablie par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Cette mesure illustre le caractère arbitraire et instable des retraites par répartition. Le pseudo « contrat » liant les cotisants, les pensionnés et les caisses de retraites est en effet taillable et corvéable à merci, au gré des contingences politiques.

En 2003 François Fillon, alors ministre des affaires sociales, faisait voter une loi prévoyant que la condition d’âge permettant de bénéficier d’une pension de réversion serait supprimée progressivement, seule une condition de ressources subsistant. Le gouvernement du même François Fillon fait aujourd’hui machine arrière au motif que cette mesure serait trop couteuse au vu des déséquilibres accumulés par la caisse nationale d’assurance vieillesse.

Ce revirement, qui mettra dans l’embarras des centaines de veuves et veufs ayant le malheur d’être trop jeunes, n’est pas une surprise. La loi Fillon de 2003 était loin d’apporter une solution aux déséquilibres financiers de l’assurance vieillesse, qui sont liés à son fonctionnement en répartition. Pire cette réforme, comme celles des régimes spéciaux, s’est traduite par des dépenses immédiates. Pour obtenir un consensus politique il a fallu offrir des concessions aux partenaires sociaux … quitte à revenir quelques années plus tard sur certaines d’entre elles. C’est aujourd’hui d’autant plus facile que les veufs ou veuves ne sont pas un groupe de pression organisé. N’ayant aucun moyen politique ou légal de se retourner contre les pouvoirs publics, ils constituent une proie facile.

L’histoire aurait été différente si les conjoints de ces veuves et veufs avaient contracté avec un assureur privé. D’une part cet assureur n’aurait jamais proposé des modalités de réversion, sans prendre soin de constituer au préalable des réserves lui permettant de tenir ses promesses. D’autre part il n’aurait pas pu réviser unilatéralement ses engagements, ayant la certitude d’être condamné et d’entacher irrémédiablement sa réputation. Si l’on aspire à la sécurité, mieux vaut ne pas dépendre d’une caisse de retraite en répartition qui change les règles comme bon lui semble…